Question de Rolando, le 28 avril 2023
« Pour un appartement locatif avec le locataire restant vendu le 27 avril 2023, quand et qui ( ancien et nouveau propriétaire) doit faire la déclaration pour l‘appartement ? »
Bonjour Rolando,
En tant que propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers, vous savez désormais que vous êtes dans l'obligation, avant le 1er juillet 2023 (donc jusqu'au 30 juin) de remplir la nouvelle déclaration demandée par le fisc, depuis l'onglet « Mes biens immobiliers » situé dans votre espace personnel des impôts.
Le but de cette déclaration : permettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.
Le 1er janvier comme date de référence
Sur le papier, cela semble simple, et pourtant : la nouvelle déclaration pose de nombreuses questions. À commencer donc par la vôtre : que se passe-t-il dans le cas où le bien change de main dans les six premiers mois de l'année ?
La DGFiP explique auprès de MoneyVox que « le principe est de déclarer avant le 30 juin 2023 la situation au 1er janvier 2023. Ensuite, la déclaration est à faire uniquement en cas de changement. Vous pouvez ainsi déclarer au fil de l'eau vos changements, le service étant ouvert 365 jours sur 365. Tous les changements d'occupants qui ont eu lieu jusqu'au 1er janvier inclus doivent être déclarés avant le 30 juin suivant. »
C'est donc bien à vous de déclarer le bien pour l'appartement, d'autant plus que plusieurs semaines peuvent se passer avant que la vente ne soit prise en compte et que le bien n'apparaisse dans l'espace personnel des impôts du nouveau propriétaire. Dans votre espace personnel, rubrique « Biens immobiliers » vous pouvez, grâce à l'onglet « modifier ma déclaration », indiquer l'indentité du nouveau propriétaire, ainsi que la période d'occupation ou de cession du bien, dans votre cas la date du 27 avril 2023.
Vous avez un doute ? Vous pouvez vous faire aider par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19h ou en vous rendant directement dans le service des impôts ou dans l'espace France services le plus proche de chez vous. De plus, aucune amende ne sera envoyée en cas d'absence de déclaration, avant le début de l'année prochaine. La DGFiP commencera par envoyer des relances avant de sévir.
