Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[tomlib]

"Concernant mon assurance je ne les ai contacté qu'une fois l'expertise faite leur prouvant que j'étais dans mon droit. Ils ont donc sans difficulté financé une partie de mes frais. "

vous avez de la chance vinc, car théoriquement il faut d'abord leur exposer le problème pour qu'ils déterminent les chances de succés.
Ils accordent la protection juridique,ou pas, en fonction de leur analyse .
Je recommande d'agir dans cet ordre, pour ne pas se voir recalé alors que le dossier est éligible à la contestation en justice.

 

[cedriclyon]

En effet actuellement je ne suis en contact qu'avec une société de mise en relation qui a l'air sérieuse mais je ne connais pas les différences de couts entre celle ci et un avocat "en direct".

De quelle société il s'agit ?

 

[jeffino]

Il s'agit d'actoowin. Pour l'instant îls ont l'air plutôt sérieux !!
Je suis aussi en contact avec creditum expertis.

 

[vivien]

bonjour,

Il s'agit d'actoowin. Pour l'instant îls ont l'air plutôt sérieux !!
Je suis aussi en contact avec creditum expertis.

Qui fait quoi ? Car il me semble que ces deux entités proposent/vendent des audits de financement.

Cdlt.

 

[cedriclyon]

Faites une recherche sur ce topic, on a déjà parlé d'actoowin. Une personne était en contact avancé avec cette société, et en regardant en détail les conditions, et parti en courant.
On en a déjà parlé sur le topic : UFC Que Choisir a testé un certain nombre de sociétés, ils déconseillent la plupart. Seule une seule a donné réellement satisfaction, elle s'appelle BPEX (et les experts de BPEX sont aussi experts auprès de tribunaux, et reputé dans le domaine).
Je n'ai pas entendu parlé de creditum expertis. Après une recherche rapide sur internet, le directeur de cette entreprise est un ancien patron de sociétés qui faisait de la menuiserie, du photovoltaïque ... Demandez-leur quels sont les avocats / experts avec qui ils travaillent. Sans références solides, il vaut mieux aller voir ailleurs je pense.

Hormis les entreprises pouvant vous justifier des références solides (et il y en a pas beaucoup), il est conseillé de s'orienter vers un avocat spécialisé, qui suit la jurisprudence sur la question. Si besoin, il connaitra un expert pour analyser mathématiquement votre dossier si il a l'habitude de gérer ce type de dossiers.

 

[Dimitri.B]

Faites une recherche sur ce topic, on a déjà parlé d'actoowin. Une personne était en contact avancé avec cette société, et en regardant en détail les conditions, et parti en courant.
On en a déjà parlé sur le topic : UFC Que Choisir a testé un certain nombre de sociétés, ils déconseillent la plupart. Seule une seule a donné réellement satisfaction, elle s'appelle BPEX (et les experts de BPEX sont aussi experts auprès de tribunaux, et reputé dans le domaine).
Je n'ai pas entendu parlé de creditum expertis. Après une recherche rapide sur internet, le directeur de cette entreprise est un ancien patron de sociétés qui faisait de la menuiserie, du photovoltaïque ... Demandez-leur quels sont les avocats / experts avec qui ils travaillent. Sans références solides, il vaut mieux aller voir ailleurs je pense.

Hormis les entreprises pouvant vous justifier des références solides (et il y en a pas beaucoup), il est conseillé de s'orienter vers un avocat spécialisé, qui suit la jurisprudence sur la question. Si besoin, il connaitra un expert pour analyser mathématiquement votre dossier si il a l'habitude de gérer ce type de dossiers.

Pour la problématique spécifique du taux calculé sur 360 jours, et vu l’évolution très favorable de la jurisprudence, notamment de la Cour d'appel de Paris, il me semble inutile de solliciter l'avis d'une société, la simple présence de la clause devrait permettre d'obtenir sa nullité (sous réserve de ce qu'en dira la Cour de cassation), à condition de faire appel à un avocat s'y connaissant en droit bancaire, cela ne s'improvise pas...

Je joins pour tous les lecteurs les deux derniers arrêts de la Cour d'appel de Paris en date du 12 mai 2016, n'hésitez pas à vous en servir pour conforter vos actions.

