Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[RTE95710]

Bonjour Dimitri, voici l'avenant completAfficher la pièce jointe 2005Afficher la pièce jointe 2006

et la suite :

 

[snoopy10800]

Bonjour à tous

J'ai parcouru ce post assez (trop?) rapidement, et je n'ai pas trouvé de réponse à ma question...
J'ai confié mon tableau d'amortissement à la société Altea Consulting, pour analyse.

Pouvez vous me dire si certains d'entre vous ont déjà travaillé avec eux ? Ils sont fiables et honnêtes ?
Merci pour votre retour !

 

[milo-scorpion]

désolé snoopy mais je ne les connais pas.
Moi j'ai confié mon dossier à VerifBank, et j'aimerai également savoir si certains d'entres-vous les connaissent ou non ? (Sont ils fiables ?).
Ils me disent que je peux récuperer 23000e ....

 

[Dimitri.B]

Bonjour,

pour que les choses soient claires, je poste volontiers des informations mais pas question de donner des consultations personnalisées, ce qui serait d'ailleurs je crois en contravention avec les règles de ce forum.

Par ailleurs, et de façon générale, il semble semble préférable de consulter un Avocat spécialisé dans ce domaine qui, lui, fera appel à l'expert avec lequel il travaille, plutôt que de faire le contraire : en effet, la profession d'Avocat est règlementée contrairement aux sociétés qui font du démarchage commercial et sont prêt pour certaines d'entre elles à raconter un peu n'importe quoi pour avoir de nouveaux clients, sans compter que ces sociétés vous imposent plus ou moins leurs Avocats qui ne sont pas forcément les meilleurs (certains Avocats sont prêt à accepter des tarifs très bas dictés par les sociétés, et forcément, la qualité s'en ressent).

Il suffit pour s'en convaincre de lire l'étude de 50 millions de consommateurs déjà citée sur ce fil.

Bonne journée à tous.

Dimitri

 

[RTE95710]

Bonjour,

pour que les choses soient claires, je poste volontiers des informations mais pas question de donner des consultations personnalisées, ce qui serait d'ailleurs je crois en contravention avec les règles de ce forum.

Par ailleurs, et de façon générale, il semble semble préférable de consulter un Avocat spécialisé dans ce domaine qui, lui, fera appel à l'expert avec lequel il travaille, plutôt que de faire le contraire : en effet, la profession d'Avocat est règlementée contrairement aux sociétés qui font du démarchage commercial et sont prêt pour certaines d'entre elles à raconter un peu n'importe quoi pour avoir de nouveaux clients, sans compter que ces sociétés vous imposent plus ou moins leurs Avocats qui ne sont pas forcément les meilleurs (certains Avocats sont prêt à accepter des tarifs très bas dictés par les sociétés, et forcément, la qualité s'en ressent).

Il suffit pour s'en convaincre de lire l'étude de 50 millions de consommateurs déjà citée sur ce fil.

Bonne journée à tous.

Dimitri

=> Bonjour Dimitri, avez-vous pu regarder les avenants LCL? Qu'en pensez-vous? Mon avocat me dit qu'il n'y a pas de référence à la clause lombarde et que du coup cette clause est toujours d'actualité même l'avenant signé. Merci d'avance

 

[snoopy10800]

Bonjour,

pour que les choses soient claires, je poste volontiers des informations mais pas question de donner des consultations personnalisées, ce qui serait d'ailleurs je crois en contravention avec les règles de ce forum.

Par ailleurs, et de façon générale, il semble semble préférable de consulter un Avocat spécialisé dans ce domaine qui, lui, fera appel à l'expert avec lequel il travaille, plutôt que de faire le contraire : en effet, la profession d'Avocat est règlementée contrairement aux sociétés qui font du démarchage commercial et sont prêt pour certaines d'entre elles à raconter un peu n'importe quoi pour avoir de nouveaux clients, sans compter que ces sociétés vous imposent plus ou moins leurs Avocats qui ne sont pas forcément les meilleurs (certains Avocats sont prêt à accepter des tarifs très bas dictés par les sociétés, et forcément, la qualité s'en ressent).

Il suffit pour s'en convaincre de lire l'étude de 50 millions de consommateurs déjà citée sur ce fil.

Bonne journée à tous.

