Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Joseph44]

C'est le 2000ème message

Soit 1000 messages en 5 mois quand les premiers 1000 avaient été faits sur près de 2 ans. Bref, il y a de l actualité en 2017

 

[valentino600cbr]

As tu toi aussi démontré par le calcul le recours à la méthode lombarde ?

Bonjour,

tout est là

 

[valentino600cbr]

oups voila la dernière page

 

[ttib2]

C'est le 2000ème message

Je me réjouis d apporter une nouvelle confirmation en appel de la condamnation d une banque pour utilisation de la clause lombarde

 

[ttib2]

C est clair , en ce moment il y a un voir plusieurs arrêt par jour à commenter mais dans uns ensemble c est positif car ça nous permettra de comprendre pourquoi certains tribunaux déboutent

 

[ttib2]

oups voila la dernière page

Merci de ton partage, nous allons lire et te donner notre avis

 

[pit298]

Bonsoir,

Voici la décision.
Non nous n'avons pas apporté de démonstration de calcul.
Je n'ai pas remboursé mon crédit de façon anticipé mais nous y songeons désormais (cela à t'il un impact si nous poursuivons en appel?). Non nous n'avions pas payé d'intérêts intercalaires.

 

[Sp4rDa]

oups voila la dernière page

Bonjour,

Afin de bien comprendre ce qui a motivé cette décision, avez-vous eu des intérêts intercalaires (début ou fin de financement)?

Il semblerait que les intérêts calculés soient identiques à ce que vous avez pu démontrer, comment votre expert a t-il fait pour prouver l'utilisation de l'année lombarde?

Cordialement.

 

[valentino600cbr]

Bonjour,

Afin de bien comprendre ce qui a motivé cette décision, avez-vous eu des intérêts intercalaires (début ou fin de financement)?

Il semblerait que les intérêts calculés soient identiques à ce que vous avez pu démontrer, comment votre expert a t-il fait pour prouver l'utilisation de l'année lombarde?

Cordialement.

bonjour
effectivement il y a quelques jours entre le deblocage des fonds et le début de l'amortissement. le calcul utilisé est celui mentionné au début du post.

 

[vivien]

Bonjour,

Même tribunal même résultat.
il semblerait que le tgi de lyon fasse de la résistance. la CA de Lyon à jugé différemment dernièrement.
Je pense faire appel.

Qu'en pense votre avocat ? Etait-il présent le jour des plaidoiries ?

La seconde question est posée en sachant que la procédure est écrite.
Lors d'un échange avec un avocat spécialisé en droit bancaire, il m'a fait part de très bons résultats obtenus devant un TGI à 800 Km de Paris (lieu de son barreau) et d'une réflexion du Tribunal appréciant sa présence.

Bonne journée.

 

[grauxale]

Bonjour à tous

voici un jugement tout frais en notre faveur messieurs .

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 6 juillet 2017, n° 16/18891

2. En application des articles 1907 du code civil, et L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation en vigueur le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile.

Il résulte tant des mentions de l’offre de prêt que de l’acte notarié visant expressément les articles L. 312-1 à L. 312-6 du code de la consommation, obéissant au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou un non-professionnel, que le prêt est consenti moyennant un taux proportionnel fixe hors assurance de 5,20 %, un taux effectif global mensuel de 0,50, un taux effectif global annuel de 6,03 euros, soit un résultat manifestement inexact dans la mesure où le taux annuel doit être calculé à compter du taux de période.

Les conditions générales du prêt précisent ( p5/9)que les intérêts courus entre deux échéances sont calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l’an alors que le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile de sorte qu’est fondée la demande de monsieur X de nullité de la stipulation d’intérêts au taux conventionnel.

Le jugement encourt la réformation de ce chef.

C’est à bon droit en revanche que le premier juge a prononcé la nullité de la stipulation d’ intérêts

Bonjour
Pouvez-vous nous fournir ce document?
Merci d'avance
Cordialement

 

[valentino600cbr]

Bonjour,


Qu'en pense votre avocat ? Etait-il présent le jour des plaidoiries ?

La seconde question est posée en sachant que la procédure est écrite.
Lors d'un échange avec un avocat spécialisé en droit bancaire, il m'a fait part de très bons résultats obtenus devant un TGI à 800 Km de Paris (lieu de son barreau) et d'une réflexion du Tribunal appréciant sa présence.

