Christine Lagarde, Ministre de l’Économie, Luc Chatel, Secrétaire d’État à la consommation, et Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives ont présenté lundi 16 mars le projet de réforme des crédits à la consommation. Son objectif majeur : « responsabiliser le prêteur ». Détails du projet ministériel.

20 mesures ont été annoncées ce lundi, elles concernent globalement le crédit à la consommation, le crédit renouvelable ou revolving, et également le rachat de crédit, le surendettement ou encore l’assurance emprunteur.

Crédit à la consommation

Obligation d’apposer une mention légale sur toute publicité de crédit : « Un crédit vous engage et doit être remboursé ».

Interdiction des mentions publicitaires qui font croire qu’un crédit améliore la situation financière.

Crédit renouvelable

Obligation d’illustrer le coût d’un crédit renouvelable par un exemple chiffré, identique dans toutes les publicités.

Chaque échéance doit comprendre une part minimum de remboursement de capital dû.

Sur chaque relevé mensuel, doit être indiquée la durée estimée du remboursement du crédit.

Crédit sur le lieu de vente

Un devoir d’explication, inscrit dans la loi, du prêteur à l’emprunteur.

Obligation du prêteur d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur.

Obligation du prêteur de consulter le FICP (fichier qui recense les incidents de remboursement) avant d’accorder un crédit.

Obligation pour tout crédit sur le lieu de vente de remplir une fiche par le prêteur et l’emprunteur. Celle-ci comprendra des informations sur l’endettement et les revenus de l’emprunteur.

Renforcement du pouvoir de la commission bancaire en matière de contrôle de la commercialisation des crédits.

Rachat de crédit

Inscription dans la loi de règles spécifiques pour protéger l’emprunteur.

Transposition de la Directive européenne d’avril 2008 sur les crédits à la consommation

Allongement de 7 à 14 jours du délai de rétraction sur les crédits.

Relèvement du plafond de 21 500 à 75 000 euros du montant des prêts en dessous duquel les règles du code de la consommation s’appliquent de façon automatique.

Surendettement

Réduction de l’inscription au FICP de 8 à 5 ans en cas de procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans en cas de plan de remboursement consécutif à une procédure de surendettement.

Les emprunteurs autorisés à accéder à distance aux informations du FICP qui les concernent.

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Réduction de 6 à 3 mois du délai maximum autorisé à la commission de surendettement pour décider si un dossier de surendettement est recevable ou non.

Suspension des voies d’exécution dès que la décision de recevabilité du dossier est connue.

Permettre à la commission de surendettement de décider du rééchelonnement des dettes et de l’effacement des intérêts.

Assurance emprunteur

Suppression de l’autorisation légale du prêteur d’imposer, en cas de crédit immobilier, le contrat assurance emprunteur qu’il commercialise.

Obligation des distributeurs d’afficher le coût par mois et en euros de l’assurance emprunteur pour un crédit à la consommation, notamment dans les publicités.

« Le projet de loi prévoit un dispositif de sanctions à la fois pénales et civiles. », ajoute le Ministère de l’Économie, ces sanctions seront des extensions de celles déjà inscrites dans le Code de la consommation.

Le projet de loi baptisé « réforme du crédit à la consommation » sera présenté au Conseil des Ministres le 15 avril. Le Ministère de l’économie prévoit qu’il passe devant l’assemblée aux alentours du mois de juin pour entrer en vigueur mi-2010.