Dimitri

Je suppose que cette réponse m'était destinée.
A aucun moment je ne demande une consultation personnalisée...

J'ai juste demandé si des forumeurs avaient déjà utilisé les services d'une société spécialisée, et quel était leur avis sur le traitement de leur dossier par ladite société.

 

[cedriclyon]

Je pense qu'il parlait plus de RTE95710 (qui insiste en plus).

Pour vous répondre snoopy, on en a déjà discuté sur le topic et il semble préférable d'engager une démarche avec un couple avocat spécialisé / expert financier, plus que que des sociétés commerciales agressives *, qui de ton façon sous-traite le dossier pour une prestation low cost puisque la société doit bien marger à un moment ...
Après toutes les sociétés commerciales de ce genre ne se valent pas mais le retour sur ce topic est insuffisant pour répondre pour chaque société.
Il y a un article d'UFC Que Choisir sur le sujet également, et la conclusion va dans le même sens :
[lien réservé abonné]

* quand je parle de société commerciales agressives je ne parle pas de toutes les sociétés proposant des services clés en main pour la question de l'année lombarde, par ex. BPEX s'en sort très bien dans le test UFC Que Choisir (met au final ça se rapproche du modèle avocat spécialisé / expert financier, puisque BPEX est une société tenue par des experts financiers reconnus, et il travaille avec des avocats réellement spécialisés).

 

[vivien]

Bonjour,

Pouvez vous me dire si certains d'entre vous ont déjà travaillé avec eux ? Ils sont fiables et honnêtes ?

Vous interrogez sur un forum sur un prestataire de services en posant une question fermée, à laquelle il n'est possible de répondre que par oui ou par non.
Il est peu probable que les modérateurs du site laisse passer une réponse à cette question. Si l'on vous écrit "Oui" cela va ressembler à de la publicité déguisée, si l'on vous répond "Non" ce serait de la diffamation et cBanque pourrait être poursuivi...!

Je pense que les prestataires que vous avez retenus , doivent pouvoir vous fournir toutes les références nécessaires pour que vous fassiez un choix éclairé.

Dimitri a déjà répondu à plusieurs questions du visiteur, qui insiste pour avoir une réponse précise quant à l'avenant qu'il a signé. Il a payé un avocat et celui-ci doit lui répondre et/ou faire les recherches pour justifier la réponse qu'il a apportée. Vous admettrez qu'il n'est pas possible pour Dimitri de faire une étude détaillée des conclusions de son confrère.

Par ailleurs je pense qu'il n'est pas possible non plus de connaître tous les intervenants d'autant que tous les mois il y en a de nouveaux avec des noms commerciaux incitatifs et qui ne communiquent pas leurs coordonnées (adresse - numéro de téléphone fixe - numéro de siren / siret ) et encore moins des références.

Ces nouveaux intervenants reprennent sur leur site : des vidéos qui traitent du sujet en laissant croire que l'on parle d'eux. Ces vidéos ou ces extraits d'émission de télévision abordent sur un général la problématique du TEG erroné et/ou de l'année lombarde, sans que leurs noms ne soient pas mentionnés.

Il y a une plateforme de vente de missions qui pointe même vers une émission de télé, dans laquelle intervient un de ses concurrents !!!!

Cdlt.

 

[Dimitri.B]

Je suppose que cette réponse m'était destinée.
A aucun moment je ne demande une consultation personnalisée...

J'ai juste demandé si des forumeurs avaient déjà utilisé les services d'une société spécialisée, et quel était leur avis sur le traitement de leur dossier par ladite société.

Non, il s'agissait d'une remarque d'ordre général, je n'ai, comme l'indique Vivien, pas vocation à me substituer à mes Confrères.

Cdt,

Dimitri

 

[calou88]

Hello,

Mon avocat a assigné ma banque au tgi et la procédure suit son cours.

J'en profite pour vous faire un petit quizz... et je vous mets au défi de trouver la réponse qu'aurait trouvé ma banque avec son algorithme de calcul des intérêts en année bancaire...

L'exemple est le suivant (les échéances sont les 5 du mois et il y a des intérêts intercalaires):
-> le capital restant dû après l'échéance du 5/2/2014 est de 300 000 euros
-> déblocage de 20000 euros le 12/2/2014
-> déblocage de 30000 euros le 25/2/2014
-> déblocage de 40000 euros le 4/3/2014

La question est quel va être le montant des intérêts de l’échéance du 5/3/2014 en base 365 et en base 360 pour un taux d’intérêt de 3%?

