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Suis-je obligé de payer mon loyer ? Puis-je déménager ? 5 réponses aux locataires confinés

Point d'interrogation et argent
© sasun Bughdaryan - Fotolia.com

Le coronavirus et ses conséquences peuvent mettre en difficulté les locataires dont les revenus sont en baisse ou dont le bail arrive à échéance. Comment réagir ?

L’épidémie de coronavirus et le confinement qui en résulte peuvent ne pas être sans conséquence pour les 4 Français sur 10 qui louent leur habitation. Réponses aux principales questions que peuvent se poser les locataires.

Mes revenus ont baissé. Suis-je obligé de payer mon loyer ?

Le gouvernement a permis, par ordonnance, à certaines entreprises en difficulté de suspendre, sans pénalités, le paiement de leur loyer. En revanche, ce dispositif exceptionnel ne s’applique pas aux baux d’habitation, ce, malgré la mobilisation de plusieurs associations de consommateurs. « Suite à la perte de leurs revenus, de nombreux locataires vont se retrouver sans toit, se mettant en danger ainsi que le reste de la population. D’autres devront s’endetter, les fragilisant davantage une fois la crise passée », s’inquiète ainsi la CLCV qui demande notamment « le report et l’échelonnement des loyers pour les locataires ».

En revanche, ce n’est pas parce que le gouvernement ne prévoit pas, dans ses mesures d’urgence, de suspension de loyer pour les particuliers que vous ne pouvez pas la négocier directement avec votre propriétaire. C’est même la première chose à faire. En cas de difficulté, vous devez en informer rapidement votre bailleur afin de « chercher avec lui des solutions avant que la dette ne s’aggrave », recommande ainsi l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL). Ces échanges, si votre propriétaire accepte, peuvent aboutir à l’établissement d’un plan d’apurement. Il s’agit d’un accord amiable, écrit, qui prévoit l’étalement sur quelques mois du remboursement des loyers impayés.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé que les étudiants ayant quitté leur logement en résidence universitaire à cause du confinement n'auront pas à payer leur loyer d'avril.

Lire aussi : Les impacts du coronavirus sur les particuliers bailleurs

Quelles conséquences si je ne paie pas mon loyer ?

Aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement. Mais vous accumulez une dette locative que vous devrez payer tôt ou tard. En effet, sauf décision de justice spécifique, la législation octroie 3 ans à votre propriétaire pour vous réclamer les charges et les loyers non payés, et ce, même si vous n’habitez plus le logement en question.

En pratique, si vous ne payez plus votre loyer, le propriétaire s’adresse à votre éventuelle caution pour régler à votre place les sommes dues. Il peut également faire jouer son assurance loyers impayés, qui se retournera ensuite vers vous pour récupérer les sommes avancées. Si vous bénéficiez d’une aide au logement, votre propriétaire est également tenu de prévenir votre Caisse d’allocations familiales (CAF) pour qu’elle stoppe son versement. Si les impayés perdurent, votre propriétaire peut enclencher la procédure de résiliation, comme prévue dans votre contrat de location.

Pas d’expulsion locative durant le confinement

Pour éviter que des personnes sans solution de relogement ne se retrouvent à la rue durant le confinement, la trêve hivernale a été repoussée de 2 mois, au 31 mai prochain.

Puis-je bénéficier d’aides ?

Si votre propriétaire refuse la conciliation et que vos difficultés financières perdurent, vous pouvez solliciter la CAF qui attribue sous conditions de ressources plusieurs prestations qui allègent le coût du loyer. La subvention la plus connue est l’aide personnalisée au logement (APL). Toutefois, le temps de traitement de votre demande pouvant atteindre plusieurs semaines (ou si vous êtes déjà allocataire), pensez, en parallèle, à activer d’autres leviers.

