Assurance Décès souscrite en VEFA

[Benj]

Bonjour à tous,
J'ai souscrit sur mon offre de prêt immobilier en VEFA une assurance garantie décès invalidité ainsi qu'une caution crédit logement.
Je paie cette assurance depuis l'acceptation de l'offre de prêt, jusqu'à là c'est normal.
Je reçois il y a une semaine le projet d'acte notarié (le notaire du promoteur) où est indiqué une mention qui m'inquiète beaucoup.
"En cas de décès de l'acquéreur avant sa complète libération, il y aura solidarité entre ses héritiers et représentants pour le paiement tant de ce qui resterait alors dû que des frais de significations prescrites par l'article 877 du code civil"
Je ne vois pas ce que font les héritiers là dedans, le rôle de l'assurance garantie décès me semble remplir cette obligation auprès du prêteur.
Votre avis ou votre éclairage sur ce point sera apprécié !

Merci !

Benj

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Oui, c’est une clause que l’on trouve dans tous les contrats. Ce n’est qu’une application de la loi : les héritiers sont tenus des dettes du défunt, sauf s’ils refusent la succession.

Bien sûr que vous avez souscrit une assurance décès et que celle-ci paiera le montant des sommes dues dans le cas où vous décéderiez avant la fin du contrat mais il faut prévoir le cas où vous auriez fait des déclarations mensongères à la compagnie d’assurance. Dans ce cas, il n’y aurait pas de prise en charge assurance et vos héritiers seraient appelés à rembourser la banque.

 

[Benj]

Merci à Vanille95 pour sa réponse que je comprend.
Simplement je voulais savoir si , parmi les internautes qui ont acheté en VEFA, cette clause existe sur leur acte de vente et si comme le dit le notaire du promoteur, elle est incontournable même si l'emprunteur a souscrit et paie une garantie décès dès l'acceptation de l'offre de prêt. Si cette clause est incontournable, je demanderai à mes héritiers de renoncer à la succession.

Qu'en pensez-vous ?

Merci !

Benj

 

[Vanille95]

Cette clause qui est l’application du droit français (code civil) est incontournable. Sur l'option successorale voir cette fiche [lien réservé abonné].

Avoir souscrit une assurance décès ne peut pas garantir qu’aucune dette n’existera à votre décès au titre de cette opération (cf. cas où l’assurance de prend pas le sinistre en charge du fait d’une fausse déclaration, cas du décès de l'assuré par suicide au cours de la première année du contrat).

Vos héritiers ne peuvent pas renoncer à une succession avant que celle-ci soit ouverte (avant votre décès). Il leur sera toujours possible d’y renoncer en temps voulu notamment si l’actif est inférieur au passif.

 

[ZRR_pigeon]

Bien sûr que vous avez souscrit une assurance décès et que celle-ci paiera le montant des sommes dues dans le cas où vous décéderiez avant la fin du contrat mais il faut prévoir le cas où vous auriez fait des déclarations mensongères à la compagnie d’assurance. Dans ce cas, il n’y aurait pas de prise en charge assurance et vos héritiers seraient appelés à rembourser la banque.

oui enfin il existe toute une série de situations ou il y a décès mais pas d'indemnisation, suivant le contrat on trouve des choses de ce genre :
- suicide dans la première année du contrat
- accident de voiture sous l'emprise de stupéfiants
- accident de voiture en état d'ivresse
- pratique d'un sport a risque exclu de couverture mentionné en police minuscule dans le contrat d'assurance

et j'en passe....

 

[Vanille95]

C’est surtout que le droit français prévoit que les héritiers réservataires héritent du patrimoine du défunt (actif et passif). Que cette disposition soit mentionnée ou pas dans un contrat ne change rien ; elle s’applique sauf si les héritiers renoncent à la succession.

 

[Benj]

C’est surtout que le droit français prévoit que les héritiers réservataires héritent du patrimoine du défunt (actif et passif). Que cette disposition soit mentionnée ou pas dans un contrat ne change rien ; elle s’applique sauf si les héritiers renoncent à la succession.

Renseignements pris..
en fin de compte, dans le cadre d'une vente en l'état de futur achèvement (VEFA) la solidarité entre les héritiers en cas de décès et la prise d'hypothèque sous forme de privilège du vendeur s'appliquent de fait pendant la période d'anticipation, car il n'y a pas de lien entre le vendeur et la banque de l'emprunteur..

Le vendeur n'a pas à connaître les garanties souscrites par le futur acquéreur...avant qu'il ne soit libéré de sa dette..

Cdt