Attestation de de non contestation et déclaration préalable de travaux

[Kizzo]

Le problème n'est pas l'attestation de conformité (que de toute façon j'ai prévu d'obtenir) mais de conditionner l'obtention d'une déclaration préalable de travaux à cette conformité. Je suis en train de le renseigner si c'est légal.

Non c'est on ne peut plus illégal et c'est sans doute pour ça que les services de l'urbanisme le font. Ce sont souvent des gens qui ne connaissent rien au droit de l'urbanisme

 

[chri]

Non c'est on ne peut plus illégal et c'est sans doute pour ça que les services de l'urbanisme le font. Ce sont souvent des gens qui ne connaissent rien au droit de l'urbanisme

Vous avez une vision idéalisée de l'administration.

 

[Kizzo]

Vous avez une vision idéalisée de l'administration.

Par curiosité, pourquoi la mienne serait idéalisée et la vôtre objective ?

 

[chri]

Par curiosité, pourquoi la mienne serait idéalisée et la vôtre objective ?

La mienne est objective dans le sens que dans tout organisation (administration ou privé) il existe des gens compétents et d'autres non. Votre vision, est que ces gens sont forcément compétents.

 

[Sans]

La mienne est objective dans le sens que dans tout organisation (administration ou privé) il existe des gens compétents et d'autres non. Votre vision, est que ces gens sont forcément compétents.

C'est vrai, mais là ils ont parfaitement raison, c'est la loi, même si c'est stupide pour un cache de clim... Vous auriez dû le mettre

Vous avez posé une question, nous vous avons donné une réponse....
Vous pouvez la remettre en cause, en tenir compte ou pas ...

Fin pour ma part

 

[Kizzo]

La mienne est objective dans le sens que dans tout organisation (administration ou privé) il existe des gens compétents et d'autres non. Votre vision, est que ces gens sont forcément compétents.

Vous êtes dans une chasse aux sorcières en essayant de trouver des fondements légaux à tout bout de champ parce que vous ne supportez pas ce "non" que vous avez reçu au lieu de vous contenter de régulariser et passer à autre chose.
Mais c'est sans doute un manque d'objectivité de ma part

 

[chri]

Vous êtes dans une chasse aux sorcières en essayant de trouver des fondements légaux à tout bout de champ parce que vous ne supportez pas ce "non" que vous avez reçu au lieu de vous contenter de régulariser et passer à autre chose.

Donc, d'après vous, quelqu'un qui roule à 150 et conteste son PV et gagne en justice paracerque le radar n'était pas conforme est quelqu'un de mauvais ? pas pour moi en tout cas.

Effectivement on me dit non, effectivement ça ne me fait pas plaisir, mais il n'y a pas de chasse aux sorcières, je veux simplement vérifier les base légales du non. J'ai eu votre avis, j'attend l'avis de mon conseil juridique, et après j'agirai en conséquence. C'est ce qu'on appelle l'esprit critique, on ne l'enseigne plus à l'école ? c'est pourtant une des bases de la citoyenneté.

 

[Kizzo]

Donc, d'après vous, quelqu'un qui roule à 150 et conteste son PV et gagne en justice paracerque le radar n'était pas conforme est quelqu'un de mauvais ? pas pour moi en tout cas.

Non pour moi quelqu'un qui roule à 150 ailleurs que sur un circuit est une ordure et tout un tas d'autres quaificatifs, question d'esprit critique mais là n'est pas le sujet.

 

[chri]

Non pour moi quelqu'un qui roule à 150 ailleurs que sur un circuit est une ordure et tout un tas d'autres quaificatifs, question d'esprit critique mais là n'est pas le sujet.

Donc cette personne est condamnée d'avance, n'a pas droit à un avocat, ni à un procès. Si c'est votre vision de notre société, je laisse tomber

 

[Kizzo]

Donc cette personne est condamnée d'avance, n'a pas droit à un avocat, ni à un procès. Si c'est votre vision de notre société, je laisse tomber

Vous dérivez une fois de plus, vos propos ne sont pas les miens, ils n'engagent que vous...