Vous pouvez notamment contacter l’assistance sociale de votre municipalité, qui vous accompagnera dans vos démarches, ou vous rapprocher de l’ANIL. « Les conseillers des agences départementales (0805 16 00 75) informent sur le logement, accompagnent ceux qui en besoin pour trouver une solution juridique et leur présentent les différentes aides financières existantes », soulignait d’ailleurs le 31 mars, par communiqué, le ministère de la Cohésion des territoires.

Parmi ces aides, le ministère met en avant le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par le conseil départemental et doté de 350 millions d’euros. « Dans le contexte actuel, l’Assemblée des Départements de France s’engage à ce que les dossiers puissent être instruits rapidement et faire l’objet d’un examen individuel et circonstancié », peut-on ainsi lire dans le communiqué de presse.

Les APL maintenues automatiquement

Durant l’épidémie, « le versement des aides sociales par les CAF sera assuré et la continuité des droits sera garantie », a indiqué le ministère de la Cohésion des territoires le 20 mars. En pratique, cela signifie que si vous êtes dans l’incapacité d’actualiser vos revenus, la CAF continuera à vous verser vos aides, dont les APL. De plus, la réforme du mode de calcul des aides au logement - afin que celles-ci soient calculées sur la base de vos revenus récents - est reportée. Elle devait entrer en vigueur au 1er avril.

Puis-je déménager sans risquer une amende durant le confinement ?

Les déménagements sont interdits sauf s’ils ne peuvent pas être reportés. Tel est le mot d’ordre du gouvernement. Seule exception pour les particuliers : ceux « relevant d’urgences sanitaires, sociales ou de péril » et en respectant les gestes barrières, détaille un courrier daté du 1er avril cosigné du ministre des Transports et du ministre chargé de la Ville et du Logement et adressé aux professionnels du déménagement.

Si c’est votre cas – par exemple si vous devez quitter votre domicile suite à des violences conjugales -, vous pouvez déménager et faire appel à des déménageurs professionnels. Vous devrez alors être muni d’une attestation sur l’honneur expliquant le motif avec la date et les deux adresses de départ et de destination, détaille à MoneyVox la communication du ministère de la Cohésion des territoires.

Que faire si mon préavis de départ arrive à son terme ?

Vous pouvez demander à votre propriétaire de rester dans votre logement plus longtemps, jusqu’à la fin de la période de confinement. S'il est d’accord - ce qui est probable étant donné qu'il aura du mal à assurer l'emménagement d'un nouveau locataire - il faudra alors signer une « convention d’occupation précaire » pour contractualiser cet accord temporaire. Ce document ne fait pas figure de nouveau bail. A son échéance, vous devrez quitter le logement. « Si la signature de ce document pose des difficultés, un échange d’emails peut suffire comme preuve écrite de l’accord trouvé entre le propriétaire et le locataire », nous détaille la communication ministérielle. Pendant cette période, le loyer reste dû.

Lire aussi : Permis de construire, syndic... Ce que l'état d'urgence change pour le logement

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© MoneyVox / MEF / Avril 2020

https://www.moneyvox.fr/actu/MoneyVox
Commentaires

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Publié le 7 avril 2020 à 08h43 - #1Agenceimmo
  • Femme
  • Montpellier
  • 43 ans

" ce qui est probable étant donné qu'il aura du mal à assurer l'emménagement d'un nouveau locataire"
Supposition... Aucun intérêt! Un vrai journaliste donne de vrais informations. Ce genre de propos n'est que remplissage. Nul!

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Publié le 7 avril 2020 à 10h55 - #2PaulH
  • Ile de France

Bonjour,
Mon préavis de départ arrivera à son terme le 11 avril. Or j'ai déjà emménagé dans mon nouvel appartement dans lequel je suis également locataire et pour lequel je paie déjà un loyer. Malheureusement, je n'ai pas eu le temps de finaliser mon déménagement avant le confinement. Je souhaiterais trouver un compromis avec mon ancien propriétaire (50% du loyer après le 11 avril par exemple), mais l'agence de gestion refuse ma proposition et refuse de la communiquer au propriétaire. Ai-je une quelconque marge de manœuvre pour négocier et réduire mes frais ? Il va être compliqué de payer un double loyer avec 84% de mon salaire...

