kakaouaite
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Bonjour,
De par la situation, j'ai besoin d'avis d'interlocuteurs avertis.
Je suis en phase de signer un compromis de vente pour l'acquisition d'un bien loué nu.
Cependant, le bien est effectivement loué, mais le bail datant de 1978, est uniquement au nom de Monsieur décédé depuis peu. Il était le seul signataire du bail.
Actuellement, le bien est occupé par Madame (veuve) avec paiement du loyer. Point important, son âge: 78 ans (donc protégée par la loi ALUR.
Le bail ne comporte pas de révision du loyer selon l'indice INSEE, ni de caution simple ou solidaire ou autres options facultatives
Toutefois, sur le compromis de vente, il est mentionné que "le bien est loué à Monsieur et Madame......avec copie du bail en annexe (seul bail en cours et uniquement signé et au nom de Monsieur).
Par conséquent, le propriétaire actuel est-il dans l'obligation de renouveler le bail au nom de madame ou d'en éditer un avenant, avant édition du compromis de vente avec la situation administrative à jour ? ( en particulier portant la mention de la location au nom de Madame uniquement).
Dans le cadre de l'acquisition, y-a-t-il transfert du bail par le propriétaire actuel, ou renouvellement par mes soins, avec, selon les réglementations et options facultatives une demande de caution solidaire, une révision du loyer selon l'indice INSEE, une augmentation du loyer en fonction du loyer médian....?
S'il est nécessaire de renouveler le bail avec la réglementation actuelle et qu'il n'est pas possible pour le locataire de trouver un membre de sa famille ou autre, se portant caution solidaire, et qu'en dehors d'une GLI, (difficile au regard de la solvabilité fragile du locataire actuel), est-ce une conditions de refuser le renouvellement du bail puisque les conditions pour faire face aux éventuels risques d'impayés ne sont pas couverts partiellement ? ( ces conditions étant différente du bail initial).
Selon vous, quelles précautions dois-je prendre ?
Merci de votre attention.
De par la situation, j'ai besoin d'avis d'interlocuteurs avertis.
Je suis en phase de signer un compromis de vente pour l'acquisition d'un bien loué nu.
Cependant, le bien est effectivement loué, mais le bail datant de 1978, est uniquement au nom de Monsieur décédé depuis peu. Il était le seul signataire du bail.
Actuellement, le bien est occupé par Madame (veuve) avec paiement du loyer. Point important, son âge: 78 ans (donc protégée par la loi ALUR.
Le bail ne comporte pas de révision du loyer selon l'indice INSEE, ni de caution simple ou solidaire ou autres options facultatives
Toutefois, sur le compromis de vente, il est mentionné que "le bien est loué à Monsieur et Madame......avec copie du bail en annexe (seul bail en cours et uniquement signé et au nom de Monsieur).
Par conséquent, le propriétaire actuel est-il dans l'obligation de renouveler le bail au nom de madame ou d'en éditer un avenant, avant édition du compromis de vente avec la situation administrative à jour ? ( en particulier portant la mention de la location au nom de Madame uniquement).
Dans le cadre de l'acquisition, y-a-t-il transfert du bail par le propriétaire actuel, ou renouvellement par mes soins, avec, selon les réglementations et options facultatives une demande de caution solidaire, une révision du loyer selon l'indice INSEE, une augmentation du loyer en fonction du loyer médian....?
S'il est nécessaire de renouveler le bail avec la réglementation actuelle et qu'il n'est pas possible pour le locataire de trouver un membre de sa famille ou autre, se portant caution solidaire, et qu'en dehors d'une GLI, (difficile au regard de la solvabilité fragile du locataire actuel), est-ce une conditions de refuser le renouvellement du bail puisque les conditions pour faire face aux éventuels risques d'impayés ne sont pas couverts partiellement ? ( ces conditions étant différente du bail initial).
Selon vous, quelles précautions dois-je prendre ?
Merci de votre attention.