Bonne journée.

Mon avocat pense que cela mérite d'être plaidé en appel.
Le calcul sur 360 est reconnu pour la phase de préfinancement ( intérêts intercalaires sur qqs jours).Mais le jugement applique un principe d'équivalence pour l'amortissement.

Mon avocat était bien présent lors de l'audience de plaidoirie.
Cordialement

 

[pit298]

Mon avocate pense la même chose au vu des derniers jugement de la CA de Lyon.

Et celle-ci était présente lors de la plaidoirie, tout comme la partie adverse.

 

[rosace]

Mon avocat pense que cela mérite d'être plaidé en appel.
Le calcul sur 360 est reconnu pour la phase de préfinancement ( intérêts intercalaires sur qqs jours).Mais le jugement applique un principe d'équivalence pour l'amortissement.

Mon avocat était bien présent lors de l'audience de plaidoirie.
Cordialement

Bonjour,

Ils ont reconnu un trop-perçu de 0,92 € ...

Et la démonstration de l'équivalence du mois normalisé avec 1/12 et avec 30/360 est également correcte.

Un calcul sur la base de 12 mois de 30 jours mettra en évidence, seulement 5 fois sur 12, un faible trop-perçu par la banque.

Le calcul sur la base de 12 mois de 30 jours ne fera gagner la banque que 5 fois sur 12, et fera gagner l'emprunteur 7 fois sur 12.

Le calcul des intérêts se fait ainsi : capital x taux x un coefficient T

Le coefficient T est le rapport du nombre de jours dans la période et du nombre de jours dans l'année glissante (on compte le nombre de jours entre la date de paiement et cette même date un an plus tôt) suivant la base utilisée.

Ci-dessous, le coefficient T suivant le mois de paiement.

Pour :
- Janvier : 30/360 : T = 30/360 = 0,08333... ; EXACT/EXACT : T = 31/365 = 0.08493151... (ou 366 = 0,08469945...) ;
- Février : 30/360 : T = 30/360 ; EXACT/EXACT : T = 28/365 = 0,0767123288... (ou 29/365 = 0,07923497...) ;
- ...
- Novembre : 30/360 : T = 30/360 ; EXACT/EXACT : T = 30/365 = 0,0821917808... (ou 366 = 0,08196721...) ;
- Décembre : 30/360 : T = 30/360 ; EXACT/EXACT : T = 31/365 (ou 366).

Pour les mois en 31, l'emprunteur est gagnant ... Il y en a 7.
Pour les mois en 30 ou 28 (ou 29), le prêteur est gagnant ... Il y en a 5.

Et le gain est minime, proportionnel au produit du taux et du capital qui produit les intérêts.


Dans votre cas, la banque l'a joué fine en approuvant l'utilisation d'un dénominateur 360 mais en montrant que le préjudice serait de 0,92 €.

Objectivement, ça m'étonnerait que l'on doive se battre pour 0,92 €...

Bon courage.

C.R.

 

[Joseph44]

Bonjour,

Ils ont reconnu un trop-perçu de 0,92 € ...

Et la démonstration de l'équivalence du mois normalisé avec 1/12 et avec 30/360 est également correcte.

Un calcul sur la base de 12 mois de 30 jours mettra en évidence, seulement 5 fois sur 12, un faible trop-perçu par la banque.

Le calcul sur la base de 12 mois de 30 jours ne fera gagner la banque que 5 fois sur 12, et fera gagner l'emprunteur 7 fois sur 12.

Le calcul des intérêts se fait ainsi : capital x taux x un coefficient T

Le coefficient T est le rapport du nombre de jours dans la période et du nombre de jours dans l'année glissante (on compte le nombre de jours entre la date de paiement et cette même date un an plus tôt) suivant la base utilisée.

Ci-dessous, le coefficient T suivant le mois de paiement.

Pour :
- Janvier : 30/360 : T = 30/360 = 0,08333... ; EXACT/EXACT : T = 31/365 = 0.08493151... (ou 366 = 0,08469945...) ;
- Février : 30/360 : T = 30/360 ; EXACT/EXACT : T = 28/365 = 0,0767123288... (ou 29/365 = 0,07923497...) ;
- ...
- Novembre : 30/360 : T = 30/360 ; EXACT/EXACT : T = 30/365 = 0,0821917808... (ou 366 = 0,08196721...) ;
- Décembre : 30/360 : T = 30/360 ; EXACT/EXACT : T = 31/365 (ou 366).

