Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[ttib2]

Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 14-27.253

Dites donc ce serai pas un arret de cours de cassation qui confire encore que le recour à l'année lombarde est proscrite ca alors ???

il cass un jugement qui voulait mettre en place un taux légal par année , en concluant que c'est le taux légal à l'année de sourcription du crédit qu'il faut utilisé .

ca me parrait clair non ???


AUX MOTIFS, s’agissant du prêt du 28 novembre 2002, QU'« il ressort des éléments pro-duits aux débats que le taux effectif global de 5,
3572 % mentionné dans l’offre de prêt et l’acte notarié n’inclut pas les frais de dossier ni la souscription de parts sociales ni le coût de
l’acte notarié ni celui de la garantie hypothécaire; [qu'] en outre le taux effectif global a été calculé sur la base d’une année de 360 jours et
non de 365 » (cf. arrêt attaqué, p. 16, 6 alinéa) ; que « la sci est donc fondée à invoquer la déchéance de la banque du droit aux intérêts par
application des dispositions du code de la consommation» (cf. arrêt attaqué, p. 16, 7 alinéa); qu'«en conséquence, c’est à bon droit que
le premier juge a substitué les intérêts légaux aux intérêts conventionnels en tenant compte de l’évolution du taux d’intérêt légal année par
année » (cf. arrêt attaqué, p. 16, 8 alinéa) ;

ALORS QUE, dans le cas où la nullité de la stipulation d’intérêt que contient le prêt entraîne la substitution du taux légal au taux
conventionnel, le taux légal ainsi devenu applicable est ce-lui en vigueur au jour du prêt; qu’il est donc invariable; qu’en décidant le
contraire, la cour d’appel a violé l’article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation.

 

[ttib2]

Je pense qu'il convient de faire référence a l'annexe de l'article 313-1 du code de la consommation, mentionnant l'utilisation d'un jour exact par rapport a 365 jours.

Je pense que tu fais une bonne remarque , je la note

Par contre peut tu nous donner la ligne que tu cite ?

 

[Sp4rDa]

Oui biensur,

[lien réservé abonné]

L'extrait ce situe vers la fin.

Cordialement

 

[brunoc]

Bonjour,

Petite question concernant les délais d'appel... J'ai gagné mon procès "clause lombarde" en 1ère instance, le 29 mars 2017. La cour d'appel a reçu la déclaration d'appel le 12 avril 2017 et l'a enregistré le 13. Aujourd'hui, 13 juillet 2017 (donc 3 mois plus tard), je n'ai toujours pas de signe de vie de la banque... L'appel est-il caduque ?

Note : je suis dans les DOM-TOM, ainsi que ma banque (mais son siège est en France métropolitaine).

Merci,

B.

 

[Dimitri.B]

Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 14-27.253

Dites donc ce serai pas un arret de cours de cassation qui confire encore que le recour à l'année lombarde est proscrite ca alors ???

il cass un jugement qui voulait mettre en place un taux légal par année , en concluant que c'est le taux légal à l'année de sourcription du crédit qu'il faut utilisé .

ca me parrait clair non ???


AUX MOTIFS, s’agissant du prêt du 28 novembre 2002, QU'« il ressort des éléments pro-duits aux débats que le taux effectif global de 5,
3572 % mentionné dans l’offre de prêt et l’acte notarié n’inclut pas les frais de dossier ni la souscription de parts sociales ni le coût de
l’acte notarié ni celui de la garantie hypothécaire; [qu'] en outre le taux effectif global a été calculé sur la base d’une année de 360 jours et
non de 365 » (cf. arrêt attaqué, p. 16, 6 alinéa) ; que « la sci est donc fondée à invoquer la déchéance de la banque du droit aux intérêts par
application des dispositions du code de la consommation» (cf. arrêt attaqué, p. 16, 7 alinéa); qu'«en conséquence, c’est à bon droit que
le premier juge a substitué les intérêts légaux aux intérêts conventionnels en tenant compte de l’évolution du taux d’intérêt légal année par
année » (cf. arrêt attaqué, p. 16, 8 alinéa) ;

ALORS QUE, dans le cas où la nullité de la stipulation d’intérêt que contient le prêt entraîne la substitution du taux légal au taux
conventionnel, le taux légal ainsi devenu applicable est ce-lui en vigueur au jour du prêt; qu’il est donc invariable; qu’en décidant le
contraire, la cour d’appel a violé l’article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation.

Non, désolé, les seules lignes émanant de la Cour de cassation commencent par "Mais attendu que..." et il n'y a que deux paragraphes.

