La DGCCRF situe son enquête dans le contexte de « forte progression des opérations de location avec option d’achat (LOA) », particulièrement sensible depuis la mi-2015. « Ce mode de financement est à la fois séduisant pour le consommateur, qui peut lisser mensuellement le coût du véhicule (entretien et assurance compris) tout en conservant la possibilité d’en devenir propriétaire, et avantageux pour les constructeurs et les concessionnaires, qui peuvent fidéliser la clientèle, concurrencer l’offre des banques et se constituer un parc de voitures d’occasion récentes et bien entretenues », explique-t-elle dans un communiqué publié sur son site internet.

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Pour les besoins de son enquête, la Répression des fraudes s’est donc concentrée sur « les concessionnaires automobiles, les filiales financières liées aux constructeurs et les établissements de crédit partenaires ». Objectif : vérifier que les « dispositions du Code de la consommation en matière de crédit (crédit affecté et location avec option d’achat) et d’assurance-emprunteur » sont respectées.

La LLD mise en avant dans les publicités

Le bilan est plutôt inquiétant. Sur les 237 établissements contrôlés, le taux d’anomalie ressort à 31%. Les enquêteurs ont délivré 50 avertissements, 19 injonctions, 14 procès-verbaux et 2 amendes administratives. « Au regard des nombreux manquement relevés, les pratiques de financement dans le secteur automobile nécessitent une vigilance soutenue des services », estime la DGCCRF.

Première série de manquements, concernant la publicité : les agents ont relevé des cas de publicités trompeuses, présentant des « images de véhicules haut de gamme alors que les mensualités mentionnées correspondaient à des voitures d’entrée de gamme ». Plus généralement, les constructeurs semblent faire le choix d’orienter leur communication sur la location longue durée (LLD) plutôt que vers le crédit affecté ou la LOA. Explication : « Ils échappent ainsi aux contraintes propres à la réglementation sur le crédit et peuvent communiquer sur des loyers bas, attractifs, correspondant à des véhicules d’entrée de gamme et une base kilométrique peu importante. »

Pré-cochage dans les contrats

Concernant les contrats de prêt ou de location, les enquêteurs ont constaté que nombre d’entre eux « n’étaient pas à jour des nouvelles dispositions réglementaires portant sur le crédit à la consommation ». Autre reproche : les acheteurs sont « fortement incités à la souscription de contrats accessoires », inutiles ou faisant doublon avec leur contrat d’assurance. Certains constructeurs pratiquent notamment le pré-cochage dans leurs contrats.

Enfin, « des atteintes importantes aux droits des consommateurs ont été relevées » selon la Répression des fraudes : « l’absence de mention au contrat de vente d’un financement tiers (qui prive les consommateurs des dispositions protectrices afférentes) ou encore des atteintes au droit de rétractation ».