annuler une promesse de vente côté vendeur ?

[Anonyme]

Merci du retour.

 

[paraton]

Maintenant on part sur un autre projet qui est la découpe et la vente de ce terrain par nos propres moyens.

Il me semble que, pour un particulier, c'est très compliqué.

Notamment à cause de tout ce qui tourne autour de la viabilisation des parcelles qui, sauf erreur de ma part, doit être mise en place par le vendeur dés lors qu'il veut découper sa propriété en plus de deux lots.

Et si un promoteur a déjà renoncé...

 

[devel]

J'ai une amie urbaniste (fonctionnaire sur une aglo) qui l'a fait elle même pour des terrains familiaux. D'après elle, c'est simple, et les étapes sont :
- étudier le PLU
- faire un plan du nouveau cadastre
- déposer la demande au service urbanisme
-faire viabiliser le terrain par des sociétés

Les promoteurs, je ne comprend pas trop, il prennent rendez-vous avec le maire pour boire le café au lieu de déposer des demandes de permis. C'est de l'abus de pouvoir de la part du maire de refuser des demandes conformes au PLU voté.

De toute façon, on a rien à perdre, rien ne presse pour vendre ce terrain.

 

[g.b]

Tu habites une si petite ville pour que ce soit le maire qui valide lui-même les projets? Du coup, la demande de logements individuels, voire collectifs, est-elle avérée?

 

[devel]

C'est un gros village de 4300 habitants. Il y a eu deux promoteurs interessés et le 1er a renoncé parce que le maire ne veut plus d'immeuble et le 2èmes parce que 7 lots, ça ne passe pas.

Un rendez-vous a été organisé avec le maire, le 2ème promoteur et mes beau-parents.

Vraiment, je ne comprend pas pourquoi ils ne font pas une demande dans les règles tout simplement ? J'ai l'impression que ça fonctionne un peu à l'ancienne avec un maire qui abuse de son pouvoir.

Concernant la demande de logements, je pense qu'elle existe, c'est une zone à préavis 1 mois, les loyers sont plutôt haut, il faut 1 heure pour rejoindre Lyon.

Je ne sais pas qu'elles sont les règles pour les immeubles, s'il y a une limite sur la ville, une limite annuelle, etc...

 

[Anonyme]

le 2èmes parce que 7 lots, ça ne passe pas.

Ca doit plutôt être que pour 7 lots il faut créer 7 places de parking (voire plus) ou bien que pour ce nombre de lots il faut absolument des logements sociaux parce que je ne connais pas de village (à 4 300 habitants on est dans la petite ville) qui refuse de créer des logements en France actuellement.
La négociation avec le maire en pré-étude consistait surement à discuter d'une manière d'éviter l'une ou l’autre contrainte que les promoteurs connaissent forcément.

 

[mvhrb888]

Les promoteurs, je ne comprend pas trop, il prennent rendez-vous avec le maire pour boire le café au lieu de déposer des demandes de permis. C'est de l'abus de pouvoir de la part du maire de refuser des demandes conformes au PLU voté.

Dans la ville moyenne où j’habite, les promoteurs sont dans des contacts informels permanents avec le maire et ses adjoints. Ils boivent beaucoup de café ensemble…
Et non, ce que vous décrivez n’est pas forcément de l’abus de pouvoir. Le PLU comporte (toujours ou dans certains cas, je ne saurais dire) un article ou un alinéa qui donne un pouvoir d’appréciation au maire, et l’autorise à refuser le projet de construction si celui-ci n’est pas en harmonie avec les habitations environnantes. C’est le boulot du maire, ou du service de l’urbanisme, de veiller à une application raisonnée du PLU.

 

[moietmoi]

Les promoteurs, je ne comprend pas trop, il prennent rendez-vous avec le maire pour boire le café au lieu de déposer des demandes de permis.

Et tu ne te poses pas de questions ?
.,..................
Autour de café, on peut apprendre que le cousin cherche un boulot, que le gendre a une vieille voiture, que l'enfant a besoin d'un coeur greffé.. tout cela c'est très important...pour la suite..
Et puis on comprend qu'il faut reloger le toubib du coin qui n'aura plus sa tranquillité, refaire le plan de circulation car la nouvelle résidence gènera..
Et pour tout cela, il faut des moyens

 

[Anonyme]

Le PLU comporte (toujours ou dans certains cas, je ne saurais dire) un article ou un alinéa qui donne un pouvoir d’appréciation au maire

Je suis plus qu'étonné.
On pourrait avoir un exemple de cette 'latitude'? Normalement, pour qu'une loi soit applicable, il faut que les critères soient clairs et applicables pour tous.

