Plusieurs amendements pour réorienter le Plan épargne retraite (PER) avaient été proposé par le député Charles de Courson (LIOT) dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2025. L'amendement déposé visait à éviter qu'un PER soit transmis sans imposition sur le revenu lorsque son titulaire décède avant la liquidation. Aujourd'hui, si l'assuré décède avant d'avoir liquidé son PER, le capital transmis aux héritiers échappe à l'impôt sur le revenu, même si le titulaire a bénéficié de la déductibilité des versements.
Le texte prévoyait deux mesures : réintégrer les sommes déduites dans l'assiette de l'impôt sur le revenu pour les héritiers et interdire la souscription d'un PER après l'âge de 67 ans, l'âge auquel il est possible de liquider sa retraite sans décote. Un second amendement déposé par le député Charles de courson proposait de prolonger la période de report du plafond de déduction des versements non utilisés de trois à cinq ans. « Une extension de trois à cinq ans de la période de référence accroîtrait utilement la capacité de déduction à l'entrée des contribuables qui souscrivent tardivement un PER, par exemple lorsqu'ils ne disposent pas des marges de manœuvre suffisantes pour épargner à un plus jeune âge », indique l'amendement.
Pas de limite d'âge pour la souscription d'un PER
Discutés à l'Assemblée nationale, ces deux amendements ont finalement été retirés. « Les travaux menés par le rapporteur général (Charles de Courson, Ndlr) et Félicie Gérard sont très intéressants et touchent à un point important. L'enjeu est donc de rendre obligatoire – ce que ne prévoient pas exactement les amendements dont nous discutons – la liquidation du PER au moment de la retraite, comme en Allemagne. Je vous demande donc de les retirer, afin que nous puissions travailler ensemble à un véhicule législatif allant dans ce sens, plutôt que de fixer un âge limite d'entrée », a répondu le ministre du Budget, Laurent Saint Martin. Le rapporteur général a toutefois demandé à ce que cette « promesse » soit « suivie d'effet. Dans une prochaine loi de finances rectificative, il faudra absolument toiletter quelques éléments du PER ».
D'autres députés ont placé la fiscalité du PER au centre de leurs préoccupations. La député LR Véronique Louwagie propose notamment d'harmoniser les régimes fiscaux entre les PER assurantiels et les PER compte-titres pour favoriser la concurrence afin d'encourager les entreprises d'investissement à offrir des alternatives compétitives aux PER assurantiels.
Défiscalisation : 3 nouvelles conditions pour profiter du Plan épargne retraite ?
