verification reglementaire

[Soucieuse]

j'ai mis ma question dans le "bar" car elle me semble dépasser mon cas personnel
j'ai fait un chèque à mon fils de 6674 euros
mon fils et moi avons nos deux comptes dans le même bureau bancaire
l'origine des fonds est claire puisque c'est mon compte et que mes ressources sont donc bien connues de la banque
la destination est aussi claire puisque le compte est celui de mon fils (même nom de famille) dans la même banque
or la banque m'informe qu'elle bloque l'argent pendant 21 jours pour vérification réglementaire
j'avoue que je ne vois pas très bien en quoi le blocage de l'argent pendant 21 jours aidera à lutter contre le terrorisme ou le blanchiment de l'argent de la drogue
par ailleurs (heureusement ce n'est pas mon cas) si mon fils avait eu un besoin urgent d'argent , comment aurait-il fait ?
mettre son compte à découvert et payer des agios?
bien entendu si le but est de lutter contre les donations non déclarées ,je comprends que la banque fasse le signalement de tout don d'argent d'une mère à son fils aux impôts mais pas de bloquer ce don
qu'en pensez-vous?
la loi impose-t-elle le blocage ou plutôt le signalement aux services fiscaux ?

 

[Triaslau]

Quand on parle d'origine et de destination ce n'est pas simplement "mon compte" et "le compte de mon fils"; c'est l'origine des fonds, (salaires / héritage / rachat d'un placement etc) là effectivement votre banque doit avoir les informations.

Par contre pour la destination; c'est la justification économique de la transaction, est ce que c'est une vente de quelque chose ou est ce que c'est un don ou un prêt. Si c'est un don est-ce qu'il a été déclaré ?

La loi impose uniquement d'exercer une vigilance appropriée. Si la banque suspecte une opération irrégulière, elle bloque la transaction pour procéder à des vérifications; selon les réponses apportées elle débloquera (ou non) la transaction et fera une déclaration de soupçon (ou non).

Le blanchiment n'est ici probablement pas le sujet mais çà pourrait être le financement du terrorisme, la fraude fiscale, la fraude tout court (je ne dis bien entendu pas du tout qu'on est dans un de ces cas mais c'est surement sur un de ces motifs que la banque a enclenché son contrôle).

 

[Philou75]

j'ai mis ma question dans le "bar" car elle me semble dépasser mon cas personnel
j'ai fait un chèque à mon fils de 6674 euros
mon fils et moi avons nos deux comptes dans le même bureau bancaire
l'origine des fonds est claire puisque c'est mon compte et que mes ressources sont donc bien connues de la banque
la destination est aussi claire puisque le compte est celui de mon fils (même nom de famille) dans la même banque
or la banque m'informe qu'elle bloque l'argent pendant 21 jours pour vérification réglementaire
j'avoue que je ne vois pas très bien en quoi le blocage de l'argent pendant 21 jours aidera à lutter contre le terrorisme ou le blanchiment de l'argent de la drogue
par ailleurs (heureusement ce n'est pas mon cas) si mon fils avait eu un besoin urgent d'argent , comment aurait-il fait ?
mettre son compte à découvert et payer des agios?
bien entendu si le but est de lutter contre les donations non déclarées ,je comprends que la banque fasse le signalement de tout don d'argent d'une mère à son fils aux impôts mais pas de bloquer ce don
qu'en pensez-vous?
la loi impose-t-elle le blocage ou plutôt le signalement aux services fiscaux ?

Un virement et pas ce problème de 21 jours. Ça existe encore des chèques

 

[zyxel]

Un virement et pas ce problème de 21 jours. Ça existe encore des chèques

Evidemment que les banques ne bloquent jamais les chèques, tout le monde le sait !

 

[nono52]

Quand on parle d'origine et de destination ce n'est pas simplement "mon compte" et "le compte de mon fils"; c'est l'origine des fonds, (salaires / héritage / rachat d'un placement etc) là effectivement votre banque doit avoir les informations.

Par contre pour la destination; c'est la justification économique de la transaction, est ce que c'est une vente de quelque chose ou est ce que c'est un don ou un prêt. Si c'est un don est-ce qu'il a été déclaré ?

La loi impose uniquement d'exercer une vigilance appropriée. Si la banque suspecte une opération irrégulière, elle bloque la transaction pour procéder à des vérifications; selon les réponses apportées elle débloquera (ou non) la transaction et fera une déclaration de soupçon (ou non).

