Votre avis avant un potentiel litige...

[Aristide]

Je crois que ça ne s’annonce pas bien.
Il reconnaît qu’il ne peut pas être payé des honoraires du mandat mais il veut être payé pour le travail effectué. Il s’appuie sur deux arrêtés

• l’Arrêt n° 18/00083 de la Cour d’appel d’Angers du 29 septembre 2020
• le Jugement n°11-20-000032 du Tribunal de proximité de Montbard, du 5 novembre 2020

Concernant l'arrêt d'appel, je n'ai pas tout lu mais je me suis arrêté à cette précision :

« Il a considéré que la SARL Ibefi Courtage avait transmis une proposition de crédit acceptée par les époux X ; »

CA Angers, ch. a - civ., 29 sept. 2020, n° 18/00083. Lire en ligne : [lien réservé abonné]

=> Ce n'est pas votre cas.

Concernant le jugement du tribunal de proximité (qui n'a pas la même valeur qu'un arrêt d'appel) l'emprunteur n'avait pas retenu son offre de prêt mais, en revanche, "avait toutefois trouvé à son goût l’assurance-emprunteur proposée par le Courtier".

La défense en Justice de la rémunération du Courtier en crédit
Entretien d’Eric Debese avec Maître Laurent Denis, Avocat chez [lien réservé abonné]

[lien réservé abonné]

Plus globalement j'ai cru comprendre que les tribunaux fondent leurs décisions sur la réelle bonne foi - ou non - des emprunteurs.
Ainsi un emprunteur qui utiliserait les services d'un courtier mais qui, muni de ses offres et conditions, ferait le tour des banques en s'appuyant sur ces dernières en vue de surenchères à la baisse risquerait d'être condamsé à payer ledit courtier.

D'après ce que j'ai lu, j'ai cru comprendre que ce n'était pas votre cas.

Je vous suggère de vérifier si, dans votre contrat d'assurances multirisques habitation vous avez souscrit à l'option "Assistance/Protection juridique".
Dans l'affirmative contactez votre assureur afin qu'il ouvre un dossier et vous dirige vers un avocat qui pourra vous conseiller à priori et, éventuellement, vous défendre si besoin.
Vous n'aurez rien à payer.

Dans la négative voir si dans votre ville ou environs les avocats proposent des journées de consultations gratuites aux mêmes fins que ci-dessus.

Si non, vous pouvez aussi, bien entendu consulter directement un avocat; le cout d'un telle consultation se négocie avec l'avocat choisi.

Cdt

 

[Pounkette]

L’entretien a duré, je l’ai fait reformuler presque chaque phrase pour être certaine de bien comprendre.
Voici ce qu’il en ressort :
- il a contacté la conseillère en prêt avec qui j’avais réalisé les simulations en amont qui a transféré le mail à une chargée des prescriptions qui lui a répondu qu’ils ne feraient pas de proposition puisqu’ils n’avaient pas de convention avec lui ;
- il m’a demandé de « vérifier la bonne foi » de ma banque en leur demandant un écrit disant que je n’ai rien à payer au courtier ;
- il ne demande pas à être payé de ses honoraires liés au mandat puisque le dit mandat n’est pas réalisé ;
- il demande tout de même à être payé pour tout le travail qu’il a effectué puisque selon lui la banque n’aurait jamais fait une si bonne offre sans son travail et qu’on était presque arrivé au bout (pour rappel nous avions convenu avec lui que l’on souhaitait partir avec sa « meilleure » banque mais nous n’avons pas eu de RDV avec eux ni vu leur offre puisque la banque est revenue à ce moment là) ;
- il est d’accord pour faire un geste sur le montant de la facture ;
- si j’estime que je ne lui dois rien alors il ira plus loin (c’est à ce moment là qu’il m’a reparlé des deux jugements) ;
- la fin de l’entretien était : on se tient au courant.

