Achat d'une maison loin du lieu de travail

[niklos]

La jurisprudence doit être foisonnante, n'est-ce pas?

Oui. Suffit de chercher un peu.

En l'occurrence, il n'y a pas mensonge.

Pardon, le terme de "mensonge" est incorrect. Il me semble que le bon terme en droit est "dol".
Manœuvres frauduleuses destinées à tromper => on est pleinement dedans.
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
source [lien réservé abonné]

Concernant les conséquences, on les trouves ici [lien réservé abonné]

Nullité du contrat pour vice du consentement
Réparations et dommages-intérêts : En plus de la nullité du contrat, la victime du dol peut demander des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi
Responsabilité civile : La victime peut également engager la responsabilité civile de la partie fautive.
Toujours d'après la source ci-dessus :
Manœuvres ou mensonges : Le dol peut être constitué par des manœuvres (telles que la mise en scène de fausses informations), des affirmations mensongères ou même des silences délibérés.

Je pense que nous sommes pleinement dedans...

 

[Boubou92]

Oui. Suffit de chercher un peu.

Pardon, le terme de "mensonge" est incorrect. Il me semble que le bon terme en droit est "dol".
Manœuvres frauduleuses destinées à tromper

Ah oui? je suis curieux de la connaître cette jurisprudence généreuse qui consiste à condamner à la déchéance du terme un emprunteur qui démissionne post-octroi de crédit en l'absence d'impayé.

Quant aux manoeuvres frauduleuses, où sont-elles?
Attendez, j'ai la définition du Dalloz sous la main:
"L'emploi de manœuvres frauduleuses consiste en l'accomplissement d'actes positifs (la simple omission est inopérante)" => non applicable au cas d'espèce puisqu'il n'y a qu'omission d'un fait ne s'étant pas encore produit.
pour tromper la victime et la déterminer à la remise. Elles doivent donc être antérieures à cette remise. => non applicable au cas d'espèce, la démission étant postérieure à la remise.
"De jurisprudence constante, de simples allégations mensongères ne sauraient, en elles-mêmes, et en l'absence de toute autre circonstance, constituer..." => non applicable au cas d'espèce. Il n'y a même pas mensonge.

In fine, qu'en concluez-vous? Je vous laisse faire votre propre avis "juridique" et le partager avec nous.

 

[niklos]

In fine, qu'en concluez-vous?

J'en conclu que l'auteur de ce sujet fait ce qu'il veut... S'il souhaite prendre des risques en mentant délibérément, c'est son problème...

 

[Boubou92]

J'en conclu que l'auteur de ce sujet fait ce qu'il veut... S'il souhaite prendre des risques en mentant délibérément, c'est son problème...

C'est vous qui le dites. En terme juridique, c'est bien le cas. Malgré toutes les allégations "juridiques" de certains "qui connaissent très très bien les processus bancaires" mais qui s'avèrent finalement fausses, l'emprunteur ne risque juridiquement rien s'il se situe exactement dans la situation de ce fil. Sans présumer d'une dégradation ultérieure de la situation de l'emprunteur, il n'y a aucune raison ni juridique ni commerciale de provoquer une déchéance du terme.

Après c'est à la banque de juger du risque lors de l'octroi ou non. Il y a des gens payés pour évaluer le risque, il y a des délégations, il y a des politiques crédit, tout ça est fait pour étudier et valider/refuser les dossiers de crédit. Si la banque valide l'octroi d'un prêt d'une RP à 300 km de l'actuelle et du travail de l'emprunteur, elle sait aussi à quoi elle s'engage et elle valide la situation.

Ce que j'intuite, c'est que les fameux "connaisseurs" de ce fil ne sont pas des preneurs de risque. Ce sont des employés d'une fonction support d'une banque qui justement ne prend aucun risque. La seule raison pour laquelle ils sont employés est qu'ils sont là pour justifier du volume d'employés de la fonction risques/conformité vs celui des commerciaux. Ils répètent leur politique crédit à quiconque demanderait à s'en affranchir. Je suis dans le vrai?

 

[Kizzo]

C'est vous qui le dites. En terme juridique, c'est bien le cas. Malgré toutes les allégations "juridiques" de certains "qui connaissent très très bien les processus bancaires" mais qui s'avèrent finalement fausses, l'emprunteur ne risque juridiquement rien s'il se situe exactement dans la situation de ce fil. Sans présumer d'une dégradation ultérieure de la situation de l'emprunteur, il n'y a aucune raison ni juridique ni commerciale de provoquer une déchéance du terme.