Le blanchiment n'est ici probablement pas le sujet mais çà pourrait être le financement du terrorisme, la fraude fiscale, la fraude tout court (je ne dis bien entendu pas du tout qu'on est dans un de ces cas mais c'est surement sur un de ces motifs que la banque a enclenché son contrôle).

Bonjour Triaslau,
Même pour une si petite somme ?
Inférieure à 10K

 

[Triaslau]

Bonjour Triaslau,
Même pour une si petite somme ?
Inférieure à 10K

Il n'y a pas de règle / montant prédéfini tout dépend de la situation, de la connaissance client, de l'ancienneté du compte.

Par exemple pour le financement du terrorisme, et malheureusement, des sommes tout à fait modiques sont suffisantes pour faire un attentat.

 

[Sans]

Un virement et pas ce problème de 21 jours. Ça existe encore des chèques

Les virements bloqués, ça existe aussi, malheureusement

 

[Philou75]

Les virements bloqués, ça existe aussi, malheureusement

Oui bien sûr mais pas aussi long que pour un chèque

 

[nono52]

Il n'y a pas de règle / montant prédéfini tout dépend de la situation, de la connaissance client, de l'ancienneté du compte.

Par exemple pour le financement du terrorisme, et malheureusement, des sommes tout à fait modiques sont suffisantes pour faire un attentat.

Merci pour ta réponse.
Et à ton avis quels seraient les moyens légaux pour ne pas avoir à subir ce genre de désagréments de la part d'un établissement bancaire et qui pourrait aider @Soucieuse et d'autres

 

[Soucieuse]

Merci pour ta réponse.
Et à ton avis quels seraient les moyens légaux pour ne pas avoir à subir ce genre de désagréments de la part d'un établissement bancaire et qui pourrait aider @Soucieuse et d'autres

bonjour,
comme je l'ai dit , je ne suis en aucun cas inquiète à titre personnel et ma question est plus d'ordre général disons en vue des autres chèques que je pourrai faire dans l'avenir par exemple à Noel à mes enfants y compris ceux qui ne sont pas dans le même bureau bancaire
Philou me dit que si je paye un virement bancaire il n'y a pas de problème à la différence d'un chèque qui lui est gratuit oui mais alors je ne vois pas bien la protection contre le terrorisme

 

[Soucieuse]

Il n'y a pas de règle / montant prédéfini tout dépend de la situation, de la connaissance client, de l'ancienneté du compte.

Par exemple pour le financement du terrorisme, et malheureusement, des sommes tout à fait modiques sont suffisantes pour faire un attentat.

d'accord pour la protection du terrorisme , quelles sont les moyens de la banque en 21 jours de s'assurer que cet argent ne sera pas utilisé pour un acte terroriste d'autant que je rappelle que mon compte et celui de mon fils sont dans cette banque depuis des décennies
(j'y ai un placement d'assuance-vie totalement exonéré d'impôts tellement il est antique et mon fils un Pel très ancien (c'est d'ailleurs à cause de ces deux très vieux placements que nous avons maintenu un compte dans cette banque)

 

[Philou75]

si je paye un virement bancaire il n'y a pas de problème à la différence d'un chèque qui lui est gratuit oui mais alors je ne vois pas bien la protection contre le terrorisme

Vos virements ne sont pas gratuits? Je fais des virements à mes enfants ou autre et jamais eu un problème sur mes virements. Je peux faire des virements de 3 ou 5k€ et aucun problème

 

[Soucieuse]

Quand on parle d'origine et de destination ce n'est pas simplement "mon compte" et "le compte de mon fils"; c'est l'origine des fonds, (salaires / héritage / rachat d'un placement etc) là effectivement votre banque doit avoir les informations.

Par contre pour la destination; c'est la justification économique de la transaction, est ce que c'est une vente de quelque chose ou est ce que c'est un don ou un prêt. Si c'est un don est-ce qu'il a été déclaré ?

La loi impose uniquement d'exercer une vigilance appropriée. Si la banque suspecte une opération irrégulière, elle bloque la transaction pour procéder à des vérifications; selon les réponses apportées elle débloquera (ou non) la transaction et fera une déclaration de soupçon (ou non).

Le blanchiment n'est ici probablement pas le sujet mais çà pourrait être le financement du terrorisme, la fraude fiscale, la fraude tout court (je ne dis bien entendu pas du tout qu'on est dans un de ces cas mais c'est surement sur un de ces motifs que la banque a enclenché son contrôle).