 

[Pounkette]

Bonsoir,

prenez le temps de lire ces jugements; les cas concernés n'ont strictement rien à voir avec votre situation.
Comme dit à plusieurs reprises précédemment, ne vous laissez pas impressionner par des menaces déguisées et je vous conseille de relire le post d'Aristide ci-dessus.

Bon courage

J’ai lu les jugements, et effectivement j’ai compris que ces 2 affaires n’avaient rien à voir avec notre dossier.

 

[Pounkette]

[...]

Plus globalement j'ai cru comprendre que les tribunaux fondent leurs décisions sur la réelle bonne foi - ou non - des emprunteurs.
[...]

Je vous suggère de vérifier si, dans votre contrat d'assurances multirisques habitation vous avez souscrit à l'option "Assistance/Protection juridique".

Je vous confirme nous sommes de bonne foi. Nous ne sommes même pas à l’origine de la nouvelle proposition de la banque puisque c’est elle qui est revenue vers nous.
Nous n’avons même pas communiqué à ma banque les données du courtier, uniquement le compromis de vente pour qu’elle puisse mettre à jour sa simulation.

J’ai contacté mon assureur, je n’ai pas de protection juridique mais l’assistance juridique m’a indiqué la même chose que vous : je ne lui doit rien.

J’ai également contacté la DDPP et la DDPP-CRF.
Cette dernière m’a indiqué qu’il ne donne pas le genre d’info que je leur demandai et m’a redirigée vers [lien réservé abonné] et m’a indiqué la marche à suivre en cas de maintien du courtier à savoir la médiation.

 

[Dexer]

Bonjour,

Ne vous laissez pas intimider par ce courtier.
Il pourra faire ce qu'il veut, rien dans la loi ne justifie le paiement de ses honoraires.

Vous dites : "il a contacté la conseillère en prêt avec qui j’avais réalisé les simulations en amont qui a transféré le mail à une chargée des prescriptions qui lui a répondu qu’ils ne feraient pas de proposition puisqu’ils n’avaient pas de convention avec lui"
Il avoue donc qu'il n'a pas d'accord avec le service prescription de la banque par conséquent il ne peut être ni payé par cette banque ni par vous pour un quelconque service d'intermédiation.

Le courtier (terme générique) que vous avez sollicité est un Intermédiaire en Opération de Banque et Service de Paiement (IOBSP). S'il n'effectue par le service d'intermédiation entre vous et la banque et que les fonds ne sont pas débloqués, il ne sera pas payé.

La seule exception que je connaisse est la prestation de conseil comme je l'avais mentionné mais cela n'était pas précisé dans son mandat.

 

[AlbertoWin]

L’entretien a duré, je l’ai fait reformuler presque chaque phrase pour être certaine de bien comprendre.
Voici ce qu’il en ressort :
- il a contacté la conseillère en prêt avec qui j’avais réalisé les simulations en amont qui a transféré le mail à une chargée des prescriptions qui lui a répondu qu’ils ne feraient pas de proposition puisqu’ils n’avaient pas de convention avec lui ;
- il m’a demandé de « vérifier la bonne foi » de ma banque en leur demandant un écrit disant que je n’ai rien à payer au courtier ;
- il ne demande pas à être payé de ses honoraires liés au mandat puisque le dit mandat n’est pas réalisé ;
- il demande tout de même à être payé pour tout le travail qu’il a effectué puisque selon lui la banque n’aurait jamais fait une si bonne offre sans son travail et qu’on était presque arrivé au bout (pour rappel nous avions convenu avec lui que l’on souhaitait partir avec sa « meilleure » banque mais nous n’avons pas eu de RDV avec eux ni vu leur offre puisque la banque est revenue à ce moment là) ;
- il est d’accord pour faire un geste sur le montant de la facture ;
- si j’estime que je ne lui dois rien alors il ira plus loin (c’est à ce moment là qu’il m’a reparlé des deux jugements) ;
- la fin de l’entretien était : on se tient au courant.