Fin de la discussion pour moi

 

[Anonyme]

Le problème n'est pas l'attestation de conformité (que de toute façon j'ai prévu d'obtenir) mais de conditionner l'obtention d'une déclaration préalable de travaux à cette conformité. Je suis en train de le renseigner si c'est légal.

Ça c'est normal. C'est le droit administratif qui l'impose

 

[Anonyme]

Non c'est on ne peut plus illégal et c'est sans doute pour ça que les services de l'urbanisme le font. Ce sont souvent des gens qui ne connaissent rien au droit de l'urbanisme

Ce sont en général des personnes très pointues techniquement et juridiquement.

 

[Anonyme]

Donc, d'après vous, quelqu'un qui roule à 150 et conteste son PV et gagne en justice paracerque le radar n'était pas conforme est quelqu'un de mauvais ?

Oui il l'est.

Pas parce qu'il a contesté et gagné. Ça c'est legal et il a fait usage de la loi, du droit, de la jurisprudence. Fine.

Mais il l'est parce qu'il a roulé à 150 là où il n'aurait pas dû

 

[Anonyme]

Donc cette personne est condamnée d'avance, n'a pas droit à un avocat, ni à un procès. Si c'est votre vision de notre société, je laisse tomber

Vous êtes quelque peu extrémiste dans votre façon d'interpréter et de déformer.

 

[chri]

Non pour moi quelqu'un qui roule à 150 ailleurs que sur un circuit est une ordure et tout un tas d'autres quaificatifs, question d'esprit critique mais là n'est pas le sujet.

Et c'est moi qui suis extrémiste ? Bizarre…

 

[chri]

Ce sont en général des personnes très pointues techniquement et juridiquement.

En général probablement, moi ce qui m'intéresse ce sont les cas particuliers.

 

[Kizzo]

Et c'est moi qui suis extrémiste ? Bizarre…

Qui a employé le terme d'extrémiste à part VOUS ?

 

[Anonyme]

En général probablement, moi ce qui m'intéresse ce sont les cas particuliers.

Et bien partez du principe que, dans votre cas particulier, ils le sont aussi ' En tout cas ce qu'ils vous ont dit semble parfaitement conforme. Il semble donc que vos interlocuteurs connaissent leur sujet.

 

[Sans]

Effectivement on me dit non, effectivement ça ne me fait pas plaisir, mais il n'y a pas de chasse aux sorcières, je veux simplement vérifier les base légales du non. J'ai eu votre avis, j'attend l'avis de mon conseil juridique, et après j'agirai en conséquence. C'est ce qu'on appelle l'esprit critique, on ne l'enseigne plus à l'école ? c'est pourtant une des bases de la citoyenneté.

N'oubliez pas de revenir vers nous, une fois la réponse de votre conseil juridique obtenue qui confirmera nos dires , si bien-sûr les infos que vous n'avez données sont les mêmes que celles données à votre conseil juridique.

C'est un peu une tradition sur ce forum ... Et ça nous permet à tous soit confirmer nos connaissances, soit d'en apprendre de nouvelles

 

[chri]

N'oubliez pas de revenir vers nous, une fois la réponse de votre conseil juridique obtenue qui confirmera nos dires 😉, si bien-sûr les infos que vous n'avez données sont les mêmes que celles données à votre conseil juridique.

C'est un peu une tradition sur ce forum ... Et ça nous permet à tous soit confirmer nos connaissances, soit d'en apprendre de nouvelles 😉

Bien sûr, cela me semble évident. Le conseil juridique me confirme la légalité de la démarche de la mairie : tant que les non conformités du permis initial ne sont pas purgées, la mairie peut refuser toute nouvelle demande. Le fait que les nouveaux travaux ne soient pas liés structurellement à la maison ne rentre pas en ligne de compte (c'est surtout sur ce point que j'avais un doute). Par contre ils m'ont déconseillé de mettre la piscine dans le permis modificatif, pour résumer :
- permis modificatif traitant UNIQUEMENT les non conformités (et rien d'autre, surtout pas la piscine)
- si le permis modificatif est accepté, obtention de la conformité (pas de nouvelle DAACT à déposer)
- refaire la demande préalable