Le reste, c'est un rappel des arguments des Avocats.

Cela dit, la lecture et l'interprétation des décisions est un métier, c'est donc loin d'être évident pour un non professionnel.

Ain,si par exemple, cet arrêt n'a pas été publié au bulletin, donc il n'a pas une portée de principe.

Cdt,

Dimitri

 

[ttib2]

Non, désolé, les seules lignes émanant de la Cour de cassation commencent par "Mais attendu que..." et il n'y a que deux paragraphes.

Le reste, c'est un rappel des arguments des Avocats.

Cela dit, la lecture et l'interprétation des décisions est un métier, c'est donc loin d'être évident pour un non professionnel.

Ain,si par exemple, cet arrêt n'a pas été publié au bulletin, donc il n'a pas une portée de principe.

Cdt,

Dimitri

Excuse moi mais ce que je viens de mettre se situe juste en dessous du titre deuxième moyen de cassation donc ton interprétation est fausse en français

 

[mikey22130]

Excuse moi mais ce que je viens de mettre se situe juste en dessous du titre deuxième moyen de cassation donc ton interprétation est fausse en français

Possible de partager tt vos arrêts récents pour et contre en pdf svp.

Merci d avance

 

[vivien]

Bonjour,

Je pense que vous auriez dû ouvrir une nouvelle discussion car votre question diffère totalement du sujet.

Aujourd'hui, 13 juillet 2017 (donc 3 mois plus tard), je n'ai toujours pas de signe de vie de la banque... L'appel est-il caduque ?

Le délai pour recevoir les conclusions peut être de 4 mois maximum.

Sur les moteurs de recherche à la question "délai de dépôt des conclusions en appel" vous aurez des réponses pertinentes me semble-t-il. Il n'y a pas de réponses sur des sites officiels seulement des réponses d'avocats. Les règles du forum interdisent la communication de liens "commerciaux", aussi je vous laisse le soin de procéder à la recherche.

A mon sens que le siège de la banque soit en métropole ne change rien. Le TGI dans lequel l'affaire a été jugée dépend d'une Cour d'Appel en Outre-Mer.

Enfin si vous avez constitué avocat pour l'appel, celui-ci doit pouvoir vous apporter les précisions sur la procédure. Sur un des liens que j'ai consultés, il est traité des cas dans lesquels une partie n'a pas constitué avocat.

Bonne journée.

 

[Dimitri.B]

Excuse moi mais ce que je viens de mettre se situe juste en dessous du titre deuxième moyen de cassation donc ton interprétation est fausse en français

Bonjour,

merci de respecter un minimum de courtoisie, on ne se connait pas et on ne se tutoie donc pas.

Si vous savez mieux que moi lire un arrêt de la Cour de cassation, grand bien vous fasse.

Pour les autres lecteurs, les moyens de cassation sont les moyens développés par les Avocats, et non les arguments retenus par la Cour.

Je maintiens donc ce que j'ai écris dans mon précédent post.

Cdt,

Dimitri

 

[Dimitri.B]

Bonjour,

Je pense que vous auriez dû ouvrir une nouvelle discussion car votre question diffère totalement du sujet.




Le délai pour recevoir les conclusions peut être de 4 mois maximum.

Sur les moteurs de recherche à la question "délai de dépôt des conclusions en appel" vous aurez des réponses pertinentes me semble-t-il. Il n'y a pas de réponses sur des sites officiels seulement des réponses d'avocats. Les règles du forum interdisent la communication de liens "commerciaux", aussi je vous laisse le soin de procéder à la recherche.

A mon sens que le siège de la banque soit en métropole ne change rien. Le TGI dans lequel l'affaire a été jugée dépend d'une Cour d'Appel en Outre-Mer.

Enfin si vous avez constitué avocat pour l'appel, celui-ci doit pouvoir vous apporter les précisions sur la procédure. Sur un des liens que j'ai consultés, il est traité des cas dans lesquels une partie n'a pas constitué avocat.

Bonne journée.

Je plussoie ce qu'écrit Vivien.

Cdt,

Dimitri

 

[Lexicus]

Bonjour,



Si, à ma connaissance il n'existe effectivement pas de texte qui interdise formellement le calcul des intérêts sur 360 jours (= calcul lombard), en matière de crédits à des particuliers - consommateurs non professionnels - la jurisprudence en a décidé autrement et est bien établie désormais.



Je serais intéressé par un exemple de calcul de TEG à partir du mois normalisé.

Edit - Désolé; je n'avais pas vu le message de Vivien.

