Dans le cadre de son enquête, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé 325 établissements - des banques mais surtout des intermédiaires distribuant des crédits sur les lieux de vente. Résultat : ses agents ont prononcé 36 avertissements, 9 injonctions, et établi 3 procès-verbaux.

La souscription sur tablette pose problème

Premier des griefs : la DGCCRF a constaté à l’occasion de ses contrôles en magasins des manquements réguliers à la réglementation sur l’information précontractuelle des emprunteurs : accès limité à certaines clauses de l’offre de prêt, transmission a posteriori des documents précontractuels qui réduit de fait le délai de rétractation… Cette tendance est accentuée, note la répression des fraudes, par l’usage croissant de tablettes numériques lors de la souscription.

Objet de plusieurs textes de loi au cours des dernières années (loi Lagarde en 2010, loi Hamon en 2014), la distribution des crédits renouvelables en magasins est certes en « diminution sensible », note la DGCCRF. Elle n’en reste pas moins problématique. « Des anomalies ont été relevées par les enquêteurs (…) concernant notamment des argumentaires commerciaux ambigus, voire trompeurs, et la non-intégration dans le TAEG du coût de l’adhésion au programme de fidélité ». Autre entorse récurrente à la réglementation : l’absence de présentation de l’offre alternative au crédit renouvelable, pourtant obligatoire dès que le montant du prêt dépasse 1 000 euros.

La Répression des fraudes note enfin un « essor » des cartes cumulant des fonctions de paiement, de crédit et de fidélité.

Les autres infractions relevées

  • « la diffusion de publicités illicites ou ambiguës ;
  • le défaut de certaines mentions obligatoires ou l’insertion de clauses abusives dans les documents transmis (…) lors de l’échange précontractuel ;
  • des anomalies (…) en matière d’évaluation de la solvabilité (justificatifs exigés à tort, incitation à de fausses déclarations, etc.) ;
  • la pratique consistant à précocher l’option « assurance » alors que celle-ci est facultative. »

Des vendeurs insuffisamment formés

Nombre de manquements constatés par la DGCCRF trouvent leur origine dans la méconnaissance de la réglementation par les vendeurs, liée à un défaut de formation. « Les investigations ont révélé que cette formation ne permet, dans un certain nombre de cas, que d’aborder des points de réglementation de manière sommaire à travers des séances d’e-learning et qu’une actualisation des connaissances n’est pas réalisée au fil du temps » détaille la Répression des fraudes, qui demande aux établissements d’intensifier leurs efforts dans le domaine et prévient qu’elle « maintiendra sa vigilance et exercera un contrôle régulier ».