Depuis 2011, les banques placent en ouverture de la brochure tarifaire les tarifs d'au moins 11 produits et services parmi les plus fréquemment facturés à leurs clients. Un document, baptisé extrait standard des tarifs (EST), destiné à aider les consommateurs à comparer les politiques tarifaires des différentes enseignes. A l’époque, la mise en place de l’EST avait été obtenue par la ministre de l’Economie, Christine Lagarde. Elle avait toutefois choisi de ne pas passer par la voie réglementaire, obtenant du secteur bancaire un engagement formel de généraliser le document. Ce qui fut fait.
Changement à compter du 31 octobre prochain : afficher clairement et de manière standardisée certaines lignes tarifaires va devenir une obligation réglementaire pour les banques. Deux textes, un décret et un arrêté, viennent d’être publiés en ce sens, encadrant pour la France la transposition partielle d'une directive européenne.
Une application en deux temps
La nouvelle règle va se mettre en place en deux temps : à compter du 31 octobre 2018, les banques devront faire figurer en première page de leur plaquette de tarifs une liste de 12 « services représentatifs ». Pour passer des 11 lignes de l’EST aux 12 requises, le ministère de l'Economie a simplement choisi de séparer en deux la ligne consacrée aux frais de prélèvement, distinguant la mise en place du mandat et le prélèvement proprement dit. En résumé, rien ou presque ne va changer à court terme, ni pour le consommateur, ni pour les banques.
Puis, à compter du 31 juillet 2019, cette liste va quitter la première page des brochures tarifaires pour rejoindre un nouveau document baptisé « document d’information tarifaire », qui sera disponible en complément de la plaquette habituelle. Il sera normalisé à l’échelle européenne, y compris dans sa forme (police de caractère, taille, couleurs…).
Les comptes de paiement également concernés
Autre évolution : cette obligation de transparence et de normalisation des tarifs ne concernera plus seulement les banques en tant que telles. Tous les établissements distribuant des comptes de paiement devront se mettre au diapason dès la fin octobre. Le document d’information tarifaire concernera également des néobanques comme N26, Revolut, Lydia, Morning ou Max, ou un service de paiement comme PayPal.
Cette règlementation, enfin, n’est pas limitée aux comptes détenus par des particuliers, le texte ne prévoyant pas d'exceptions. Elle s’appliquera donc également aux comptes des professionnels, des entreprises et des associations.
La nouvelle « liste des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement »
- la banque à distance : notamment internet, téléphone fixe, SMS ;
- les alertes sur les situations des comptes ;
- la tenue de compte ;
- la fourniture d’une carte de débit – carte internationale à débit immédiat ;
- la fourniture d’une carte de débit – carte internationale à débit différé ;
- la fourniture d’une carte de débit – carte à autorisation systématique ;
- le retrait d’espèces dans un distributeur automatique d’un autre établissement bancaire ;
- la cotisation à une offre d’assurance perte et vol des moyens de paiement ;
- les virements SEPA occasionnels ;
- les frais relatifs aux prélèvements SEPA ;
- les frais de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA ;
- les commissions d’intervention.