Vous semblez en plein syndrome de Stockholm. Payez le si vous avez envie mais on vous a donne maintes fois la base légale. Si j'étais vous, je ne voudrai pas qu'un courtier comme ça continue donc coupez les communications avec lui et signalez le. C'est la banque qui paye les coutiers, la banque ne veut pas payer c'est tant pis pour lui. On est pas en responsabilité civile subrogé, vous ne lui devez rien tant que vous êtes de bonne foi dans votre recherche. S'il se sent lésé, qu'il attaque la banque.

Cordialement.

 

[fefe6969]

à lire vos messages on sent que vous doutez et le courtier très certainement en profite !!

ne vous cassez pas la tête, dites lui ok très bien c'est noté et donc s'il pense être dans son droit qu'il ne se gêne pas à engager une procédure et vous de votre côté vous allez avisé la Direction concurrence consommation et répression des fraudes de votre département pour signaler ses pratiques (pour info il faut depuis quelques années vous adressé à la DDPP qui a regroupé ces services avec les services vétérinaires pour info)

par contre j'ai pas bien compris vous avez contacté la DDPP pour avoir quoi comme info?
le but de les contacter n'est pas d'avoir une réponse à votre problème car vous l'avez déjà eu plusieurs fois ici avec les références juridiques
le but de les contacter c'est pour leur signaler les pratiques malhonnêtes de ce courtier
à la rigueur si vous voulez une aide sur votre dossier vous pouvez vous rapprocher d'une association de consommateurs

 

[Pounkette]

Vous semblez en plein syndrome de Stockholm. Payez le si vous avez envie mais on vous a donne maintes fois la base légale. Si j'étais vous, je ne voudrai pas qu'un courtier comme ça continue donc coupez les communications avec lui et signalez le. C'est la banque qui paye les coutiers, la banque ne veut pas payer c'est tant pis pour lui. On est pas en responsabilité civile subrogé, vous ne lui devez rien tant que vous êtes de bonne foi dans votre recherche. S'il se sent lésé, qu'il attaque la banque.

Cordialement.

Effectivement à me relire, je trouve aussi que je suis de son côté ?!?
En fait je suis juste prudente, puisque je suis loin d’être experte en la matière, je préfère me blinder .
Je n’aime pas l’idée de « faire la morte » mais je crois que je ne vais plus lui répondre et attendre son prochain mouvement.

Je vous remercie encore une fois tous pour vos réponses.

 

[Pounkette]

Bonjour à tous,

Je me permets de vous donner des nouvelles fraîches.

Nous sommes maintenant propriétaires. Nous avons payé notre premier mensualité de remboursement de prêt avec ma banque et tout se passe bien.

Seule ombre au tableau, notre cher courtier, qu’on avait complètement oublié depuis, est revenu vers nous par mail (« […]A mon niveau, sans proposition de votre part, je vous ferai parvenir dans les prochains jours la facture de mon cabinet pour le travail effectué dans le cadre de votre dossier. Celle-ci sera à régler après la signature de votre acte.[…] »), suivi 15 jours après de la dite facture.

Nous n’avons pas répondu à son mail, attendant la facture.

La facture a été envoyée en recommandé avec AR à l’adresse de notre nouvelle maison. Encore une intimidation de sa part ?

Malgré ce qu’il avait dit par téléphone (a savoir qu’il ferait un geste sur le montant), le montant de la facture est celui de ses honoraires liés au mandat.

Nous allons donc lui signifier par courrier (nous ne voulons pas l’avoir par téléphone) notre refus, au titre qu’il n’est pas intermédiaire dans le prêt que nous avons signé.

Nous ne sommes pas procéduriers et nous n’avons pas l’habitude d’écrire ce genre de courrier.
Pouvez-vous me confirmer qu’il faut bien faire un courrier ? Faut-il mettre des informations spécifiques dedans ? Faut-il l’envoyer en recommandé ?