Dimitri B.

 

[Dimitri.B]

Bonsoir
quelques nouvelles de mon dossier, à savoir :
Mon expert m'a conseillé de ne pas assigner ma banque pour la methode lombarde car cela représente peu ou rien du tout
(attention!! je precise que c'est en rapport de mon dossier uniquement), nous irions dans le mur face à la partie adverse, puisque
le taux a été calculé sur 12 mois (taux d'emprunt 1.56, methode lombarde 1.58), certes vs me direz que la différence de 0.02%
confirme que ma banque a fait une erreur, mais je n'irai pas jusqu'en cassation pour la methode, je suis prêt à aller très loin pour le TEG erroné de mon dossier.
cordialement

Bonsoir,

je suis étonné de la réponse de votre expert. Mais peut être raisonne-t-il comme si vous alliez remettre en cause l'offre de prêt et non le contrat de prêt, les textes applicables et la sanction étant différents dans les deux cas.

Sur la clause 360 jours et le contrat de prêt, c'est du tout ou rien : le Tribunal estime que la clause est nulle et vous obtenez le taux légal, le Tribunal rejette cette argumentation et vous perdez totalement.

Pour ma part, je n'attaque jamais l'offre de prêt, toujours le contrat de prêt.

Bonne soirée,

Dimitri.

 

[vivien]

Bonjour,

Pour ma part, je n'attaque jamais l'offre de prêt, toujours le contrat de prêt

Je suis d'accord avec vous puisque les sanctions ne sont pas les mêmes.

Mais alors je me pose la question " quand l'offre vaut contrat" que faut-il faire ?

Cdlt.

 

[Dimitri.B]

Bonjour,


Je suis d'accord avec vous puisque les sanctions ne sont pas les mêmes.

Mais alors je me pose la question " quand l'offre vaut contrat" que faut-il faire ?

Cdlt.

Il faut expliquer que l'on est en présence d'une offre jusqu'à la date de son acceptation puis d'un contrat de prêt àpartir de son acceptation.

D'ailleurs, les offres ont quasiment toutes des clauses prévoyant que l'offre deviendra le contrat de prêt ou "vaudra" contrat de prêt lorsqu'elle aura été acceptée.

Le document change de nature et dès lors, on peut demander les sanctions applicables au contrat de prêt.

Cet argument est difficilement réfutable par la banque, sauf si celle-ci tente d'expliquer qu'il n'y a pas de contrta de prêt...

Cordialement,

Dimitri

 

[vivien]

Bonjour,

Il faut expliquer que l'on est en présence d'une offre jusqu'à la date de son acceptation puis d'un contrat de prêt àpartir de son acceptation.

Dans le même ordre d'idée j'ai posé dans le forum Crédit Divers une question

Cdlt

 

[michel74]

merci dimitri pour ces infos
bonne journée

 

[mijan974]

Bonjour à tous,

J'ai fait expertiser mes deux emprunts immobiliers. D'après l'expert, le calcul effectué sur les intérêts intercalaires (échéances brisées) prouve que la base des deux prêts est l'année lombarde et non l'année civile. Cette mention de 360 jours n'apparaît nulle part sur le contrat de prêt. il s'agit d'une démonstration par le calcul. Par ailleurs le TEG est faux et bien faux car ma délégation d'assurance décès couvrant un des prêts n'apparaît nulle part. Je passe sur l'achat des parts sociales qui n'apparait pas non plus, etc. D'après l'expert, le fait que le calcul démontre que la base de calcul des intérêts soit 360 et non 365 jours suffit à justifier une action en substitution des intérêts au taux légal. Qu'en pensent le connaisseurs du forum ?

Merci !

 

[vivien]

Bonjour,

Par ailleurs le TEG est faux et bien faux car ma délégation d'assurance décès couvrant un des prêts n'apparaît nulle part. Je passe sur l'achat des parts sociales qui n'apparait pas non plus, etc. D'après l'expert, le fait que le calcul démontre que la base de calcul des intérêts soit 360 et non 365 jours suffit à justifier une action en substitution des intérêts au taux légal

Et pourquoi ne fait-il pas valoir les autres motifs ?
A ma connaissance il n'est écrit nulle part que dans une assignation il ne faut faire figurer qu'un motif. Mais si vous avez des textes et/ou des jurisprudences cela peut être intéressant.

