Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale cette semaine. Le Parlement a notamment voté un projet qui devrait inciter les banques à distribuer davantage d’éco-prêts à taux zéro, en leur retirant la responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux.

Les banques seraient frileuses à l’idée de distribuer des éco-prêts à taux zéro. En effet, l’année dernière, seulement 32.464 prêts ont été distribués, contre un objectif de 80.000. La raison invoquée ? Les établissements de crédits habilités à distribuer l’éco-PTZ sont responsables du respect de l’éligibilité à ce prêt à taux d’intérêt nul : si les travaux financés n’entrent pas dans le champ d’application, les banques doivent reverser à l’Etat le crédit d’impôt dont elles ont bénéficié (d’après l’article 199 ter S du Code général des impôts).

Nouvelle responsabilité des entreprises chargées des travaux

Pour faciliter la distribution de l’éco-PTZ par les banques, l’Assemblée nationale a introduit dans son projet de loi de finances rectificative pour 2014 un article qui transfère, à compter du 1er septembre 2014, cette responsabilité des établissements de crédits vers les entreprises chargées d’effectuer les travaux, des entreprises qui doivent désormais être labellisées RGE (« Reconnu garant de l’environnement).

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Cet article prévoit que les pénalités financières en cas de bénéfice indu soient à la charge de ces entreprises RGE. Dans ce cas, l’entreprise labellisée et réalisant les travaux sera redevable d’une amende égale à 10% du montant des travaux non justifiés. Si plusieurs entreprises ont contribué à la rénovation énergétique d’un même logement, elles ne seront pénalisées que pour la part des travaux non conformes qu’elles auront effectués.

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Toutefois, les banques resteront responsables du contrôle de la solvabilité des emprunteurs. Elles devront également s’assurer que l’entreprise réalisant les travaux est bien labellisée RGE.