Les propositions des députés fusent de tout part. Dans le cadre de l'examen du budget 2025, la commission des finances a validé plusieurs amendements qui pourraient bien modifier les règles en vigueur en matière de fiscalité. C'est le cas pour le taux de la flat tax qui pourrait passer de 30 à 33% ou encore du mode de calcul de la plus-value immobilière et de son éventuelle imposition. Les parlementaires s'attaquent également aux avantages fiscaux en matière de droits de succession pour l'assurance vie.
Un amendement, proposé par Jean-Paul Mattei, député des Pyrénées-Atlantiques, suggère d'aligner la fiscalité des contrats d'assurance vie, sur lesquels des versements ont été faits avant les 70 ans du défunt, sur celle des droits de succession en ligne directe. Le texte a été adopté par ses collègues de la commission des finances.
Actuellement, les bénéficiaires des contrats d'assurance vie bénéficient d'un abattement de 152 500 euros par personne, sans taxation jusqu'à ce seuil, puis sont soumis à un taux de 20% sur les 700 000 premiers euros, et 31,25% au-delà.
La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès
Une taxation jusqu'à 45%
« Ce barème après abattement dont bénéficient les produits d'assurance vie est encore plus avantageux que celui appliqué aux successions en ligne directe. Cette différence de traitement ne semble pas trouver à l'heure actuelle de justification, c'est pourquoi, dans un souci de redressement de nos finances publiques, cet amendement propose d'aligner la fiscalité de la transmission des contrats d'assurance vie après abattement sur le modèle des droits de succession en ligne directe », indique l'amendement.
Résultat, la taxation qui pourrait atteindre 45% pour les montants supérieurs à 1 805 677 euros. En clair, les sommes transmises avant l'âge de 70 ans par le titulaire du contrat seraient taxées de manière plus progressive, avec des taux allant de 20% à 45%.
Toutefois, cet amendement, bien que voté en commission, doit encore être examiné et approuvé en séance publique, à partir du 21 octobre, puis ensuite validé par le Sénat. Il reste donc incertain à ce stade.
