Arnaque courtier?

[svprets]

Question clause suspensive juste pour me rassurer:
Sommes-nous libres d'accepter une offre de prêt qui ne respecte pas la clause tant que elle nous convient (montant supérieur emprunté et taux nominal + de 3.6%)?

Pas de problème,ici...tant que le TAEG reste en deçà du taux usuraire...lequel devrait augmenter début mai...

 

[aaxxll]

La clause suspensive mentionne "demandes de prêts" ET se prévaloir, au plus tard à la date ci-dessus, par télécopie, courrier postal ou courriel adressé au PROMETTANT à son domicile élu, de deux refus de prêts conformes aux caractéristiques ci-dessus ou de l’absence de réponse à ses demandes de financement.

1. Ce que j'ai pour l'instant c'est de propositions commerciales et pas d'offre de prêt. c'est suffisant ou ça veut dire que je dois faire les démarches jusqu'au bout pour avoir les offres?
2. Comment avoir le refus de prêt si la banque fait une offre, mais juste que le taux de cette offre est supérieur à 3.6%?

Comme deja dit nous souhaitons pas de tout de nous retirer de la vente, mais j'essaye de prendre le pire des cas en compte et de savoir quels sont nos droits et marges de manouvre

 

[Axiles]

Meilleur taux au hasard ?

Je préfère ne pas répondre pour l’instant car je ne sais pas comment cette affaire va s’en finir.

Merci de cette confirmation implicite Vous pouvez aller chercher au moins une demi douzaine de témoignages similaires au votre sur le forum, en cherchant les mots clefs reliés à ce courtier.

 

[aaxxll]

On est déjà dans l'anticipation du barème de mai...3,38 % au 26/4 avec engagement du dossier à venir....=> on est dans la norme...A 3,7 %, la banque botte en touche...je confirme...Rien a perdre à la "challenger"...Mdacier a raison sur ce point...

J'ai peur de négocier, car il faut bluffer maintenant: j'ai deja dit que nous sommes partants pour 3.7% car nous avions peur du courtier.
Maintenant j'ai peur que ça se retourne contre moi si j'essaye de grater en negociant plus... S'ils se fâchent ils ne sort plus l'offre de prêt? C'est pour ça que je me sens prisonnier à la fois du courtier et de la banque.... c'est un cercle vicieux.
J'ai a aucun moment imaginé que la banque peut refuser de étudier le dossier ou d'emmètre une lettre de refus si nous sommes pas d'accord a donner les contre-parties avant l'acceptation de l'offre de prêt ce qui est visiblement le cas...

 

[Aristide]

Bonjour,

La clause suspensive mentionne "demandes de prêts" ET se prévaloir, au plus tard à la date ci-dessus, par télécopie, courrier postal ou courriel adressé au PROMETTANT à son domicile élu, de deux refus de prêts conformes aux caractéristiques ci-dessus ou de l’absence de réponse à ses demandes de financement.

1. Ce que j'ai pour l'instant c'est de propositions commerciales et pas d'offre de prêt. c'est suffisant ou ça veut dire que je dois faire les démarches jusqu'au bout pour avoir les offres

Une proposition commerciale n'est qu'une simulation qui n'a aucune valeur.
Si vous obtenez une offre c'est que votre dossier est accepté; la clause suspensive est donc réalisée.

Pour pouvoir vous prévaloir de ladite clause suspensive, ainsi que stipulé dans votre compromis, il vous faut donc :
+ Soit - au minimum - deux lettres formelles de refus.
Attention : si votre demande/dossier de crédit ne respecte pas les termes du compromis, votre vendeur sera en droit de demander à la justice de cependant considérer que la clause suspensive est réalisée; si vous ne donnez pas suite au minimum vous risquez de perdre votre dépôt de garantie.

+ Soit prouver au vendeur que vos demandes de crédit n'ont pas reçu de réponses émanant des banques sollicitées (rarement vu dans les compromis d'ailleurs)

2. Comment avoir le refus de prêt si la banque fait une offre, mais juste que le taux de cette offre est supérieur à 3.6%?