Cdlt.

 

[cedriclyon]

Il faut bien évidemment pointer le maximum d'erreur. Mais si vous n'aviez que l'année lombarde a reproché, oui, sur ce forum, on considère que c'est suffisant pour engager une procédure avec une espérance de victoire suffisante (cf les dernières interventions de Dimitri sur la jurisprudence récente par ex.).

Par contre, votre assurance était elle mentionnée comme obligatoire dans votre contrat (ou autre preuve que ça vous a été imposé) ? Idem pour les parts sociales ?
Seules les frais obligatoires à l'obtention du prêt doivent être pris en compte dans le TEG, et il faut prouver devant le tribunal que c'était obligatoire.

 

[Dimitri.B]

Mais si vous n'aviez que l'année lombarde a reproché, oui, sur ce forum, on considère que c'est suffisant pour engager une procédure avec une espérance de victoire suffisante (cf les dernières interventions de Dimitri sur la jurisprudence récente par ex.).

En fait, pas tout à fait, il faut nuancer : en effet, l'évolution de la jurisprudence en matière de "clause 360 jours" va vers la sanction de l'existence même de la clause, peu important son impact et/ou son utilisation par la banque, c'est à dire que si la clause existe, elle est contraire aux dispositions d'ordre public du Code de la consommation.

Dans le cas de Mijan 974, c'est le contraire, la clause n'existe pas mais elle a été utilisée comme mode de calcul. Il faut donc oublier la jurisprudence récente sur le caractère formel de la clause et revenir à la sanction du TEG erroné, en ayant à l'esprit les particularités relatives au caractère obligatoire ou non des frais qui ont été omis, et surtout, à l'écart supérieur à la décimale après la virgule pour "bétonner" le dossier.

 

[mijan974]

Merci pour vos réponses. Vivien, il est évident que les, autres griefs seront développés et repris dans la procédure par l'avocat que je choisirai. Par ailleurs, oui, l'assurance décès était une condition d'octroi du prêt figurant dans les conditions générales. La banque l'a "estimée" à 6000€ dans le contrat de prêt...
Dimitri, votre réponse est au cœur de mes questionnements, et je vous avoue que c'est ce que je craignais. Je ne trouve aucune jurisprudence correspondant à ce cas-là. Il y en a pléthore en ce qui concerne la clause lombarde formellement indiquée sur le contrat de prêt, ou sur les TEG erronés (intéressant d'ailleurs cette histoire de décimale, le trentième chiffre après la virgule EST une décimale tout comme le premier, je pense que le législateur voulait dans l'esprit du texte parler d'un décile, mais ceci est une autre histoire...), mais je n'ai rien trouvé en CA ou cassation qui correspondrait à une base lombarde calculée. Si quelqu'un trouve quoi que ce soit la dessus je suis intéressé. En attendant j'attends le rapport de l'expert afin de connaître la différence de TEG trouvée. Merci encore pour vos réponses.

 

[Dimitri.B]

Je ne trouve aucune jurisprudence correspondant à ce cas-là. Il y en a pléthore en ce qui concerne la clause lombarde formellement indiquée sur le contrat de prêt, ou sur les TEG erronés (intéressant d'ailleurs cette histoire de décimale, le trentième chiffre après la virgule EST une décimale tout comme le premier, je pense que le législateur voulait dans l'esprit du texte parler d'un décile, mais ceci est une autre histoire...), mais je n'ai rien trouvé en CA ou cassation qui correspondrait à une base lombarde calculée. Si quelqu'un trouve quoi que ce soit la dessus je suis intéressé. En attendant j'attends le rapport de l'expert afin de connaître la différence de TEG trouvée. Merci encore pour vos réponses.

Étant un professionnel de ce domaine, je vous confirme qu'il n'existe à ma connaissance aucune jurisprudence sur ce point.

Sur la décimale, je suis d'accord avec vous, et d'ailleurs certains tribunaux résistent à l'interprétation de la Cour de cassation. Il n'en reste pas moins qu'en l'état, si jamais votre écart est inférieur à la première décimale après la virgule, l'action peut être tentée mais les chances de réussite sont minces.