Pour les mois en 31, l'emprunteur est gagnant ... Il y en a 7.
Pour les mois en 30 ou 28 (ou 29), le prêteur est gagnant ... Il y en a 5.

Et le gain est minime, proportionnel au produit du taux et du capital qui produit les intérêts.


Dans votre cas, la banque l'a joué fine en approuvant l'utilisation d'un dénominateur 360 mais en montrant que le préjudice serait de 0,92 €.

Objectivement, ça m'étonnerait que l'on doive se battre pour 0,92 €...

Bon courage.

C.R.

Pour la 10000eme fois, la question du calcul exact/exact n a rien à voir avec le schmilblick

 

[ttib2]

Bonjour
Pouvez-vous nous fournir ce document?
Merci d'avance
Cordialement

bonjour ,

[lien réservé abonné]

 

[ttib2]

Mon avocate pense la même chose au vu des derniers jugement de la CA de Lyon.

Et celle-ci était présente lors de la plaidoirie, tout comme la partie adverse.

[lien réservé abonné]

 

[ttib2]

Mon avocat pense que cela mérite d'être plaidé en appel.
Le calcul sur 360 est reconnu pour la phase de préfinancement ( intérêts intercalaires sur qqs jours).Mais le jugement applique un principe d'équivalence pour l'amortissement.

Mon avocat était bien présent lors de l'audience de plaidoirie.
Cordialement

Ton avocat à raison

[lien réservé abonné]

 

[mikey22130]

Bonjour,

Déjà l'utilisation du mois normalisé pour les calcul des intérêts conventionnels est incorrect. Le mois normalisé est utilisé pour le calcul du TEG par équivalence afin de permettre non pas un calcul des versements mais une actualisation des versements que l'on nomme flux actualisés par la périodicité des versements.

Les banques tentent la confusion entre un taux de période et un taux conventionnel de période. De plus pour les professionnels, les intérêts conventionnels peuvent être calculés sur 360 jours avec un TEG à 365 jours ou mois normalisé.

deuxièmement le 1/12 d'année lire les arrêts de cour d appel contre crédit lyonnais. un douzième d'année civile n'est pas un douzième d'année lombarde. faites le calcul en considérant que l'année fasse 6000 jours, vous obtiendrez le même résultat. Encore un mensonge de la banque.

La seule façon de démontrer l'erreur est sur une échéance incomplète. Mathématiquement vous prouverez que la banque a bien calculé sur 360 jours. Faites appel à un bon expert qui prouvera mathématiquement que la banque ment.

Si la cour de cassation a condamné la banque, c'est pour PROTEGER le consommateur novice qui n'a su déceler le manquement de la banque à la signature du contrat.

Valentino600cb vous avez gagné ou perdu votre procédure?

Pour les arrêts possibles de les poster en pdf et non les liens. merci

 

[ttib2]

Bonjour,

Déjà l'utilisation du mois normalisé pour les calcul des intérêts conventionnels est incorrect. Le mois normalisé est utilisé pour le calcul du TEG par équivalence afin de permettre non pas un calcul des versements mais une actualisation des versements que l'on nomme flux actualisés par la périodicité des versements.

Les banques tentent la confusion entre un taux de période et un taux conventionnel de période. De plus pour les professionnels, les intérêts conventionnels peuvent être calculés sur 360 jours avec un TEG à 365 jours ou mois normalisé.

deuxièmement le 1/12 d'année lire les arrêts de cour d appel contre crédit lyonnais. un douzième d'année civile n'est pas un douzième d'année lombarde. faites le calcul en considérant que l'année fasse 6000 jours, vous obtiendrez le même résultat. Encore un mensonge de la banque.

La seule façon de démontrer l'erreur est sur une échéance incomplète. Mathématiquement vous prouverez que la banque a bien calculé sur 360 jours. Faites appel à un bon expert qui prouvera mathématiquement que la banque ment.

Si la cour de cassation a condamné la banque, c'est pour PROTEGER le consommateur novice qui n'a su déceler le manquement de la banque à la signature du contrat.

Valentino600cb vous avez gagné ou perdu votre procédure?

Pour les arrêts possibles de les poster en pdf et non les liens. merci

cadeau Afficher la pièce jointe 2237