Certains amendements adoptés en commission des finances font débat. C'est le cas de l'un d'entre eux, qui consiste à « aligner la fiscalité de la transmission des contrats d'assurance vie après abattement sur le modèle des droits de succession en ligne directe », précise le site de l'Assemblée nationale.

Concrètement, il s'agit de soumettre les sommes versées sur les contrats d'assurance vie avant 70 ans au régime des droits de succession, dès le 1er janvier 2025. La taxation pour les sommes qui dépassent l'abattement de 152 200 euros par bénéficiaire, pourrait atteindre 30% pour des sommes comprises entre 552 325 euros et 902 838 euros, 40% pour des montants inférieurs à 1 805 677 euros et jusqu'à 45% au-delà.

Actuellement, les versements effectués avant 70 ans sont exonérés de droits de succession s'ils ne dépassent pas 152 500 euros par bénéficiaire, puis sont soumis à un taux de 20% sur les 700 000 premiers euros, et 31,25% au-delà.

Assurance vie : mauvaise nouvelle pour les avantages fiscaux en matière de droits de succession

« L'assurance vie n'est pas une niche fiscale »

Sur France 2, Laurent Saint-Martin s'est dit « totalement défavorable » à l'alourdissement de la fiscalité sur l'assurance vie, qui est « souvent la meilleure épargne de nos concitoyens ». « Malheureusement, il n'y a pas que l'assurance vie que j'ai vu être fortement imposée en commission des Finances. J'ai vu plus de 50 milliards d'euros de nouveaux impôts proposés par la commission », ajoute le ministre du Budget.

« Rapporter l'assurance vie aux héritages serait une grave faute », estime, de son côté, Gérard Bekerman, président de l'Afer. « Aggraver encore la fiscalité de l'assurance vie reviendrait à la disqualifier au sens propre, c'est s'attaquer au seul contrat qui a rencontré un véritable succès populaire. » Il rappelle que « l'assurance vie n'est pas une niche fiscale », mais un outil de transmission qui « finance les PME et contribue à épurer les dettes publiques ».

L'examen du budget a commencé lundi à l'Assemblée nationale. Un vote solennel est prévu le 29 octobre.