Petit arbrisseau deviendra grand jusqu’à peut-être cacher la vue de votre voisin ou menacer sa propriété. Voici les règles à respecter pour vos plantations afin d'éviter une forêt d’ennuis.

Le désir d’avoir un jardin n’a jamais été aussi grand, surtout depuis le confinement. C’est que tous les citadins (ou presque) rêvent d’avoir leur espace vert. Même les terrasses des appartements ou les cours des immeubles accueillent parfois une végétation foisonnante. Reste que les autorités et les voisins peuvent avoir leur petit mot à dire sur les arbres et les plantations qui l’agrémentent.

Les distances à respecter

Personne ne peut vous empêcher de réaliser des plantations dans votre jardin, à condition de le faire à bonne distance des voisins. La surveillance et la taille régulière de vos arbres, haies et arbustes vous éviteront d’éventuels conflits.

Pour les plantations susceptibles de dépasser deux mètres de hauteur, la distance à respecter, précise l’article 671 du code civil, est de deux mètres au moins de la limite séparative des deux propriétés.

Pour les arbres de basse tige, ne devant pas excéder deux mètres de hauteur, la distance minimale par rapport à la propriété voisine est de 50 cm. Il est toutefois possible de planter à 50 cm de la limite séparative de deux propriétés un arbre pouvant atteindre 2 mètres, à condition de l’étêter régulièrement lorsqu’il dépasse cette hauteur.

Une exception est prévue pour les plantes en espalier grimpant le long d’un mur : lorsque la propriété est mitoyenne, chacun des deux voisins peut, sans l’accord de l’autre, planter des arbres, des arbustes, rosiers grimpants… directement contre ce mur. Si le ce dernier est privatif, seul le voisin qui en est propriétaire peut y réaliser des plantations en espaliers. Dans tous les cas, elles ne doivent pas dépasser la hauteur du mur.

Ces règles de distance prévues par le code civil peuvent être contredites par des règlements locaux, notamment des arrêtés municipaux, ou des usages qui peuvent prévoir des écarts ou des hauteurs différentes. Dans plusieurs communes de la région parisienne, à l'image des règles en vigeur dans la capitale, il est possible de planter à moins de cinquante centimètres du terrain voisin. Mais certains lotissements fixent des hauteurs plus restrictives que celles du code civil, avec souvent un maximum de 1,30 mètre pour des haies de thuyas ou d’autres végétaux.

L’élagage, sujet de conflits majeurs

Il n’est pas possible de laisser une propriété se transformer en forêt vierge : même si les plantations respectent les distances réglementaires, le propriétaire a l’obligation de les entretenir. Il doit ainsi régulièrement couper et élaguer les branches qui dépassent chez son voisin. Même s’il ne suscite pas encore une forêt de frictions, la taille des arbres entraîne de plus en plus de conflits.

Les règles sont tout en nuances : quand un arbre, même planté à bonne distance, étend ses racines jusqu'à la propriété voisine, le code civil à l'article 673 alinéa 2 permet au voisin de les couper sans en avertir le propriétaire. En pratique, la courtoisie élémentaire commande de le prévenir pour qu’il agisse en conséquence.

Lorsque ce sont les branches de l’arbre qui empiètent chez le voisin, ce dernier ne peut pas procéder par lui-même à la coupe mais il peut la demander au tribunal si le propriétaire n’y consent pas. Dans un premier temps, demandez lui aimablement de procéder à l’élagage. En cas de refus ou de silence, envoyez-lui sous forme recommandée avec avis de réception une lettre de mise en demeure pour lui demander de réaliser cet élagage, sous un délai que vous pouvez fixer à un mois, par exemple.

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Si le différend persiste, vous ne pouvez pas directement aller en justice : vous devez auparavant solliciter une médiation ou une conciliation par un conciliateur de justice. Après avoir respecté, cette étape préalable obligatoire, vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de la propriété immobilière du voisin.

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Quand des plantations ont été réalisées sans respect des distances, vous ne pouvez pas demander à votre voisin qu’elles soient reculées si pendant trente ans, vous (ou les propriétaires précédents) n’avez pas réagi. C’est ce que l’on appelle la servitude de plantation. En revanche, comme l’élagage des branches est un droit imprescriptible, le propriétaire est tenu de s'y conformer.

Mais il y a des exceptions. La Cour de cassation a ainsi refusé en 2019 une demande d’élagage dans le cas de deux propriétés non contigües. Dans cette affaire, elles étaient séparées par une voie publique, la demande d’élagage du voisin se plaignant d’un débordement de branches sur sa propriété a donc été rejetée.

Un débroussaillement parfois obligatoire

Par débroussaillement, le nom officiel du débroussaillage, il faut comprendre « les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intention et de limiter la propagation des incendies », selon l’article L131-10 du code forestier. Il s’agit donc de la destruction et de l’élimination des broussailles et des bois morts.

Il existe de nombreux cas où elle est obligatoire. Le préfet peut, par arrêté dans les zones particulièrement exposées au risque d’incendies ou en présence d’installations à risque fixer un périmètre légal de débroussaillement et y inclure également l’obligation d’élagage. En zones urbaines, le débroussaillement est obligatoire, prévoit l'article L134-6 du code forestier. De son côté, le maire dans le cadre de son pouvoir de police général peut ordonner aux propriétaires de débroussailler leur propriété.

Il est possible de confier les travaux de débroussaillage à votre commune qui vous les facture ensuite. Des frais qui vous donnent droit à un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses réellement engagées dans la limite de 5 000 euros par an et par foyer fiscal pour l'ensemble des travaux de jardinage.

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Les risques encourus

Si vous ne remplissez pas votre obligation de débroussaillement, un mois après une mise en demeure, le maire peut ordonner que l’opération soit réalisée à vos frais. En outre, une amende administrative de 30 euros par m2 non débroussaillé vous sera infligée, sans oublier une amende pénale jusqu'à 1 500 euros si l'obligation n'est pas respectée. Et si un incendie de forêt se déclenche en raison du non-respect de cette obligation, la compagnie d’assurance peut appliquer une franchise supplémentaire à celle prévue dans votre contrat d’assurance habitation, pouvant atteindre 5 000 euros, prévoit l’article L122-8 du code des assurances. En cas d'incendie qui détruit le bien d'autrui, la sanction peut grimper à 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

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