Après c'est à la banque de juger du risque lors de l'octroi ou non. Il y a des gens payés pour évaluer le risque, il y a des délégations, il y a des politiques crédit, tout ça est fait pour étudier et valider/refuser les dossiers de crédit. Si la banque valide l'octroi d'un prêt d'une RP à 300 km de l'actuelle et du travail de l'emprunteur, elle sait aussi à quoi elle s'engage et elle valide la situation.

Ce que j'intuite, c'est que les fameux "connaisseurs" de ce fil ne sont pas des preneurs de risque. Ce sont des employés d'une fonction support d'une banque qui justement ne prend aucun risque. La seule raison pour laquelle ils sont employés est qu'ils sont là pour justifier du volume d'employés de la fonction risques/conformité vs celui des commerciaux. Ils répètent leur politique crédit à quiconque demanderait à s'en affranchir. Je suis dans le vrai?

Malgré tous vos discours vous ignorez visiblement que la banque n'a pas à passer au tribunal pour prononcer la déchéance du terme du prêt.
Et non, je ne travaille absolument pas en banque personnellement.
Allez c'est pas grave, vous avez fait votre show, vous êtes content, tout va bien !

 

[Boubou92]

Malgré tous vos discours vous ignorez visiblement que la banque n'a pas à passer au tribunal pour prononcer la déchéance du terme du prêt.
Et non, je ne travaille absolument pas en banque personnellement.
Allez c'est pas grave, vous avez fait votre show, vous êtes content, tout va bien !

Malgré tous vos discours, vous ignorez de toute évidence que la déchéance du terme est possible en cas de défaut (et encore sous certaines conditions, vous n'êtes pas aux Etats-Unis), mais certainement pas dans le cas de "le client a menti sur le fait qu'il avait prévu de démissionner post-octroi", cas qui n'existe évidemment que dans votre tête.
Sinon j'étais bien au courant. Mais bon, vous avez fait votre show, une fois de plus vous vous êtes planté, tout va bien!

 

[Kizzo]

Malgré tous vos discours, vous ignorez de toute évidence que la déchéance du terme est possible en cas de défaut (et encore sous certaines conditions, vous n'êtes pas aux Etats-Unis), mais certainement pas dans le cas de "le client a menti sur le fait qu'il avait prévu de démissionner post-octroi", cas qui n'existe évidemment que dans votre tête.
Sinon j'étais bien au courant. Mais bon, vous avez fait votre show, une fois de plus vous vous êtes planté, tout va bien!

Je cite un article de village-justice.com :
D’autre part, l’écrasante majorité des contrats de prêt prévoient également comme cause de déchéance du terme, la dissimulation volontaire par l’emprunteur d’informations ou la falsification de documents requis par la banque. La sanction s’explique dans cette hypothèse par le fait que la banque a été empêchée d’apprécier correctement la situation financière de l’emprunteur.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que la clause de déchéance du terme doit être suffisamment précise quant aux incidents pouvant conduire à cette exigibilité immédiate.
Elle sanctionne ainsi une clause de déchéance du terme « en ce qu’elle est de nature à laisser croire que l’établissement de crédit dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’importance de l’inexactitude de cette déclaration » [11 [lien réservé abonné]].
Dès lors, la jurisprudence valide des clauses de déchéance du terme qui précise que l’intégralité des sommes peut être réclamée lorsque les inexactitudes des déclarations de l’emprunteur portent sur des éléments essentiels à l’acceptation du prêteur [12 [lien réservé abonné]].
P

ar conséquent, seules la dissimulation ou la falsification d’éléments importants de la situation personnelle et financière de l’emprunteur peuvent être sanctionnées par la déchéance du terme, tels que les revenus, le patrimoine ou l’état d’endettement de l’emprunteur.​

Source [lien réservé abonné]

Bref, fin du game me concernant...

 

[Alpeco]

Dommage de "se prendre le chou" pour ce genre de sujet.
Je voulais juste vous remercier en revanche pour vos lumières bien que différentes.J'ai à titre personnel appris pas mal de choses sur ce fil qui me serviront à coup sûr dans mon métier .
En ce qui concerne l'autrice du sujet,je pense qu'elle a eu déjà pas mal d'informations et de conseils qui lui permettront de faire son choix.

Bon dimanche à vous.