Cordialement,

Dimitri B.

 

[vivien]

Bonjour,

si jamais votre écart est inférieur à la première décimale après la virgule, l'action peut être tentée mais les chances de réussite sont minces.

En tant que professionnel du droit vous n'aurez pas de difficulté à vous procurer l'arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 05/03/2014 Réf. 12/09097 dans lequel le client obtient satisfaction pour une différence de 0.03 %. Le TEG affiché était de 2.35 % et le TEG calculé 2.38 %.

La Cour d'Appel rappelle les textes avec cette phrase "un TEG est juste ou il ne l'est pas".

A cette jurisprudence, il est possible d'ajouter une note très précise et didactique, de Monsieur Gerard Biardeaud - Pdt du Tribunal de Limoges, publiée dans le Recueil Dalloz 2015 page 215, qui traite des décimales sur le TEG.

Celle-ci [note] est dans l'esprit de l'Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier.

"les chances de réussite sont minces" ce pourquoi il me semble indispensable de faire des démonstrations précises - détaillées et rigoureuses et anticiper les réponses de la banque telles que par exemple : l'absence de préjudice - le renvoi au droit européen - le rejet du rapport de l'expert "non contradictoire" etc...

Cdlt.

 

[Dimitri.B]

Bonjour,



En tant que professionnel du droit vous n'aurez pas de difficulté à vous procurer l'arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 05/03/2014 Réf. 12/09097 dans lequel le client obtient satisfaction pour une différence de 0.03 %. Le TEG affiché était de 2.35 % et le TEG calculé 2.38 %.

La Cour d'Appel rappelle les textes avec cette phrase "un TEG est juste ou il ne l'est pas".

A cette jurisprudence, il est possible d'ajouter une note très précise et didactique, de Monsieur Gerard Biardeaud - Pdt du Tribunal de Limoges, publiée dans le Recueil Dalloz 2015 page 215, qui traite des décimales sur le TEG.

Celle-ci [note] est dans l'esprit de l'Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier.

"les chances de réussite sont minces" ce pourquoi il me semble indispensable de faire des démonstrations précises - détaillées et rigoureuses et anticiper les réponses de la banque telles que par exemple : l'absence de préjudice - le renvoi au droit européen - le rejet du rapport de l'expert "non contradictoire" etc...

Cdlt.

Oui, vous avez raison pour l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier qui date de ...2014.

Mais depuis, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions sans équivoque en 2014 et 2015 :

[lien réservé abonné]

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Le second arrêt en date du 9 avril 2015 est clair, il approuve une Cour d'appel d'avoir rejeté une contestation au motif que l'écart était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du Code de la consommation.

Comme vous, je ne partage pas cette interprétation, mais compte tenu du droit positif, j'estime que les chances sont désormais minces si l'écart est inférieur à la première décimale après la virgule.

Cordialement,

Dimitri B.

 

[vivien]

Comme vous, je ne partage pas cette interprétation, mais compte tenu du droit positif, j'estime que les chances sont désormais minces si l'écart est inférieur à la première décimale après la virgule.

Nous sommes d'accord et je déplore cette tendance. Dans un des arrêts cités de la Cour de Cassation la différence était de 0.00017 % !!!
¨
Prenons un exemple :
TEG affiché par la banque 5,00 % TEG calculé 5,07 %
Est-il juste ou est-il erroné ?

Si l'on retient l'idée que les banques essaient de faire passer la différence serait inférieure à la décimale 0,1 . Il serait donc possible de le considérer comme juste.
Si l'on est logique 5,07 % s'arrondit à 5.10 % et le TEG est erroné puisque la différence est de 0,1 % ???

L'article R313-1 du Code de la Consommation dispose
"Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale"

Ce paragraphe indique que c'est le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire qui doit avoir une précision d'une décimale. On ne parle pas du TEG, qui est le résultat de la multiplication entre le taux de période et le nombre de périodes.

Je n'ai pas su voir dans l'intégralité de cet article où il était indiqué que le TEG devait être juste à la 1ère décimale.
Mais si vous avez des précisions je suis preneur.

Je laisse Aristide apporter ses commentaires puisque nous avions déjà échangé sur le sujet.


Cdlt