Question de Martinette le 22 octobre
« Mon assurance vie de 31 000 euros est-elle soumise à l'impôt et aux droits de succession ? »
Bonjour Martinette et merci pour votre question. Nous ne pourrons pas vous répondre par un simple oui ou non. En effet, l'imposition va dépendre de la date des versements et plus précisément s'ils ont été faits avant ou après les 70 ans du titulaire du contrat.
Assurance vie : hausse de la fiscalité sur les successions ? C'est non pour le gouvernement
La fiscalité des versements avant et après 70 ans
Si les versements ont été effectués avant les 70 ans de l'épargnant et en cas de décès de ce dernier, chaque bénéficiaire du contrat bénéficie d'un abattement fiscal à hauteur de 152 500 euros. Il n'y aura donc aucune imposition jusqu'à 152 500 euros (capital et intérêts). En revanche, un taux forfaitaire de 20% est appliqué, toujours par bénéficiaire, entre 152 500 et 700 000 euros, puis le taux passe à 31,25% au-delà.
Si tel est votre cas, pour un montant de 31 000 euros, bonne nouvelle, il n'y aura donc aucune imposition.
Si en revanche, les primes ont été versées après les 70 ans de l'assuré, l'abattement fiscal ne s'élève plus qu'à 30 500 euros (uniquement sur le capital, les intérêts ne sont soumis à aucune taxe). Par ailleurs, l'exonération fiscale est appliquée sur la base globale et non pas par bénéficiaire et concerne l'ensemble des contrats de l'assuré (détenus chez le même assureur ou non). Dans ce cas, il ne sera pas possible de vous assurer que vous ne paierez pas d'impôt.
Au-delà de ces 30 500 euros, les sommes transmises sont soumises au régime commun du droit des successions. Le taux appliqué et les abattements complémentaires dépendront alors de la qualité du bénéficiaire.
| Lien de parenté | Abattement | Barème après abattement |
|---|---|---|
| Entre époux ou pacsés | Exonération | |
| Enfant | 100 000 € | Barème des droits en ligne directe |
| Frère ou sœur | 15 392 € | 35% jusqu'à 24 430 € de part taxable 45% au-delà |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55% |
| Petit-enfant | 1 594 € | Barème des droits en ligne directe |
| Autre héritier ou légataire (dont parents au-delà du 4ème degré) | 1 594 € | 60% |
A savoir : en cas d'héritage « par représentation », les barèmes et abattements sont plus avantageux.