Cdt

Cher Aristide,


Il semble que la jurisprudence a souhaité une cohérence entre les régimes du taux d'intérêts conventionnels et du taux effectif global, et ce dans un soucis de compréhension pour l'emprunteur non averti.

Par ailleurs, le taux d'intérêt légal est lui calculé sur l'année civile. Il n'est donc pas logique qu'un taux d'intérêts conventionnel soit établi sur une autre base.

Bien à vous

 

[zinou64]

Bonjour,

Petite question concernant les délais d'appel... J'ai gagné mon procès "clause lombarde" en 1ère instance, le 29 mars 2017. La cour d'appel a reçu la déclaration d'appel le 12 avril 2017 et l'a enregistré le 13. Aujourd'hui, 13 juillet 2017 (donc 3 mois plus tard), je n'ai toujours pas de signe de vie de la banque... L'appel est-il caduque ?

Note : je suis dans les DOM-TOM, ainsi que ma banque (mais son siège est en France métropolitaine).

Merci,

B.

Bonjour,

La partie appelante dispose d'un délai de 3 mois (DOM TOM ou non) pour conclure à compter du jour de la déclaration d'appel, soit dans votre affaire, jusqu'au 12 JUILLET 2017 inclus. (Article 908 du Code de procédure civile)

L'intérêt est donc que votre avocat saisisse le Conseiller de la mise en état afin de solliciter la caducité de la déclaration d'appel.

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

La partie appelante dispose d'un délai de 3 mois (DOM TOM ou non) pour conclure à compter du jour de la déclaration d'appel, soit dans votre affaire, jusqu'au 12 JUILLET 2017 inclus. (Article 908 du Code de procédure civile)

Il semble que sur le délai vous ayez raison. Après avoir lu des docs j'avais écrit 4 mois ceci en application de l'Article 915 du Code de Procédure Civile - article qui est abrogé.

Brunoc doit tenir compte de votre communication.

Bonne journée.

 

[ttib2]

Bonjour,

merci de respecter un minimum de courtoisie, on ne se connait pas et on ne se tutoie donc pas.

Si vous savez mieux que moi lire un arrêt de la Cour de cassation, grand bien vous fasse.

Pour les autres lecteurs, les moyens de cassation sont les moyens développés par les Avocats, et non les arguments retenus par la Cour.

Je maintiens donc ce que j'ai écris dans mon précédent post.

Cdt,

Dimitri

Effectivement j'ai tort ,

mes excuses.

 

[Aristide]

Bonjour,

Envoyé par mikey22130

les intérêts conventionnels peuvent être calculés sur 360 ou 365 jours

Envoyé par Aristide

Si, à ma connaissance il n'existe effectivement pas de texte qui interdise formellement le calcul des intérêts sur 360 jours (= calcul lombard), en matière de crédits à des particuliers - consommateurs non professionnels - la jurisprudence en a décidé autrement et est bien établie désormais.

Il semble que la jurisprudence a souhaité une cohérence entre les régimes du taux d'intérêts conventionnels et du taux effectif global, et ce dans un soucis de compréhension pour l'emprunteur non averti.

Par ailleurs, le taux d'intérêt légal est lui calculé sur l'année civile. Il n'est donc pas logique qu'un taux d'intérêts conventionnel soit établi sur une autre base.

Oui pour les crédits à la consommation et crédits immobiliers dits "de consommation"; donc non professionnels

En revanche, à ma connaissance, outre l'absence de textes légaux qui l'interdisent l'utilisation de la méthode lombarde pour lesdits prêts professionnels je n'ai pas connaissance, non plus, de décisions de tribunaux qui l'invalident dans le cas considéré.

D'ailleurs, à plusieurs reprises, j'ai fait le parallèle entre un crédit immobilier à un emprunteur particulier pour le financement d'un logement (= crédit immobilier "de consommation" non professionnel) et le crédit immobilier professionnel à un petit artisan qui emprunte pour financer la construction de son atelier.

Fondamentalement quelle est la différence ???; je n'en vois pas et considère cette différence de traitement comme une stupidité (de plus) de cette prétendue justice.

Je pense donc que nous serions tous intéressés par toute jurisprudence qui invaliderait la pratique du calcul lombard pour un prêt professionnel.

Pour le TEG/TAEG, comme l'a expliqué Vivien ci-dessus, le calcul est forcément effectué sur l'année civile et si un TEG/TAEG est inexact c'est parce que les intérêts calculés au taux conventionnel compris dans l'échéance sont inexacts (= légèrement majorés) du fait d'un calcul lombard.