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Publié le 7 avril 2020 à 12h14 - #3fel
  • Paris

CITATION = sauf décision de justice spécifique, la législation octroie 3 ans à votre propriétaire pour vous réclamer les charges et les loyers non payés
Oui, mais bon, ca ne veut pas dire que le locataire ne doive pas payer sur le champs.

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Publié le 7 avril 2020 à 12h19 - #4fel
  • Paris

CITATION = Si vous bénéficiez d’une aide au logement, votre propriétaire est également tenu de prévenir votre Caisse d’allocations familiales (CAF) pour qu’elle stoppe son versement.
Eh ben non, ca n'est pas du tout cela, parce que d'abord et heureusement la cas n'arrête pas les versements, et ensuite, le bailleur n'a pas cette obligation.
Le bailleur doit déclarer dans les 2 Mois SI il est en paiement direct. Sinon non. Le versement est maintenu pendant 6 mois.

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Publié le 7 avril 2020 à 12h21 - #5fel
  • Paris

CITATION = Le gouvernement a permis, par ordonnance, à certaines entreprises en difficulté de suspendre, sans pénalités, le paiement de leur loyer.
Alors non, vous avez compris de travers la aussi, il ne s'agit pas des entreprises en difficulté, l'expression a une signification précise (dépot de bilan, justement il ne faut pas l'etre) mais d'netreprises ayant du fermer ou qui ont une baisse de CA de 50%.

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Publié le 7 avril 2020 à 12h24 - #6fel
  • Paris

CITATION = Si votre propriétaire refuse la conciliation et que vos difficultés financières perdurent, vous pouvez solliciter la CAF qui attribue sous conditions de ressources plusieurs prestations qui allègent le coût du loyer
Je pense que vous confondez avec le FSL, qui lui est régional, mais dont les décisions sont souvent préparées par la CAF. Mais franchement je me demande ou vous glanez vos 'informations'; N'importe quel forum est moins erronné que votre article.

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Publié le 7 avril 2020 à 12h27 - #7fel
  • Paris

CITATIONS = Si les impayés perdurent, votre propriétaire peut enclencher la procédure de résiliation, comme prévue dans votre contrat de location.
Encore une incompréhension. Si c'est prévu au contrat, je suppose que vous pensez à la clause résolutoire. En ce cas le bailleur n'enclanche nullement la procédure de résiliation, puisque celle ci est contractuelle et légale, il demande au juge, la constatant, d'ordonner l'expulsion.
Est-ce que pas hasard vous comprenez l'article que vous rédiger????

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Publié le 8 avril 2020 à 20h21 - #8jeannot5326
  • Homme
  • 33 ans

Bonjour PaulH,
L'agence de gestion ne peut pas refuser de soumettre votre proposition au propriétaire, d'autant plus que dans les circonstances que vous évoquez, l'installation d'un nouveau locataire est impossible. Son rôle se borne à servir d'intermédiaire avec le propriétaire qui est donc le seul à pouvoir accepter ou refuser votre proposition. Si financièrement il vous est impossible d'assumer deux loyers, vous pouvez aussi proposer au propriétaire de conserver la caution à titre de dédommagement (à condition que vous rendiez le logement en bon état et qu'aucune réparation locative ne soit nécessaire...)

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Publié le 15 avril 2020 à 08h42 - #9Marie-Eve (MoneyVox)

Bonjour PaulH,
Votre problématique est complexe et vous n'êtes probablement pas le seul locataire à être dans cette situation. La rédaction de MoneyVox a donc soumis votre interrogation à plusieurs professionnels du secteur (associations de consommateurs, Anil et réseaux d'agences immobilières). Leur analyse et leurs conseils sont à retrouver dans l'article suivant : www.moneyvox.fr/immobilie...ers-durant-le-confinement
Nous espérons que cela vous sera utile.

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