 

[Boubou92]

Je cite un article de village-justice.com :
D’autre part, l’écrasante majorité des contrats de prêt prévoient également comme cause de déchéance du terme, la dissimulation volontaire par l’emprunteur d’informations ou la falsification de documents requis par la banque. La sanction s’explique dans cette hypothèse par le fait que la banque a été empêchée d’apprécier correctement la situation financière de l’emprunteur.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que la clause de déchéance du terme doit être suffisamment précise quant aux incidents pouvant conduire à cette exigibilité immédiate.
Elle sanctionne ainsi une clause de déchéance du terme « en ce qu’elle est de nature à laisser croire que l’établissement de crédit dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’importance de l’inexactitude de cette déclaration » [11 [lien réservé abonné]].
Dès lors, la jurisprudence valide des clauses de déchéance du terme qui précise que l’intégralité des sommes peut être réclamée lorsque les inexactitudes des déclarations de l’emprunteur portent sur des éléments essentiels à l’acceptation du prêteur [12 [lien réservé abonné]].
P

ar conséquent, seules la dissimulation ou la falsification d’éléments importants de la situation personnelle et financière de l’emprunteur peuvent être sanctionnées par la déchéance du terme, tels que les revenus, le patrimoine ou l’état d’endettement de l’emprunteur.​

Source [lien réservé abonné]

Bref, fin du game me concernant...

Fin du game effectivement puisque la jurisprudence évoque des relevés de compte falsifiés. Rien à voir donc avec une démission qui intervient a posteriori d'une décision d'octroi, qui est notre cas ici. Il n'y a aucune information dissimulée puisque la démission n'est ni posée ni effective, donc sans fait générateur. Vous extrapolez une situation sans aucune base juridique. Et bien entendu j'attends toujours - et cela sera sans doute toujours le cas - la jurisprudence de notre cas présent.

Mon sujet n'est pas simplement de dire que vous avez tort et moi raison.
Mon sujet est de dénoncer des conseils voire des injonctions données par des soit-disants "connaisseurs des processus bancaires".
Je repasserai de temps à autre par ce forum. Et si d'aventure je vois de nouveau des inexactitudes grotesques données sous forme de "conseils", vous me lirez à nouveau.

 

[Boubou92]

Dommage de "se prendre le chou" pour ce genre de sujet.
Je voulais juste vous remercier en revanche pour vos lumières bien que différentes.J'ai à titre personnel appris pas mal de choses sur ce fil qui me serviront à coup sûr dans mon métier 😉.
En ce qui concerne l'autrice du sujet,je pense qu'elle a eu déjà pas mal d'informations et de conseils qui lui permettront de faire son choix.

Bon dimanche à vous.

Pour nos amis "connaisseurs", il s'agit avant tout de fierté. J'espère pour eux qu'ils savent qu'ils ont tort. Sinon c'est d'autant plus grave. Moi je laisse tomber, j'ai dit et prouvé ce que j'avais à dire, c'est à dire que la personne n'encourt rien à emprunter alors qu'elle a prévu de poser sa démission a posteriori. Toutes les autres spéculations données par nos "connaisseurs" ne restent que des spéculations qu'ils énoncent comme des vérités.

 

[Kizzo]

La Cour de cassation, qui juge le fond et rien que le fond et donc qui n'a que faire qu'il s'agisse de relevés de compte falsifiés ou autre....
Elle juge, je cite :
que le consommateur au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation précité se doit par conséquent, au soutien de sa demande d'emprunt immobilier, de ne produire au prêteur que des éléments reflétant exactement la réalité de sa situation, afin de donner à ce dernier la possibilité d'apprécier le risque d'impayé, et par suite de donner suite ou non à la demande de prêt ; qu'en remettant au prêteur des informations falsifiées, à tout le moins inexactes, qui conduiront le prêteur potentiel à lui accorder un prêt qu'il ne lui aurait pas accordé autrement, le consommateur crée un déséquilibre à son profit, alors que le prêteur potentiel ne dispose pas de moyens d'investigations pour se prémunir des manoeuvres dolosives d'emprunteurs indélicats ; que ce régime d'ordre public de protection du contractant non professionnel ou du consommateur, mis en place par le législateur, s'entend nécessairement d'un régime de protection du non-professionnel ou du consommateur de bonne foi, qu'on ne voit pas en effet comment le législateur aurait entendu protéger le cocontractant non professionnel ou le cocontractant de mauvaise foi ;
Source [lien réservé abonné]

La Cour de cassation analyse donc les intentions des parties quant à une volonté de manœuvre dolosive (citée par Aristide) aboutissant à une mauvaise foi relevant du dol (stipulé par niklos).
Chacun fera sa lecture comme bon lui semble...

