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Eco-PTZ : la convention entre l'Etat et les banques prolongée jusqu'à la fin 2015 (JO)

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Diagnostic énergétique
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Publié au Journal Officiel de ce jour, l’arrêté du 15 septembre 2014 concernant l’éco-prêt à taux zéro – l’avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens – entre en vigueur dès demain avec une date d'application rétroactive au 1er juillet dernier.

L’arrêté proroge en fait les conventions nécessaires à la distribution de l’éco-prêt à taux zéro, entre l’Etat, la SGFGAS (Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété) et les établissements de crédit, lesquelles étaient jusque là en vigueur jusqu’au 30 juin 2014. Cette prolongation est désormais déterminée par la date de fin du dispositif de l'écopret qui est mentionnée dans le code général des Impôts, c'est-à-dire à ce jour, le 31 décembre 2015.

Le principal changement de cet arrêté porte sur l’attestation d’éligibilité des travaux engagés. En effet, n'étant pas les mieux placées pour effectuer ce contrôle, les banques ne sont plus responsables d'attester cette éligibilité. Ce sont désormais les entreprises chargées d’effectuer les travaux, obligatoirement labellisées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) qui doivent le faire. Toutefois, l’ensemble de ces dispositions ne seront pleinement applicables qu’au 1er janvier 2015 (du fait de l'application différée de cet article de la loi de finances rectificative).

Concrètement, quelle différence ?

  • Auparavant, L’établissement de crédit avait sous sa responsabilité le contrôle de l’éligibilité des emprunteurs ainsi que celle des travaux à l’éco-prêt à taux zéro, sur la base des déclarations des emprunteurs et des entreprises en charge des travaux. La banque se conformait alors à la réglementation en vigueur et vérifiait en particulier l’absence d’incohérence dans ces déclarations.
  • Dorénavant et conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement de crédit contrôle sous sa responsabilité l’éligibilité des dossiers de prêt sur la base des déclarations des « personnes visées au II de l’article 199 ter S du code général des impôts ».

En savoir plus : retrouvez l'arrêté du 15 septembre 2014 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

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Philippe GUILBERT

© cbanque.com / PG avec appui technique MdB / Août 2014

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