Question de Marilant, le 2 novembre
« J'ai plus de 80 ans et j'ai souscrit une assurance vie au nom de ma fille depuis maintenant 24 ans. Ma fille divorce et cela entraîne des problèmes financiers. J'ai lu quelque part qu'il est possible d'anticiper une donation partielle au bénéficiaire initialement désigné. Est-ce exact ? Et si oui quelle démarche doit-on entreprendre pour réaliser cette opération ? »
Bonjour Marilant et merci pour votre question. À ce jour, non, cela n'est pas possible sans faire une donation classique. Dans un futur proche... peut-être : il sera éventuellement possible d'effectuer une donation anticipée au bénéficiaire de votre contrat d'assurance vie. En effet, l'amendement qui permet d'anticiper sa succession tout en bénéficiant du cadre fiscal avantageux de l'assurance vie a été adopté le 24 octobre dernier. Mais il faudra qu'il soit retenu dans la version finale du budget 2025, rejeté en première lecture par les députés, pour ensuite être appliqué.
Ce que prévoit l'amendement
« Dans le cadre de contrats qui bénéficient de l'abattement fixe de 152 500 euros, les primes versées avant le 1er octobre 2024 et avant les 70 ans du titulaire pourront faire l'objet, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, pour tous les titulaires de contrats âgés de plus de 70 ans, d'une donation bénéficiant d'un abattement de 152 500 euros par donataire ». Voilà ce que prévoit le texte. Il s'agit concrètement donner la possibilité aux épargnants de plus de 70 ans d'anticiper leur succession mais uniquement en 2025.
Si l'amendement est bien retenu Marilant, vous pourrez effectivement faire une donation à votre fille en profitant du cadre fiscal de l'assurance vie, soit l'abattement fiscal à hauteur de 152 500 euros. Pour rappel, la donation ne pourra concerner que les primes versées avant le 1er octobre 2024 et avant vos 70 ans.
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Pas de double abattement fiscal
Attention Marilant, cette anticipation de la succession n'est pas un cadeau fiscal. Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie bénéficient déjà, au décès de l'assuré, d'un abattement fiscal à hauteur de 152 500 euros pour les primes versées avant l'âge de 70 ans. L'abattement lié à cette mesure exceptionnelle « sera décompté de ceux de même nature applicable au moment du décès ». Votre fille, bénéficiaire du contrat d'assurance vie, ne pourra donc pas profiter d'un second abattement de 152 500 euros à votre décès.
Cet amendement a toutefois peu de chance d'être finalement retenu dans la loi de finances 2025. Concernant les démarches et si l'amendement est finalement retenu, il faudra attendre l'adoption définitive de la loi de finances 2025 pour en savoir plus.
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