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Eco-prêt à taux zéro : les nouvelles conditions d'application au 1er janvier 2015

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Diagnostic énergétique
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Deux décrets et deux arrêtés viennent d’être publiés au Journal officiel concernant l’éco-prêt à taux zéro. Tous les quatre applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015, ces textes fixent notamment les nouvelles modalités d’attestation de l’éligibilité des travaux à l’éco-PTZ, déterminent les critères techniques et le périmètre des « travaux induits » éligibles.

« Jusqu'à aujourd'hui, la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'éco-PTZ incombait aux établissements de crédit. Cette responsabilité est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux », lit-on dans la notice du décret n° 2014-1437. Cette mesure prolonge ainsi le décret signé en juillet dernier par les ministres de l’Ecologie et du Logement, imposant – à partir du 1er septembre 2014 en métropole - de faire appel à des professionnels « Reconnus garants de l’environnement » (RGE), pour pouvoir bénéficier de l’éco-PTZ. L’objectif du gouvernement étant de faciliter la distribution de ces prêts en simplifiant les procédures bancaires.

Le décret détaille ainsi les justificatifs qui devront (à partir du 1er janvier 2015) être transmis par l’emprunteur : « le descriptif des travaux réalisés, faisant notamment apparaître le montant définitif des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique », ainsi que « l'ensemble des factures détaillées associées, » justifiant du respect des dispositions définies par le Code de la construction et de l'habitation et permettant de bénéficier de l'éco-prêt.

Travaux induits donc éligibles

Le second décret (n° 2014-1438) renvoie quant à lui à un arrêté qui aligne les critères techniques d’éligibilité de l’éco-PTZ sur ceux du crédit d’impôt développement durable (CIDD) et définit par ailleurs le périmètre des travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro en tant que « travaux induits ». C'est-à-dire ceux qui sont qui sont jugés comme « indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie mentionnés à l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation ». Exemple : pour des travaux d’isolation thermique des toitures (figurant dans la liste des travaux éligibles à l’éco-PTZ), des « modifications ponctuelles de l’installation électrique, (…) des éléments de maçonnerie, de la couverture, de la plâtrerie » peuvent être qualifiés d’indissociablement liés aux travaux d’isolation thermique, et à ce titre éligibles au dispositif de financement, sous la responsabilité du professionnel RGE qui réalise ces travaux, évidemment.

Enfin, le dernier arrêté publié sur l’éco-PTZ est spécifiquement dédié à l’outre-mer. Le texte modifie les niveaux d’exigence requis pour l’obtention d’un éco-prêt à taux zéro dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion et étend le dispositif au département de Mayotte.

Consulter les textes de référence : l'arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 (sans les annexes) relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation. Concernant l'outre-mer, l'arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 (sans les annexes).

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Philippe GUILBERT

© cbanque.com / PG / Décembre 2014

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