A noter que dans ce cas l'incidence sur le résultat du calcul TEG/TAEG n'est pas perceptible avant la quatrième décimale; donc bien au-delà d'une "exactitude sur la première décimale" imposée

Cdt

 

[Dimitri.B]

Bonjour,



Il semble que sur le délai vous ayez raison. Après avoir lu des docs j'avais écrit 4 mois ceci en application de l'Article 915 du Code de Procédure Civile - article qui est abrogé.

Brunoc doit tenir compte de votre communication.

Bonne journée.

Bonjour,

il est à noter que si l'article 915 a été abrogé, il existe désormais un article 643 du CPC sur l'augmentation des délais et qui vise les anciens DOM TOM.

Au cas d'espèce, et dans la mesure où la banque a son siège en métropole, je serais tenté de dire que le délai est bien de trois mois.

Si le commentateur avait été appelant, il aurait eu 4 mois.

Cdt,

Dimitri

 

[Lexicus]

Bonjour,

il est à noter que si l'article 915 a été abrogé, il existe désormais un article 643 du CPC sur l'augmentation des délais et qui vise les anciens DOM TOM.

Au cas d'espèce, et dans la mesure où la banque a son siège en métropole, je serais tenté de dire que le délai est bien de trois mois.

Si le commentateur avait été appelant, il aurait eu 4 mois.

Cdt,

Dimitri

Sujet intéressant! Existe t-il des textes qui encadrent les délais en 1ère instance, car dans mon cas, nous en en sommes à la 8ème audience, et de reports en reports, nous arriverons à 27 mois de procédure à l'expiration du prochain délai (et il ne s'agit même pas d'une clôture des débats....)


Je me demandais combien de temps peut durer une mise en état, et s'il existait des textes qui viennent en préciser le déroulement.


Merci

 

[Sp4rDa]

Sujet intéressant! Existe t-il des textes qui encadrent les délais en 1ère instance, car dans mon cas, nous en en sommes à la 8ème audience, et de reports en reports, nous arriverons à 27 mois de procédure à l'expiration du prochain délai (et il ne s'agit même pas d'une clôture des débats....)


Je me demandais combien de temps peut durer une mise en état, et s'il existait des textes qui viennent en préciser le déroulement.


Merci

Mon avocat m'a dit qu'il n'y avait aucun texte qui délimitait le nombre d'audience de mise en l'état. Il se peut que cela dure très longtemps.

A un moment, si votre avocat n'a plus rien a dire, il faudra bien que le TGI se décide à juger.

 

[Lexicus]

Mon avocat m'a dit qu'il n'y avait aucun texte qui délimitait le nombre d'audience de mise en l'état. Il se peut que cela dure très longtemps.

A un moment, si votre avocat n'a plus rien a dire, il faudra bien que le TGI se décide à juger.

Merci Sp4rDa pour votre réponse.


Je me doutais que rien n'encadrait les délais en 1er ressort, ce que je trouve curieux vu qu'il existe des textes pour les procédures en Appel.


C'est à la banque de répondre et comme à chaque fois, elle demande des reports.

En l'espèce, 2 reports + injonction de conclure dès le commencement.

Et là, elle avait un délai d'un mois et demi pour répondre à nos conclusions, un nouveau report accordé, lui laissant 2 mois et demi de plus, soit 4 mois au total pour répondre au dernier jeu de conclusions....


Sachant qu'elle a mis 7 mois pour envoyer son 2ème jeu de conclusions.


C'est à n'en plus finir....


Je me demande pourquoi de tels délais sont accordés



Bien à vous

 

[Sp4rDa]

Merci Sp4rDa pour votre réponse.


Je me doutais que rien n'encadrait les délais en 1er ressort, ce que je trouve curieux vu qu'il existe des textes pour les procédures en Appel.


C'est à la banque de répondre et comme à chaque fois, elle demande des reports.

En l'espèce, 2 reports + injonction de conclure dès le commencement.

Et là, elle avait un délai d'un mois et demi pour répondre à nos conclusions, un nouveau report accordé, lui laissant 2 mois et demi de plus, soit 4 mois au total pour répondre au dernier jeu de conclusions....


Sachant qu'elle a mis 7 mois pour envoyer son 2ème jeu de conclusions.


C'est à n'en plus finir....


Je me demande pourquoi de tels délais sont accordés



Bien à vous

Il est possible que votre banque traite de nombreux cas en même temps et que le TGI soit débordé. Dans quel TGI de déroule votre affaire?