 

[Boubou92]

La Cour de cassation, qui juge le fond et rien que le fond et donc qui n'a que faire qu'il s'agisse de relevés de compte falsifiés ou autre....
Elle juge, je cite :
que le consommateur au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation précité se doit par conséquent, au soutien de sa demande d'emprunt immobilier, de ne produire au prêteur que des éléments reflétant exactement la réalité de sa situation, afin de donner à ce dernier la possibilité d'apprécier le risque d'impayé, et par suite de donner suite ou non à la demande de prêt ; qu'en remettant au prêteur des informations falsifiées, à tout le moins inexactes, qui conduiront le prêteur potentiel à lui accorder un prêt qu'il ne lui aurait pas accordé autrement, le consommateur crée un déséquilibre à son profit, alors que le prêteur potentiel ne dispose pas de moyens d'investigations pour se prémunir des manoeuvres dolosives d'emprunteurs indélicats ; que ce régime d'ordre public de protection du contractant non professionnel ou du consommateur, mis en place par le législateur, s'entend nécessairement d'un régime de protection du non-professionnel ou du consommateur de bonne foi, qu'on ne voit pas en effet comment le législateur aurait entendu protéger le cocontractant non professionnel ou le cocontractant de mauvaise foi ;
Source [lien réservé abonné]

La Cour de cassation analyse donc les intentions des parties quant à une volonté de manœuvre dolosive (citée par Aristide) aboutissant à une mauvaise foi relevant du dol (stipulé par niklos).
Chacun fera sa lecture comme bon lui semble...

Toujours pas, il n'y a pas deux lectures possibles, j'ai déjà donné la définition du dol et manoeuvres dolosives, vous pourrez remonter quelques messages plus haut. Et le cas d'une démission potentielle est hors champ du dol. Sinon, et j'ai bien vu de quelle manière cet argument tout à fait juste a été balayé précédemment, toutes les personnes qui ont l'intention de démissionner sont susceptibles de déchéance du terme lorsqu'elles souscrivent un prêt immobilier, une aberration. On parle de 2M de démissions par an. Si on y ajoute les ruptures conventionnelles qui sont des démissions déguisées, les licenciements alors même que les personnes avaient pour intention de démissionner, je n'imagine même pas le nombre de déchéances du terme à prononcer.

J'y reviens encore une fois parce qu'évidemment, aucune réponse n'y a été apportée, apportez moi la jurisprudence foisonnante qui montre que des déchéances du terme ont été prononcées sans défaut sur base de démission post-octroi. Vous citez une interprétation de la cour de cassation, j'entends, dans ce cas d'espèce, où est-elle? Sans ça, vous pouvez donner des réponses évasives sur la lecture ou l'interprétation extensive d'extraits internet, votre argumentaire très bancal ne tient toujours pas.

 

[Kizzo]

Eeeeet toujours aucun fondement juridique, du blablabla à foison pour noyer le poisson tel un président des usa clamant que les elections sont truquées dans les etats qui lui échappent.... impressionnant cette capacité à utiliser "je"
De là à penser que quoi qu'il arrive vous voudrez le dernier mot pour satisfaire on ne sait quoi (enfin si...)
C'était trognon d'essayer en tout cas !

 

[Boubou92]

Eeeeet toujours aucun fondement juridique, du blablabla à foison pour noyer le poisson tel un président des usa clamant que les elections sont truquées dans les etats qui lui échappent.... impressionnant cette capacité à utiliser "je"
De là à penser que quoi qu'il arrive vous voudrez le dernier mot pour satisfaire on ne sait quoi (enfin si...)
C'était trognon d'essayer en tout cas ! 😊

Aller c'est bon, c'est fini pour moi sur ce fil
Je n'ai plus 15 ans, le ton employé, la provocation, c'est à la limite entre le puéril et le CSP-
Je n'ai ni pris le temps de lire cette prose inutile, ni le temps d'en lire davantage
Ciao

 

[jabsol]

Il n'y a pas une jurisprudence pour la réciproque ?
J'irai bien voir mon banquier pour lui dire que j'ai l'intention de doubler mon salaire, que j'y pense depuis longtemps, donc qu'il devrait m'accorder un crédit plus important pour changer de logement ?
ok je sors...