Ainsi que déjà dit ci-dessus si vous recevez une offre c'est la confirmation d'une acceptation.
Si le taux est supérieur vous pouvez l'accepter et donner suite au projet.
S'il y a un refus, la clause du compromis n'est pas respectée, et le vendeur pourra arguer d'une réalisation de la clause suspensive; soit vous donnez suite, soit vous perdez votre dépôt de garantie....à moins que le vendeur poursuive en justice pour prononcer la vente.

Par rapport à cette pratique "douteuse" de votre courtier qui fait signer - en même temps - un mandat de recherche de capitaux et un contrat de prestation de conseils "INDEPENDANT" plusieurs acquéreurs/emprunteurs en ont déjà fait état sur ce forum.

Hélas, comme très/trop souvent les textes sont flous/ambigus/interprétables par chacun comme çà l'arrange, afin d'y voir clair, je vous suggérerais bien d'alerter/interroger simultanément :
+ L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
+ Le Haut Conseil à la Stabilité Financière (HCSF)
+ La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF)

A toutes fins utiles.

Cdt

​

 

[aaxxll]

Une proposition commerciale n'est qu'une simulation qui n'a aucune valeur.
Si vous obtenez une offre c'est que votre dossier est accepté; la clause suspensive est donc réalisée.

Pour pouvoir vous prévaloir de ladite clause suspensive, ainsi que stipulé dans votre compromis, il vous faut donc :
+ Soit - au minimum - deux lettres formelles de refus.
Attention : si votre demande/dossier de crédit ne respecte pas les termes du compromis, votre vendeur sera en droit de demander à la justice de cependant considérer que la clause suspensive est réalisée; si vous ne donnez pas suite au minimum vous risquez de perdre votre dépôt de garantie.

+ Soit prouver au vendeur que vos demandes de crédit n'ont pas reçu de réponses émanant des banques sollicitées (rarement vu dans les compromis d'ailleurs)

Ok. C'est clair. Une troisieme option qui n'est pas explique dans votre message:
Imaginons, le cas ou il y a bien 2 offres de prêt qui respectent le montant et la durée, mais pas le taux maximum de 3.6%. Est-ce suffisant pour dire que la condition suspensive est non-réalisé?

Moi quand je fais la demande je ne peux imposer à la banque de faire l'etude pour tel ou tel taux, non? c'est elle qui propose le taux...

 

[Aristide]

Ok. C'est clair. Une troisieme option qui n'est pas explique dans votre message:
Imaginons, le cas ou il y a bien 2 offres de prêt qui respectent le montant et la durée, mais pas le taux maximum de 3.6%. Est-ce suffisant pour dire que la condition suspensive est non-réalisé?

Si le 3,60% est supérieur à la stipulation du compromis ce dernier n'est pas respecté; en cas de refus le vendeur serait donc en droit de demander la conservation du dépôt de garantie voire poursuivre en justice pour exiger le vente.

La règle est simple = Les stipulations du compromis doivent être respectées.

Moi quand je fais la demande je ne peux imposer à la banque de faire l'etude pour tel ou tel taux, non? c'est elle qui propose le taux...

Oui, mais si ces propositions ne correspondent pas au compromis que vous avez signé vous n'avez pas à les accepter.

Edit:

Par rapport à cette pratique "douteuse" de votre courtier qui fait signer - en même temps - un mandat de recherche de capitaux et un contrat de prestation de conseils "INDEPENDANT" plusieurs acquéreurs/emprunteurs en ont déjà fait état sur ce forum.

Hélas, comme très/trop souvent les textes sont flous/ambigus/interprétables par chacun comme çà l'arrange, afin d'y voir clair, je vous suggérerais bien d'alerter/interroger simultanément :
+ L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
+ Le Haut Conseil à la Stabilité Financière (HCSF)
+ La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF

Vous pourriez aussi solliciter UFC Que Choisir ?

Cdt

 

[aaxxll]

Si le 3,60% est supérieur à la stipulation du compromis ce dernier n'est pas respecté; en cas de refus le vendeur serait donc en droit de demander la conservation du dépôt de garantie voire poursuivre en justice pour exiger le vente.

La règle est simple = Les stipulations du compromis doivent être respectées.