Son mandat comporte cet article :
« ARTICLE 9 : Réclamations, contentieux et attribution de compétence
Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le Mandataire s’engage à répondre au Mandant dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la réclamation.
A l’issue de ce délai et à défaut de réponse considérée par le Mandant comme satisfaisante, celui-ci pourra s'adresser par courrier à : [XXX].
Le présent mandat est soumis au droit français.
En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent mandat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. »


Nous avons bien compris qu’on ne lui devait rien, comment faire pour que lui le comprenne aussi ???

Je vous remercie pour l'attention et les réponses que vous voudrez bien m'apporter.

Pounkette

 

[Damienn]

Bonjour,

Je ne connais pas la différence "montant demandé par le courtier - coût d'un courrier d'avocat", mais si c'est important, je crois que je ne répondrais pas moi-même.

 

[Dexer]

Bonjour,
Vous n'avez pas à payer donc il n'est pas spécialement utile de répondre.
Effectivement il insiste mais cela ne sert à rien.
A votre place, j'enverrai un mail avec votre conseiller bancaire en copie pour prouver qu'il n'y a pas eu d'intermédiation.
Excellente journée

 

[Axiles]

Bonjour,

Je ne connais pas la différence "montant demandé par le courtier - coût d'un courrier d'avocat", mais si c'est important, je crois que je ne répondrais pas moi-même.

Bonjour à tous,

Je me permets de vous donner des nouvelles fraîches.

Nous sommes maintenant propriétaires. Nous avons payé notre premier mensualité de remboursement de prêt avec ma banque et tout se passe bien.

Seule ombre au tableau, notre cher courtier, qu’on avait complètement oublié depuis, est revenu vers nous par mail (« […]A mon niveau, sans proposition de votre part, je vous ferai parvenir dans les prochains jours la facture de mon cabinet pour le travail effectué dans le cadre de votre dossier. Celle-ci sera à régler après la signature de votre acte.[…] »), suivi 15 jours après de la dite facture.

Nous n’avons pas répondu à son mail, attendant la facture.

La facture a été envoyée en recommandé avec AR à l’adresse de notre nouvelle maison. Encore une intimidation de sa part ?

Malgré ce qu’il avait dit par téléphone (a savoir qu’il ferait un geste sur le montant), le montant de la facture est celui de ses honoraires liés au mandat.

Nous allons donc lui signifier par courrier (nous ne voulons pas l’avoir par téléphone) notre refus, au titre qu’il n’est pas intermédiaire dans le prêt que nous avons signé.

Nous ne sommes pas procéduriers et nous n’avons pas l’habitude d’écrire ce genre de courrier.
Pouvez-vous me confirmer qu’il faut bien faire un courrier ? Faut-il mettre des informations spécifiques dedans ? Faut-il l’envoyer en recommandé ?

Son mandat comporte cet article :
« ARTICLE 9 : Réclamations, contentieux et attribution de compétence
Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le Mandataire s’engage à répondre au Mandant dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la réclamation.
A l’issue de ce délai et à défaut de réponse considérée par le Mandant comme satisfaisante, celui-ci pourra s'adresser par courrier à : [XXX].
Le présent mandat est soumis au droit français.
En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent mandat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. »


Nous avons bien compris qu’on ne lui devait rien, comment faire pour que lui le comprenne aussi ???

Je vous remercie pour l'attention et les réponses que vous voudrez bien m'apporter.

Pounkette

Le courtier est-il membre d'un réseau ? Faire remonter le sujet au niveau du dessus pourrait le calmer. Si vous le souhaitez, @Pounkette , j'aimerais jeter un oeil à votre mandat par message privé juste pour vérifier qu'on

En tout cas, face à un courtier qui s'accroche ainsi, une remise au clair ferme (par avocat) me semble préférable à faire le mort

 

[Dexer]

Le courtier est-il membre d'un réseau ? Faire remonter le sujet au niveau du dessus pourrait le calmer. Si vous le souhaitez, @Pounkette , j'aimerais jeter un oeil à votre mandat par message privé juste pour vérifier qu'on

En tout cas, face à un courtier qui s'accroche ainsi, une remise au clair ferme (par avocat) me semble préférable à faire le mo

Je comprends votre point de vue Axiles mais un avocat ne travaille pas gratuitement. De ce qui est dit par @Pounkette et par la loi, elle n'a pas à payer son courtier, peu importe s'il insiste.

