Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Joseph44]

Bonjour brunoc. Ce serait sympa de nous tenir au courant des prochaines étapes de votre dossier (si vous gagnez, je suppose que la banque fera appel. Quels moyens invoquera-t-elle?...)
Dans quel région êtes vous? Combien de temps cela a-t-il pris pour obtenir une date d audience?
Bon courage pour la dernière ligne droite (qui pourrait néanmoins être très longue d après ce que j ai compris).

 

[brunoc]

Bonjour brunoc. Ce serait sympa de nous tenir au courant des prochaines étapes de votre dossier (si vous gagnez, je suppose que la banque fera appel. Quels moyens invoquera-t-elle?...)
Dans quel région êtes vous? Combien de temps cela a-t-il pris pour obtenir une date d audience?
Bon courage pour la dernière ligne droite (qui pourrait néanmoins être très longue d après ce que j ai compris).

Bonjour Joseph,

Par rapport à l'appel, j'en ai parlé avec mon avocate, elle m'a dit que c'était vraiment très aléatoire (elle voyait des dossiers où il est évident qu'il faut faire appel et ce n'est pas fait, et inversement...). Je suis à la Réunion et il a fallu un peu plus d'un an pour avoir une date d'audience. C'est long, mais ça aurait pu être raccourci car j'avais reçu la facture de l'huissier dans ma boite spam, ça a pris environ 1 mois et demi avant que nous réalisions qu'il y avait un soucis et la mise en demeure n'avait pas été déposée pendant ce temps... ). Je vous tiendrais informé des suites.

Cdt,

Bruno.

 

[grauxale]

Bonjour
Je viens de recevoir hier soir les avenants pour la renégociation de mes crédits LCL et vous trouverez ci-dessous ce paragraphe:

J'en conclus que la clause Année Lombarde est maintenue...
Vous confirmez? Si oui, me conseillez-vous d'accepter ces avenants?
Cordialement
AG

 

[grauxale]

Oui, c'est l'acte de prêt qu'il faut attaquer.

Et accessoirement, choisir un Avocat qui connait le sujet à traiter...

Bonjour
Ma banque me dit que l'acte de prêt = offre de prêt...
Bizarre non? Qu'en pensez-vous?

 

[cedriclyon]

Les banques font-elles appel systématiquement (ou quasiment) quand elles perdent avec la présence de la clause de l'année lombarde ?

 

[Dimitri.B]

Mais dans un tel cas de figure, faute d'arrangement amiable, puisqu'il s'agit d'un crédit immobilier et que le préjudice est largement inférieur à 4.000€ il me semblait utile de savoir quelle juridiction est compétente (Juge proximité - Tribunal Instance - Tribunal Grande Instance ?)

OK

Cdt

Voilà effectivement un cas d'école !!!

Si le préjudice est chiffrable, j'irais vers le juge de proximité pour deux raisons : c'est une démarche réalisable sans avocat, donc économique, et si le juge estime que cela n'est pas de sa compétence, il pourra décliner au profit du TGI.

Mais s'il s'avère que le TGI est compétent, autant oublier car les frais d'Avocat seront trop importants au regard de la somme en jeu, sauf prise en charge par une protection juridique avec l'Avocat de la protection juridique qui acceptera peut être de travailler dans la limite du forfait de la PJ.

Cdt,

Dimitri

 

[Dimitri.B]

Bonjour
Je viens de recevoir hier soir les avenants pour la renégociation de mes crédits LCL et vous trouverez ci-dessous ce paragraphe:
Afficher la pièce jointe 1999
J'en conclus que la clause Année Lombarde est maintenue...
Vous confirmez? Si oui, me conseillez-vous d'accepter ces avenants?
Cordialement
AG

Il est impossible de se prononcer sans lire l'intégralité de l'avenant, et de vous "conseiller".
Au plus, les divers commentateurs pourraient vous donner un avis, mais c'est à votre Avocat de vous conseiller.

