Une nouvelle arme pour forcer les propriétaires de passoire thermique à effectuer des travaux de rénovation énergétique ? Comme le relève Ouest-France, un simple ajout a été effectué dans la liste des critères d'indécence pouvant entraîner la suspension des aides au logement par la CAF.

La loi SRU de 2000 dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »

Parmi les normes à respecter jusqu'ici figuraient des éléments comme la protection contre les infiltrations d'air, toiture et murs en bon état, ventilation adéquate, et une surface habitable d'au moins 9 m². En cas de signalement, la CAF (ou la MSA) peut diligenter une visite d'expertise afin de déterminer si les critères de décence sont respectés. Si l'expertise conclut à une non-décence, les aides au logement – APL, ALS ou ALF – ne sont plus versées au propriétaire, mais conservées par la caisse de solidarité.

APL : voici les nouveaux plafonds de ressources de la CAF pour toucher l'aide au logement

Des aides mises en réserve pendant 18 mois, le temps des travaux

Mais depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) est automatiquement considéré comme non-conforme aux normes de décence, entrainant donc la suppression des aides sur simple signalement que ce soit par un locataire, un travailleur social, une association ou un autre intermédiaire.

Pour le locataire, la conséquence est simple : il continue à payer son loyer en déduisant le montant de l'aide. Par exemple, si son loyer s'élève à 600 euros et qu'il bénéficie de 200 euros d'aide, il ne verse plus que 400 euros à son propriétaire. Ce dernier subit donc une diminution de revenu locatif sans possibilité de reporter cette perte sur son locataire.

Une fois cette mesure appliquée, le bailleur dispose d'un délai de 18 mois pour effectuer les travaux requis. Durant cette période, les aides sont mises en réserve. Si les rénovations sont réalisées, l'intégralité des sommes consignées est restituée au propriétaire.

En revanche, si aucune amélioration n'est constatée au terme de ce délai, les aides sont définitivement perdues. « Si aucune amélioration n'est apportée à l'issue de ce délai, le droit aux APL sera définitivement supprimé et les sommes conservées seront perdues », précise la CNAF auprès de Ouest-France. Dans certaines circonstances, comme des retards de chantier ou une procédure judiciaire en cours, ce délai peut être prolongé jusqu'à 24 mois.

La prise en compte du DPE G dans les critères de décence s'appliquera progressivement : seuls les nouveaux baux signés ou renouvelés à partir du 1er janvier 2025 seront concernés. À terme, tous les logements mis en location devront respecter des exigences énergétiques de plus en plus strictes : un classement supérieur à G dès 2025, F à partir de 2028 et E à compter de 2034.