Bon Courage

 

[al57]

Bonjour,

Mon affaire contre la Caisse d'Epargne suit son cours (mention utilisation année Lombarde écrite noir sur blanc dans le contrat)

La banque essaye de noyer le poisson en déplaçant les discussions sur les calculs. Pour démontrer sa soit-disant bonne foi, celle-ci utilise maintenant une technique que je n'avais jamais vu jusqu'à présent, en ayant recours à une "année normalisée" !
Celle-ci avance qu'une année normalisé c'est 365.25 jours, que donc un mois normalisé c'est dans ce cas 30.4375 jours... 30.4375/365.25 = 1/12 donc pour eux tout va bien !

Ils sont vraiment incroyables...

 

[vivien]

Bonjour,

Mon affaire contre la Banque xxxxxxx suit son cours

Que devons nous comprendre ?
1- Vous en êtes au stade de la réclamation/discussion avec votre agence ou un avocat a assigné la banque ?
2- La réponse apportée est celle de l'agence bancaire ou du Conseil de la Banque ?

Celle-ci avance qu'une année normalisé c'est 365.25 jours, que donc un mois normalisé c'est dans ce cas 30.4375 jours... 30.4375/365.25 = 1/12

Sauf à être plus amplement informé, dans le Code de la Consommation il est fait mention de mois normalisés, pas d'année normalisée. De plus le nombre de jours d'un mois normalisé n'est pas de 30.4375 mais de 30.41666.

Votre avocat, si avocat vous avez, ne devrait pas avoir de difficultés à répondre aux arguments avancés et doit pouvoir fournir des jurisprudences pour étayer sa thèse.

Cdlt.

 

[al57]

Que devons nous comprendre ?
1- Vous en êtes au stade de la réclamation/discussion avec votre agence ou un avocat a assigné la banque ?
2- La réponse apportée est celle de l'agence bancaire ou du Conseil de la Banque ?

Pardon, je n'ai pas redonné le contexte.
La banque a été assignée devant le TGI pour la mention de l'année Lombarde dans mon contrat, on en est au stade des échanges de conclusions par l'intermédiaire de nos avocats respectifs.
Malgré toutes les décisions de justice récentes, la banque maintient que la présence de cette mention n'est pas suffisante et qu'il faut regarder les calculs réellement fait. C'est là qu'elle dit avoir utilisé une "année normalisée" pour essayer de démontrer que ses calculs sont justes.

Sauf à être plus amplement informé, dans le Code de la Consommation il est fait mention de mois normalisés, pas d'année normalisée. De plus le nombre de jours d'un mois normalisé n'est pas de 30.4375 mais de 30.41666.
Cdlt.

Tout à fait, et c'est pour ça que je voulais signaler cette manœuvre grossière qui me semble nouvelle et que d'autres pourront peut-etre rencontrer à l'avenir...

Il est évident que cette année normalisée est une pure invention de la banque, qui n'est là que pour créer une confusion avec le mois normalisé qui lui est bien prévu dans le code de la consommation.

Le 30.4375, ils l'ont sorti de leur chapeau mais il n'existe nul part ailleurs ! (30.41666/365.25 n'étant pas égal à 1/12, il fallait bien qu'ils rectifient quelque chose pour retomber sur leurs pieds...)

Mon avocat est en train de rédiger une réponse en ce sens.

 

[Aristide]

Bonjour,

Il est évident que cette année normalisée est une pure invention de la banque, qui n'est là que pour créer une confusion avec le mois normalisé qui lui est bien prévu dans le code de la consommation.

Le 30.4375, ils l'ont sorti de leur chapeau mais il n'existe nul part ailleurs ! (30.41666/365.25 n'étant pas égal à 1/12, il fallait bien qu'ils rectifient quelque chose pour retomber sur leurs pieds...)

Mon avocat est en train de rédiger une réponse en ce sens.

????