 

[Anonyme]

+1 avec moietmoi.

comme vous le dites, devel, votre maire marche à l'ancienne.
il n'a pas eu son bout de gras par le promoteur, il n'a pas validé sa demande.

 

[mvhrb888]

Je suis plus qu'étonné.

Désolé, je viens de vérifier, le pouvoir d’appréciation dans mon PLU concerne précisément la hauteur de l’immeuble (mais c’est peut-être hors-sujet dans le cas évoqué par Devel puisqu’il s’agit de maisons individuelles). Je ne sais pas s’il y a d’autre formes de latitude.
Mais pas de quoi être plus qu’étonné

Et la question du bout de gras… Je me la suis souvent posée à propos des immeubles collectifs de mon quartier, et avec les hectolitres de café et d’accolades, mais c’est très délicat à penser et à évoquer !

 

[Anonyme]

Sur le fait que certains maires tentent de s'accorder plus de pouvoir que la loi ne leur en donne, je partage votre info, et sur le fait que certains promoteurs tentent de s'accorder avec leur maire au motif que celui -ci se croit doté de pouvoirs infinis je m’accorde aussi.

Ma limite est dans les textes, ceux-la on les viole parfois, mais en eux-mêmes ils contiennent souvent ce qui est nécessaire pour éviter ce type d'abus.

De même, j'ai rencontré sur mon chantier il y a six mois un fonctionnaire de l'urbanisme venu à titre privé (il était engagé) qui m'a affirmé haut et fort devant son et mon assureur une abération en terme d'obligation, heureusement que je connaissais la loi et le PLU, quand il est parti, mon assureur m'a confirmé ma bonne interprétation, et nous en avons déduit nous-même que ce qu'il affirmait était ce qui l'arrangeait, et en l'occurrence, constituait un joli abus dans le cadre d'un conflit d'intérêt évident

Voila pourquoi je fais peu cas des 'informations' et des 'conseils' des services d'urbanismes locaux.

 

[paraton]

Possédant une propriété dotée d'un assez grand terrain en Idf, dont je veux me défaire dans de bonnes conditions, je me suis aussi posé la question de la division parcellaire.

D'après ce que j'ai compris, ce n'est pas évident à réaliser pour un particulier quand il y a nécessité d'en passer par un permis d'aménager.

Coût des travaux de viabilisation bien sûr (dans mon cas, pas d'accès direct possible à la voie publique si plus de 2 lots. Or, pour que le jeu en vaille vraiment la chandelle, il faudrait que je puisse en créer 3), mais aussi et surtout responsabilité vis-à-vis des acquéreurs sur les travaux réalisés, laquelle dure un certain temps. Je n'ai plus les détails en tête.

Or, si je vends, c'est aussi pour tourner la page et ne plus avoir à me préoccuper de ce bien.

Il se trouve que dernièrement, j'ai reçu - sans l'avoir d'ailleurs sollicitée - une proposition d'un promoteur.

Renseignements pris, j'ai découvert que ce type de vente était très particulier et que l'accord initial sur lequel s'engage le vendeur et seulement lui (le promoteur lui demande de signer promesse unilatérale de vente assortie d'une multitude de clauses suspensives au bénéfice du seul acquéreur), avait toutes chances de clapoter ou tout du moins d'être renégocié avant terme et, ce, là encore, au seul profit du promoteur.

Le PLU n'est en effet qu'indicatif.
En gros, il fixe les limites maximales possibles du projet.

Mais la mairie a tout loisir de le faire échouer en refusant d'autoriser la SDP (surface de plancher) sur laquelle repose la proposition du promoteur.

En effet, même si le projet respecte parfaitement les préconisations du PLU, la mairie peut se montrer réticente face à un projet qui amplifie de manière substantielle les besoins en services publics, crée des difficultés de circulation, amène de trop nombreux logements sociaux etc...

Si le terrain intéresse la municipalité, cela peut aussi n'être une manoeuvre pour en faire baisser le prix (n'autoriser que 4 lots quand le promoteurs partait initialement sur 7) afin de mettre plus facilement la main dessus via une préemption.

On peut aussi imaginer qu'il s'agit d'une manoeuvre du promoteur lui-même : partir d'un projet attractif qu'il sait d'avance ne pas être réalisable pour mieux faire pression sur le vendeur par la suite.

Ce refus informel de votre maire n'est pas drôle, mais, à mon humble avis, si la mairie est opposée au projet initial, il vaut mieux le savoir avant que l'affaire soit trop engagée

 

[paraton]

Pour info, un recours devant le tribunal administratif, ça prend trois ans minimum.

En attendant, vous êtes coincés