Je suis desole, c'est toujours pas clair.

Disons clause suspensive: prêt de 100000€ maximum, sur 25 ans au taux 3.6% maximum.
Disons maintenant que l'acheteur a deux offres pour prêt de 100000€, sur 25ans mais le taux proposé est 3.7%
Je comprends bien que la clause suspensive peut-être invoquée et l'acheteur peut se retirer?

Par rapport à cette pratique "douteuse" de votre courtier qui fait signer - en même temps - un mandat de recherche de capitaux et un contrat de prestation de conseils "INDEPENDANT" plusieurs acquéreurs/emprunteurs en ont déjà fait état sur ce forum.

Hélas, comme très/trop souvent les textes sont flous/ambigus/interprétables par chacun comme çà l'arrange, afin d'y voir clair, je vous suggérerais bien d'alerter/interroger simultanément :
+ L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
+ Le Haut Conseil à la Stabilité Financière (HCSF)
+ La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF
Vous pourriez aussi solliciter UFC Que Choisir ?

Je prends note, merci pour les recommandations, je vais regarder ce que je peux faire

 

[Aristide]

Je suis desole, c'est toujours pas clair.

Disons clause suspensive: prêt de 100000€ maximum, sur 25 ans au taux 3.6% maximum.
Disons maintenant que l'acheteur a deux offres pour prêt de 100000€, sur 25ans mais le taux proposé est 3.7%
Je comprends bien que la clause suspensive peut-être invoquée et l'acheteur peut se retirer?

En cas de refus de la banque NON

La règle est simple = Les stipulations du compromis doivent être respectées.

Le compromis n'est pas respecté.
Avec un taux de 3,60% il y aurait peut-être eu une acceptation.
Le vendeur estimant avoir été lésé, malgré ce refus, il pourra faire valider en justice une clause suspensive réalisée; l'acquéreur/emprunteur perd - à minima - son dépôt de garantie à moins que le vendeur ne poursuive en justice pour forcer la vente.

Cdt

 

[MDacier]

Le vendeur estimant avoir été lésé, malgré ce refus, il pourra faire valider en justice une clause suspensive réalisée; l'acquéreur/emprunteur perd - à minima - son dépôt de garantie à moins que le vendeur ne poursuive en justice pour forcer la vente.

Le plus souvent, c'est "seulement" le dépot de garantie qui est perdu.
Il est rare que le vendeur entre dans la procédure de vente forcée qui est longue et dispendieuse et qui n'est pas sûre d'être conclue ...

 

[Aristide]

C'est exact mais pour autant le risque n'est pas nul.

 

[Nels]

"aaxxll a dit:
Je suis desole, c'est toujours pas clair.

Disons clause suspensive: prêt de 100000€ maximum, sur 25 ans au taux 3.6% maximum.
Disons maintenant que l'acheteur a deux offres pour prêt de 100000€, sur 25ans mais le taux proposé est 3.7%
Je comprends bien que la clause suspensive peut-être invoquée et l'acheteur peut se retirer?
En cas de refus de la banque NON"

Désolée mais moi non plus je ne comprends pas. Dans cet exemple la banque a justement accepté, et même 2 banques puisque deux offres. Quoiqu'il en soit à mon sens l'acheteur est engagé, il a ses offres de prêt, certes à un taux au dessus de ce qui était prévu mais tant pis. Le vendeur n'acceptera de rendre la garantie qu'en cas de refus. Et là il n'y a pas de refus.
Si mon raisonnement est erroné, alors comment faudrait il faire ?

 

[Aristide]

Désolée mais moi non plus je ne comprends pas. Dans cet exemple la banque a justement accepté,

?????
NON
J'ai bien précisé "En cas de refus de la banque NON"

et même 2 banques puisque deux offres. Quoiqu'il en soit à mon sens l'acheteur est engagé, il a ses offres de prêt,

NON

certes à un taux au dessus de ce qui était prévu mais tant pis. Le vendeur n'acceptera de rendre la garantie qu'en cas de refus. Et là il n'y a pas de refus.

SI

Si mon raisonnement est erroné, alors comment faudrait il faire ?