L'année de 365,25 jours est bien prévue dans l'annexe des décrets 2002-927 et 928 du 10 juin 2002 modifiés et complétés par le décret N° 2011-135 du 01/02/2011 en ces termes :

ANNEXE

A - Exemples de calcul du taux effectif global (ou TEG) d'opérations de prêt sur la base d'une année standard (un an = 365 jours ou 52 semaines ou 365 jours ou 365,25 jours ou 52 semaines ou douze mois normalisés).

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

L'année de 365,25 jours est bien prévue dans l'annexe des décrets 2002-927 et 928 du 10 juin 2002 modifiés et complétés par le décret N° 2011-135 du 01/02/2011 en ces termes :

Merci de ces précisions.

Je me référais à l'Annexe de l'Article R313-1 du Code de la Consommation
Créé par Décret 2002-927 2002-06-10 annexe JORF 11 juin 2002 en vigueur le 1er juillet 2002 et plus particulièrement au paragraphe c qui stipule :

"c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non."


Cdlt

 

[al57]

Bonjour,



????

L'année de 365,25 jours est bien prévue dans l'annexe des décrets 2002-927 et 928 du 10 juin 2002 modifiés et complétés par le décret N° 2011-135 du 01/02/2011 en ces termes :



Cdt

Hmmm... bizarre que ca n'apparaisse qu'à cet endroit non ?
Mais je le note, merci.
Je constate toutefois que ce décret est "relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation"

Cela ne change cependant rien au fait que le mois de 30.4375 ne correspond pas au mois normalisé prévu par la loi.

 

[Joseph44]

Le point est surtout que votre contrat vise une année de 360 jours et un mois de 30 jours et donc ni une année de 365 jours ni un mois normalisé.
Si vous souhaitez le prouver par le calcul (ce qui n est pas nécessaire selon une jurisprudence désormais assez riche), vous le pouvez :
Soit vous recalculez la première échéance tronquée quand il y en a : celle ci aura été calculée sur une année de 360 jours
Soit vous pouvez recalculer les tableaux d amortissements selon les 2 ou 3 méthodes applicables. Des écarts à la deuxième décimale sont possibles...
Le terrain du calcul ne me semble pas utile. Voyons comment votre banque ajuste son argumentaire suite aux derniers revers qu elle a subis....

 

[Aristide]

Je constate toutefois que ce décret est "relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation"

Oui, mais pour suivre votre raisonnement c'est l'ensemble des décrets concernés qui, à l'origine, visaient le TAEG (et pas le TEG) des crédits à la consommation; y compris donc le mois normalisé.

Mais, par ailleurs, ce sont les tribunaux qui ont extrapolés ces règles au TEG avec tantôt des interprétations dans un sens et tantôt dans un autre.

Tout comme les emprunteurs s'appuient sur ces textes pour chercher à en tirer profit, il n'est pas étonnant que les banques fassent de même.

Cela ne change cependant rien au fait que le mois de 30.4375 ne correspond pas au mois normalisé prévu par la loi.

Les tribunaux confirmeront.........ou infirmeront ???

Une année sur quatre est bissextile donc sur un cycle de 4 ans l'on a 365 j + 365 j + 365 j + 366 j = 1.461 jours
=> 1.461 j / 4 = 365,25 jours.

Rien n'est jamais gagné d'avance; l'on a souvent vu d'autres absurdités/stupidités.

Cdt

 

[al57]

Le terrain du calcul ne me semble pas utile. Voyons comment votre banque ajuste son argumentaire suite aux derniers revers qu elle a subis....

J'ai demandé à mon avocat d'orienter prioritairement sa réponse sur la jurisprudence récente établissant la non nécessité de rentrer dans les calculs.
Cependant, dans les discussions la banque a sorti un jugement de fin 2015 du TGI local qui n'allait pas dans ce sens, et mon avocat a peur que cela porte préjudice à mon action. (il va vérifier cependant s'il n'y a pas un appel en cours sur ce jugement).

Je suis donc en train de faire les calculs du tableau d'amortissement, au cas où...

Rien n'est jamais gagné d'avance; l'on a souvent vu d'autres absurdités/stupidités.

Cdt

Certes, ça serait trop simple sinon...

 

[Joseph44]

Si votre tgi local est celui de Nantes (qui avait effectivement pris une décision surprenante en décembre 2015) celui ci a revu sa position en septembre 2016. (Voir plus bas dans le fil)