 

[Axiles]

Je comprends votre point de vue Axiles mais un avocat ne travaille pas gratuitement. De ce qui est dit par @Pounkette et par la loi, elle n'a pas à payer son courtier, peu importe s'il insiste.

C'est évidemment détestable d'avoir à payer des frais à cause de la malhonnêteté de quelqu'un (ce qui semble la meilleure manière de définir les pratiques du courtier). Personne ne le conteste, mais @Pounkette doit penser à son intérêt, pas à la moralité. Elle n'a pas à le payer bien sur, mais elle doit s'assurer que le courtier ne peut pas utiliser son absence de réponse.

Cela lui fera ainsi une belle jambe si, par exemple, le courtier envoie en agence de recouvrement la facture qu'il a apparemment déjà émise, ou qu'il obtient une injonction de payer car la facture n'a jamais été contestée formellement par écrit et que @Pounkette n'a pas suivi les étapes prévues à l'article 9 pour régler les différents.

Même si in fine elle devrait avoir gain de cause au vu des éléments partagés, le temps perdu représente aussi de l'argent. Cela coûterait bien plus cher d'avoir à dépatouiller une situation a posteriori, qu'à mettre le holà tout de suite.

A ce stade, notre amie a réaffirmé qu'elle n'avait toujours pas manifesté son désaccord par écrit. Cela me semble donc très hasardeux de l'encourager à faire le mort et de recommander "il n'est pas spécialement utile de répondre."

Le strict minimum, c'est d'affirmer de manière claire et dans un écrit avec LRAR qu'elle refuse la facture en question, le service prévu n'ayant pas été fourni. Et de demander au courtier sur quelle partie du contrat il se fonde pour facturer, puisque le prêt n'a pas été obtenu par son intermédiaire. Et bien sur indiquer que faute d'avoir sur cette facture reçue dans les 10 jours, elle fera appel à l'interlocuteur prévu à l'article 9, un médiateur j'imagine.

A mon humble niveau je ferais faire ça par un avocat, libre à elle après. Il y a des solutions qui existent (ADIL par exemple ? aides juridiques gratuites, etc.) pour limiter le coût voire le maintenir nul.

Pour rappel aussi, et d'où la première partie de ma réponse, personne ici n'a vu le mandat en question. La possibilité que cachée dans une clause plus ou moins visible il y ait quelque chose justifiant la facturation n'est pas 100% exclu.

 

[Pounkette]

Bonjour,
Merci pour ces éléments.
J’aimerai effectivement que l’un. ou plusieurs d’entre vous, puisse lire le mandat et me dire ce qu’il en est.
@Axiles, je me permets de vous l’envoyer par mp, enfin si j’y arrive…

 

[Axiles]

Merci Pounkette pour la transparence.

Rien dans le contrat qui pourrait justifier la facturation par le courtier en tout cas selon ma lecture. Il n'y a strictement aucun fondement à la facturation selon la compréhension que j'ai du document vu par MP (pas de référence à du conseil, rappel clair que la rémunération n'est possible qu'au décaissement, etc.). Un avis personnel qui ne vaut pas celui d'un avocat je précise, mais on semble être clairement sur de l'intimidation.

