Le droit français, qui était déjà très protecteur envers l’emprunteur, a été renforcé par des directives européennes visant à définir ou à élargir les devoirs du banquier envers sa clientèle en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier. Des devoirs qui concernent également les intermédiaires de crédit. Dans tous les cas de figure, il revient au professionnel de prouver qu’il a effectivement rempli ses devoirs légaux.
Expliquer, prévenir, informer l’emprunteur
Pour remplir son devoir d’information avant la signature du contrat de prêt, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit à la consommation remet et fait signer au futur emprunteur une fiche d’information précontractuelle européenne normalisée ou, pour un crédit immobilier, une fiche d’information standardisée européenne (FISE). La liste et le contenu des informations devant figurer sur chacune de ces fiches sont fixés par décret, afin de permettre à l’emprunteur de comparer et mettre en concurrence les offres de crédit qui lui sont faites.
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Des explications personnalisées adéquates sont, en outre, obligatoirement fournies par le prêteur à l’emprunteur pour lui permettre de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité de l’emprunteur – la capacité financière de rembourser le crédit sans difficulté – et matérialiser ces vérifications sur la fiche de dialogue de l’emprunteur, son nom officiel, en indiquant de manière exhaustive tous les revenus et toutes les charges.
A savoir
Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur ou son représentant veille à ce que l’emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.
La mise en garde, une obligation légale
Longtemps, le devoir de mise en garde du prêteur envers l’emprunteur était uniquement exigé par les tribunaux. La loi ne l’évoquait pas. Le devoir de mise en garde est devenu une obligation légale : il est désormais inscrit à l’article L 313-12 du code de la consommation en matière de crédit immobilier. Il oblige le prêteur ou l’intermédiaire de crédit à mettre en garde gratuitement l’emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, le crédit envisagé peut induire des risques.
Concrètement, une banque prêteuse doit ainsi prévenir son client si le crédit souhaité risque d’entraîner une charge de remboursement excessive au regard de la faiblesse de ses revenus et/ou de l’importance de ses charges existantes et peut le plonger dans le surendettement, ou tout au moins dans les difficultés financières. Le devoir de mise en garde ne se limite pas au reste à vivre mensuel (si les mensualités sont trop importantes par rapport aux revenus), il comprend également la mise en garde sur la nature même du montant financier.
Les risques pour la banque en cas de manquement
L’établissement prêteur qui ne remplit pas ses obligations d’information, d’explications, de vérification de la solvabilité ou de mise en garde de l’emprunteur peut perdre le droit de toucher tout ou partie des intérêts du prêt, et être condamné à une amende pénale de 30.000 euros à 300.000 euros.
