Attestation de de non contestation et déclaration préalable de travaux

[Mirabelle]

Bonsoir @chri et tous,

@chri si tu souhaites des réponses relatives à la construction, je te conseille le forum Construire.

Il y a des architectes, des Maîtres d'oeuvre et des personnes très au fait du Droit qui y répondent.

Je ne dis pas que les réponses données ici étaient valables ou non, je t'indique seulement un autre moyen d'avoir des informations.

EDIT : nous avons écrit presque en même temps, je n'avais pas vu que tu avais obtenu la marche à suivre.

 

[Anonyme]

Bien sûr, cela me semble évident. Le conseil juridique me confirme la légalité de la démarche de la mairie : tant que les non conformités du permis initial ne sont pas purgées, la mairie peut refuser toute nouvelle demande. Le fait que les nouveaux travaux ne soient pas liés structurellement à la maison ne rentre pas en ligne de compte (c'est surtout sur ce point que j'avais un doute). Par contre ils m'ont déconseillé de mettre la piscine dans le permis modificatif, pour résumer :
- permis modificatif traitant UNIQUEMENT les non conformités (et rien d'autre, surtout pas la piscine)
- si le permis modificatif est accepté, obtention de la conformité (pas de nouvelle DAACT à déposer)
- refaire la demande préalable

Merci de votre retour.

Effectivement ça a du sens de séparer les deux . Tout en séquencant.

 

[Sans]

Bien sûr, cela me semble évident. Le conseil juridique me confirme la légalité de la démarche de la mairie : tant que les non conformités du permis initial ne sont pas purgées, la mairie peut refuser toute nouvelle demande. Le fait que les nouveaux travaux ne soient pas liés structurellement à la maison ne rentre pas en ligne de compte (c'est surtout sur ce point que j'avais un doute). Par contre ils m'ont déconseillé de mettre la piscine dans le permis modificatif, pour résumer :
- permis modificatif traitant UNIQUEMENT les non conformités (et rien d'autre, surtout pas la piscine)
- si le permis modificatif est accepté, obtention de la conformité (pas de nouvelle DAACT à déposer)
- refaire la demande préalable

Merci pour la confirmation