 

[Soucieuse]

oui j'avais pensé à un soupçon de fraude fiscale , mais celà ne tient pas pour justifier le blocage des fonds puisque pour déclarer aux impôts avoir reçu de l'argent il faut avoir reçu de l'argent donc la déclaration (ou non) ne peut intervenir qu'après le déblocage des fonds

 

[Soucieuse]

Vos virements ne sont pas gratuits? Je fais des virements à mes enfants ou autre et jamais eu un problème sur mes virements. Je peux faire des virements de 3 ou 5k€ et aucun problème

vous ne répondez pas à ma question sur le motif du blocage des fonds du chèque à moins que votre pensée soit que la banque veuille m'inciter à abandonner le chéquier qui ne rapporte rien à la banque

 

[Philou75]

vous ne répondez pas à ma question sur le motif du blocage des fonds du chèque à moins que votre pensée soit que la banque veuille m'inciter à abandonner le chéquier qui ne rapporte rien à la banque

Bah je suis surpris que vos virements ne soient pas gratuits et que ça arrangerait les choses de faire des virements. Après sur le pourquoi du comment de blocage des fonds de la banque c’est à vous de leur demander mais certains vous ont répondu plus haut.

 

[Soucieuse]

Bah je suis surpris que vos virements ne soient pas gratuits et que ça arrangerait les choses de faire des virements. Après sur le pourquoi du comment de blocage des fonds de la banque c’est à vous de leur demander mais certains vous ont répondu plus haut.

oui bien sûr et je vous donnerais la réponse mais je croyais que la règle était générale et que certains travaillant dans la banque pourraient me dire comment sont choisis les transferts bloqués et pour ma culture générale comment la banque fait concrètement en 21 jours pour vérifier que ce n'est pas en vue de commettre un acte terroriste puisque nous avons éliminer le blanchiment d'argent par l'ancienneté des comptes et le problème de non déclaration du don aux impôts

 

[Triaslau]

Ici c’est surtout la justification de l’opération qui sera analysée par la banque; mais c’est effectivement probable que l’utilisation du chèque soit également source de la vérification.

Après tout dépends du profil des clients de l’historique d’opération similaires etc. La reponse ne peut pas être simple, ce genre de vérification est presque toujours multi factorielle même si elle peut aussi être aléatoire.

 

[jodel140]

mais je croyais que la règle était générale

Il est peu probable que les banques et ceux qui y travaillent (dont certains contributeurs ici), soient enclins à indiquer précisément les critères de ciblages qui sont réellement appliqués. Cela relève quand même du secret des procédures.
Les blocages de fonds (chèques, virements, prélèvements, cartes bancaires … ) semblent de plus en plus fréquents et imprévisibles pour l’utilisateur.

 

[AlbertoWin]

Bonjour,

Des fois un chèque est bloqué 14 jours pour s'assurer de sa provision, ce n'est pas le cas ici puisque tiré et émis sur la même banque.

fait concrètement en 21 jours pour vérifier que ce n'est pas en vue de commettre un acte terroriste

Elle ne le fait pas. Elle signale l'opération à TRACFIN qui peut décider de bloquer l'opération 10 jours. Pour info, c'est une structure de la gendarmerie qui a des pouvoirs étendus. Leurs actions sont confidentielles mais eux pourront savoir...

Au-délà de dix jours, l'opération doit être exécutée sauf opposition du tribunal (autant dire jamais).
Donc au onzième jour, vous prenez rendez-vous avec le directeur d'agence en lui expliquant que même dans le cas de la LCB-FT, le blocage est au maximum de 10 jours, par application de l'article L561-24 [lien réservé abonné] et qu'en cas de refus de porter au crédit le chèque, votre fils se réserve le droit de solliciter le service réclamation en réparation du préjudice par application de l'Article L131-70 [lien réservé abonné] du code monétaire. Point final.

La lutte LCB-FT ne permet pas de faire n'importe quoi. C'est trop facile de se cacher derrière.

En absence de la LCB-FT, vous pouvez rappeller à votre banque le récent arrêté de la cour de cassation :

Après avoir énoncé que le devoir de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client ne cède, en vertu de son obligation de vigilance, qu'en cas d'anomalie apparente [...] ne constitue pas une anomalie apparente dès lors que le client est libre de disposer de ses actifs