Cdt,

Dimitri

 

[Aristide]

Bonjour,

Voilà effectivement un cas d'école !!!

Si le préjudice est chiffrable, j'irais vers le juge de proximité pour deux raisons : c'est une démarche réalisable sans avocat, donc économique, et si le juge estime que cela n'est pas de sa compétence, il pourra décliner au profit du TGI.

Mais s'il s'avère que le TGI est compétent, autant oublier car les frais d'Avocat seront trop importants au regard de la somme en jeu, sauf prise en charge par une protection juridique avec l'Avocat de la protection juridique qui acceptera peut être de travailler dans la limite du forfait de la PJ.

Je vous remercie.

J'en déduis donc que pour un préjudice au plus égal à 4.000€ sur un crédit immobilier le juge de proximité peut donc être compétent.

Quand la DGCCRF me répondra aux questions que je lui ai posées :

Sur quels textes vous basez vous pour affirmer que "Le tribunal d’instance a une compétence exclusive en matière de de crédit immobilier soumis à la réglementation du code consommation" ?

Pour un litige inférieur à 4.000€ sur un crédit immobilier le juge de proximité est-il compétent ?

je ne manquerais pas de faire suivre.

Cdt

 

[95nono]

Désolé de renouveler ma demande mais si mon crédit immobilier est racheté par une autre banque, puis-je toujours poursuivre la banque dans laquelle je me trouve ou les procédures ne seront plus valides?
Merci

 

[Dimitri.B]

Désolé de renouveler ma demande mais si mon crédit immobilier est racheté par une autre banque, puis-je toujours poursuivre la banque dans laquelle je me trouve ou les procédures ne seront plus valides?
Merci

La procédure reste valable pour le passé, pas pour l'avenir bien évidemment.

Comme je l'ai déjà écrit, à vous de voir si vous préférez ne faire porter la contestation que sur ce que vous avez déjà payé ou si vous voulez essayer d'obtenir 0,04 % sur toute la durée du crédit, à condition de rester dans la même banque sans renégocier.

 

[RTE95710]

La procédure reste valable pour le passé, pas pour l'avenir bien évidemment.

Comme je l'ai déjà écrit, à vous de voir si vous préférez ne faire porter la contestation que sur ce que vous avez déjà payé ou si vous voulez essayer d'obtenir 0,04 % sur toute la durée du crédit, à condition de rester dans la même banque sans renégocier.

=> bonjour à tous, bonjour Dimitri, pourquoi dites-vous sans renégocier? si on renégocie et que la clause est toujours présente (ou plutôt n'est pas annulée dans l'avenant) alors on peut toujours espérer obtenir les 0,04%?

 

[vivien]

Bonjour,

alors on peut toujours espérer obtenir les 0,04%?

Votre avocat doit pouvoir vous expliquer les tenants et les aboutissants d'une négociation et de la signature d'un avenant. Et vous présenter les risques que vous prenez en signant un avenant.

Je pense qu'il va être difficile de réaliser concomitamment une négociation pour une baisse du taux et une assignation.

Cdlt.

 

[95nono]

La procédure reste valable pour le passé, pas pour l'avenir bien évidemment.

Comme je l'ai déjà écrit, à vous de voir si vous préférez ne faire porter la contestation que sur ce que vous avez déjà payé ou si vous voulez essayer d'obtenir 0,04 % sur toute la durée du crédit, à condition de rester dans la même banque sans renégocier.

Merci pour votre réponse Dimitri.
Me concernant choix difficile en effet. Rester dans la même banque et tenter d'obtenir 0.04% sur toute la durée du crédit avec le risque d'être débouté et donc passer à côté d'une renégociation avantageuse que l'autre banque m'a proposé pour la fin de mon crédit.

