Confier son logement à un inconnu n’est pas facile pour tout le monde, surtout si le bien en question est flambant neuf. C’est pourquoi, par sécurité, le bailleur peut être tenté de garder un jeu de clé afin, par exemple, de pouvoir agir vite en cas de dégâts des eaux. Mais, pour le locataire, la crainte est qu’en conservant les clés, le propriétaire en profite pour le surveiller. Que dit la législation face à ces deux positions contradictoires ? Les propriétaires sont-ils autorisés à conserver un double des clés du logement qu’ils louent ? Réponse : « oui, mais… ».
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Un usage très limité du double des clés
En effet, la réglementation n’interdit pas aux bailleurs de conserver un jeu de clés. Ils n’ont pas non plus l’obligation de prévenir leur locataire qu’ils disposent d’un double. En revanche, les propriétaires ne sont pas autorisés à s’en servir sans la permission du locataire, ce, même en cas d’incendie ou de fuite d’eau. « Un propriétaire qui entre dans le logement sans avoir l’accord du locataire commet une violation de domicile et s’expose à des sanctions pénales », explique à MoneyVox David Rodrigues du service juridique de l’association de consommateurs CLCV. Et la sanction qu’il encourt est lourde. L’article 226-4 du Code pénal punit « l’introduction dans le domicile d’autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte […] d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
En pratique, toutefois, porter plainte contre son propriétaire nécessite d’avoir des preuves, comme des témoignages du voisinage. De fait, « si vous avez un doute et pensez que votre bailleur se rend chez vous en votre absence, vous pouvez changer la serrure », souligne le juriste de la CLCV. Cette dépense sera bien sûr à la charge du locataire. Et « à votre départ, vous devrez par contre remettre la serrure initiale » si votre propriétaire le demande, prévient David Rodrigues. En effet, l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui réglemente les rapports entre les locataires et les bailleurs, dispose que le propriétaire « peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées ».
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Des clauses interdites dans le bail
Selon l’association de consommateurs, il arrive que certains bailleurs tentent de contourner cette interdiction en s’octroyant, via le contrat de location, un droit de visite annuelle. C’est interdit ! « Le propriétaire n’a pas le droit de mettre dans le bail une clause d’accès au logement, par laquelle il exige par exemple de son locataire qu’il lui fasse visiter une fois par an le logement », insiste David Rodrigues.
Toutefois, pour éviter d’exacerber un conflit ou de se mettre son propriétaire à dos, il est possible que le locataire accepte sa venue. Dans ce cas, le juriste de la CLCV appelle à la plus grande vigilance : « Les propriétaires pourraient se servir de ces visites pour demander la réalisation de certains travaux qui n'incomberaient pas normalement au locataire (travaux liés à la vétusté, obligation de repeindre les murs en blanc alors que les coloris choisis par le locataire sont passe-partout...) ».
Pour rappel, en cas de doute sur le bien-fondé d’une requête du propriétaire ou, plus généralement sur les droits et devoirs des locataires et des bailleurs, il est possible de prendre contact avec un conseiller de l’agence pour l’information sur le logement de son département (Adil).
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