Ainsi que déjà dit antérieurement s'il s'agissait d'une acceptation il n'y aurait pas de problème.

Cdt

 

[Nels]

s'il s'agissait d'une acceptation il n'y aurait pas de problème.

C'est pourtant la question posée par aaxxl. Est ce qu'il peut se désengager même si la banque a accepté, au motif que le taux est plus élevé que prévu.
Mais bon comme c'est sa question, je n'insiste pas.
Cdt

 

[Aristide]

S'il y a une acceptation :
+ Il peut refuser l'offre puisque taux supérieur au compromis (déjà dit); clause suspensive non réalisée = compromis tombe sans effet négatif.
+ S'il accepte l'offre ce n'est pas le vendeur qui va s'en plaindre, donc clause suspensive réalisée et vente suit son cours (déjà dit aussi).

S'il y a refus:
+ Le compromis n'est pas respecté (taux plus élevé); ainsi que déjà expliqué le vendeur peut - à juste titre - se sentir lésé - et faire valoir en justice la clause suspensive réalisée car un crédit demandé dans les limite du compromis aurait peut-être été accepté (déjà dit aussi).

 

[Nels]

S'il y a une acceptation :
+ Il peut refuser l'offre puisque taux supérieur au compromis (déjà dit); clause suspensive non réalisée = compromis tombe sans effet négatif.
+ S'il accepte l'offre ce n'est pas le vendeur qui va s'en plaindre, donc clause suspensive réalisée et vente suit son cours (déjà dit aussi).

S'il y a refus:
+ Le compromis n'est pas respecté (taux plus élevé); ainsi que déjà expliqué le vendeur peut - à juste titre - se sentir lésé - et faire valoir en justice la clause suspensive réalisée car un crédit demandé dans les limite du compromis aurait peut-être été accepté (déjà dit aussi).

Merci. On est d'accord.

 

[aaxxll]

S'il y a une acceptation :
+ Il peut refuser l'offre puisque taux supérieur au compromis (déjà dit); clause suspensive non réalisée = compromis tombe sans effet négatif.
+ S'il accepte l'offre ce n'est pas le vendeur qui va s'en plaindre, donc clause suspensive réalisée et vente suit son cours (déjà dit aussi).

S'il y a refus:
+ Le compromis n'est pas respecté (taux plus élevé); ainsi que déjà expliqué le vendeur peut - à juste titre - se sentir lésé - et faire valoir en justice la clause suspensive réalisée car un crédit demandé dans les limite du compromis aurait peut-être été accepté (déjà dit aussi).

Merci, @Aristide . Votre precision est la bienvenue. La c'est clair aussi pour moi.
@nelson_a , merci pour avoir insisté.

 

[aaxxll]

Encore merci a tous, pour vos interventions!

Je voudrais revenir à l'essentiel en ce qui concerne le courtier:

1. Qu’est-ce qu’un courtier doit fournir comme résultats à ses clients?
   • dans le cadre d'un mandat de recherche financement
   • dans le cadre d'un contrat de conseil
2. Doit le courtier fournir la liste des banques qu’il a interrogé dans le cadre des recherches effectues pour un client?
3. Doit-il fournir les propositions commerciales des banques qui lui ont répondu?
4. Globalement, quel est le minimum de résultat qu’il doit donner par écrit à ses clients ?

Avez vous des elements de réponse ou des idées ou je peux chercher des réponses à ces questions?

 

[Damienn]

En allant voir différentes banques et leur demandant une simulation.
Il faut bloquer 2/3 après midi, mais ça vaut le coup.

Pas besoin de se déplacer.

[lien réservé abonné]

[lien réservé abonné]

En 2021 : 2 simulations (acceptation tacite sous réserve de vérification des documents fournis) en 24h, sans se déplacer. Offre éditée 9 jours après, toujours sans se déplacer.
Plus long maintenant peut-être?

 

[MDacier]

Oui c'est plus long et complexe aujourd'hui.
Vu que les banques gagnent moins sur les prêts immo, ils privilégient leurs clients + les clients extérieurs qui ont d'excellents dossiers.
Et il vaut mieux se déplacer pour négocier.
Sans déplacement, on n'aura quasiment jamais un taux négocié !