 

[Dimitri.B]

=> bonjour à tous, bonjour Dimitri, pourquoi dites-vous sans renégocier? si on renégocie et que la clause est toujours présente (ou plutôt n'est pas annulée dans l'avenant) alors on peut toujours espérer obtenir les 0,04%?

La réponse est dans le "si" !!!

Exemple : tous les avenants des Caisses d'Epargne contiennent la phrase suivante :

"Les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, majoré le cas échéant des intérêts reportés, au taux d'intérêt annuel du crédit stipulé" ci-dessus".

Selon moi (mais ce n'est que mon interprétation), cette clause vise précisément à faire échec après l'avenant à la contestation portant sur la clause des 360 jours, étant précisé que la banque rappelle le TEG et le taux de période dans l'avenant.

Cdt,

Dimitri

 

[Dimitri.B]

Merci pour votre réponse Dimitri.
Me concernant choix difficile en effet. Rester dans la même banque et tenter d'obtenir 0.04% sur toute la durée du crédit avec le risque d'être débouté et donc passer à côté d'une renégociation avantageuse que l'autre banque m'a proposé pour la fin de mon crédit.

Parlez-en avec un Avocat, et faites des calculs. Cela vous aidera à vous décider, en fonction de votre situation personnelle.
Cdt,

Dimitri

 

[95nono]

Parlez-en avec un Avocat, et faites des calculs. Cela vous aidera à vous décider, en fonction de votre situation personnelle.
Cdt,

Dimitri

J'ai pris contact avec un avocat, je dois le rencontrer pour lui exposer la situation. Il prend 120€ de frais. Espérons qu'il soit de bon conseil.
Merci

 

[Dimitri.B]

J'ai pris contact avec un avocat, je dois le rencontrer pour lui exposer la situation. Il prend 120€ de frais. Espérons qu'il soit de bon conseil.
Merci

Espérez surtout qu'il connaisse le sujet, et sache faire les calculs pour simuler les économies réalisables.

Cdt,

Dimitri

 

[95nono]

Espérez surtout qu'il connaisse le sujet, et sache faire les calculs pour simuler les économies réalisables.

Cdt,

Dimitri

J'ai choisi un peu au hasard en recherchant un avocat spécialisé dans le droit bancaire près de chez moi...
Mon contrat portant la mention " les intérêts sont calculés sur le montant du capital... sur la base d'une année bancaire de 360 jours", je crois que l'avocat n'a pas l'utilité de prouver par des calculs une quelconque erreur (peut-être que je me trompe).
Pour le calcul des intérêts, j'ai utilisé le tableau d'amortissement afin d'estimer le montant du litige. J'attends surtout de l'avocat qu'il me confirme ou non le bien fondé de ma démarche et qu'il me représente par la suite face à la banque car je pense qu'une négociation à l'amiable ne mènerait nulle part.

 

[tomlib]

bonsoir à tous,

Je me permets d'intervenir, pour vous conseiller de solliciter une expertise auprés d'un expert en mathématique financiére , que votre avocat choisira en personne.
Ce sera une piéce importante, que le juge étudiera ,car les mathématiques ne trompent pas.
Si votre avocat est sérieux, il vous fera lire des jugements gagnés par son cabinet.
Fuyez les officines rémunérées en tant qu'apporteur d'affaires, sur le web.
Ne faites rien au hasard, tout doit être établi, vérifié , documenté par les jurisprudences,et compréhensible pour la juridiction qui se penchera sur le dossier, un parmi des centaines en droit bancaire.

et surtout patience et courage, les banques font trainer en longueur dans l'espoir du découragement et vont souvent en appel voire plus haut encore.
cdt
tom

 

[RTE95710]

Il est impossible de se prononcer sans lire l'intégralité de l'avenant, et de vous "conseiller".
Au plus, les divers commentateurs pourraient vous donner un avis, mais c'est à votre Avocat de vous conseiller.

Cdt,

Dimitri

Bonjour Dimitri, voici l'avenant complet