Cela ne change pas significativement le fait qu'il faut répondre fermement, et respecter ce que dit l'article 9 pour ne pas laisser de fenêtre d'opportunité à un courtier qui semble très clairement malhonnête

 

[baboune]

Bonjour,
le courtier semble manifestement dans son tord.
il faut donc lui répondre par lettre recommandée avec AR en refusant de payer et en précisant qu'il doit de ce fait faire appel au médiateur indiqué sur le mandat.
ce n'est qu'après ce passage par le médiateur que le client peut interpeller la DDPP qui tranchera ce litige et rappellera la loi au courtier.
Je suis régulièrement en contact avec la DDPP de mon secteur et la réponse est toujours la même:
si le client ne passe pas par la médiation la DDPP n'intervient pas sur un litige entre client et courtier, sauf bien sur des cas extrêmes touchant un grand nombre de clients en même temps mais là on serait plus sur une qualification d'escroquerie.

Vous pouvez donc rappeler à votre courtier qu'il est en infraction avec la réglementation, notamment avec la loi MURCEF, et qu'il peut présenter son dossier au médiateur indiqué sur le mandat s'il désire allez plus loin et que vous ferez ensuite suivre le dossier à la DDPP compétente.

Si votre courtier est adhérent d'une association professionnelle vous pouvez de suite envoyer un courrier à cette association pour lui signaler les agissements de cette personne.

A force de tergiverser vous perdez non seulement du temps mais vous ne montrer pas votre assurance sur ce litige.

Je rencontre assez souvent des personnes qui comme vous on reçu des factures lancées à l'esbrouffe par un courtier peu scrupuleux et qui ont fini par payer soit par lassitude soit par compassion pour " ce pauvre courtier qui à passé du temps sur leur dossier".

c'est agaçant.......

Cdt

 

[Pounkette]

Bonjour,
Il n’est pas indiqué de médiateur dans le mandat, uniquement la phrase « En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent mandat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. »
Je n’ai pas trouvé non plus l’information sur leur site internet…

Le seul point difficile pour nous c’est que dans le mandat il est écrit « Les enseignes partenaires bancaires de la SAS XXX sont : le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel, la Banque Tarneaud, la Banque Populaire, la BNP Paribas, le Crédit Maritime. Par ailleurs, la SAS XXX déclare ne pas être détenue par un établissement de crédit pour un montant de participation, direct ou indirect, supérieur à 10% de ses droits de vote ou du capital de la société. »
Ma banque n’étant pas dans la même région, elle n’est pas partenaire de ce courtier et nous l’a confirmer par mail.

Je suis en train de préparer le courrier.
Merci pour

 

[baboune]

l n’est pas indiqué de médiateur dans le mandat, uniquement la phrase « En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent mandat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. »
Je n’ai pas trouvé non plus l’information sur leur site internet…

hé ben, il accumule les infractions votre courtier.

Je vous rappelle que toute entreprise doit fournir à ses clients les références d'un médiateur agréé.
que ce soit le peintre en bâtiment, le café du coin, le boulanger ou un courtier en prêts.

Une réglementation encadre l’activité des Intermédiaires en opération de banque.​

Tout intermédiaire doit vous fournir l’ensemble des renseignements imposés par la loi avant même toute opération de prêt. Code de la consommation :Articles : L.311-1 – L.313 – R.313-11 – L.313-13 – L.313-64 – L.313-25- L.321-1 et suivants – L.314-22 – L.321-1 et suivants L.341-25 – L.341-26 – L.341-27 – L.341-30 – L.341-31 – L.341-41 – L.341-46 – L.341-47 – R.313-1 et R.313-2 – R.313-30 à R.313-32 Code monétaire et financier: Articles : L.519-1 et suivants – article L.519-4-1 et suivants – article L.519-1-1 Décret: art. R519-19 à R519-31

 

[Pounkette]

J’ai une autre question, pour nous sans équivoque, mais peut être pas finalement.
La mention « donne l’exclusivité au Mandataire dans la recherche et la négociation du financement dans les banques et établissements financiers partenaires » nous met-elle dans l’ennui ?
Nous n’avons pas fait de recherche, ni de négociation puisque notre banque est revenue vers nous avec une très bonne offre. et notre banque n’est pas parrtenanire.
Donc pour nous tout est OK, mais qu’en est-il réellement ?