Vefa Et Interets D Emprunt

[cosco]

Les fonds ne sont pas toujours débloqués après la signature de l'acte, je dirais même que c'est l'exception ! Personnellement j'ai du verser 15% du total (+5% de réservation déjà versés) le jour de la signature. Concrètement j'ai reçu une convocation mentionnant que les fonds devaient être versés sur le compte du notaire au moins 8 jours avant. La banque a donc débloqué les fonds officiellement environ 10-12 jours avant...
Vu que ça s'est passé courant mai, quelques jours ..... ça compte !!!

 

[La Reinette]

C'est vrai tu as raison! J'ai dit une bêtise : les fonds sont souvent débloqués avant la signature (souvent quelques jours avant mais parfois plus!) et ça risque de compter pour certains.

 

[La Reinette]

Bonjour,

Est ce que quelqu'un a des nouvelles au sujet de ces fameuses deductions d'interets d'emprunt?
Vous croyez qu'on va savoir avant de devoir notre déclaration d'impots?

Bonne journée

La Reinette

 

[aldaron]

La dernière news (publiée dans l'autre file consacrée à ce sujet) remonte à quelques semaines, elle concernait le possible retoquage par le sénat du doublement de l'aide la première année. A part ça, je crains qu'il ne faille attendre l'adoption définitive de la loi de finances, puis l'avis du CC, puis enfin les décrets. Bref, probablement l'année prochaine...

 

[Bebemac]

Bonjour à tous,

Voici ce que j'ai trouvé sur le site du Sénat, apparement ils ont adopté sans modification l'article en lien ici :
[lien réservé abonné]

Ils parlent des 40%, mais aussi du 6 mai.

D'après :
[lien réservé abonné]
il ne reste plus que la promulgation et le décrêt d'applicaiton puisque l'assemblée nationnale et le Sénat se sont mis d'accord sur le teste...

Enfin c'est ce que j'ai compris...
D'autres ont compris autre chose?

Bonne soirée !
Marie

 

[La Reinette]

Je viens de lire et je suis assez d'accord avec toi, ça sent plutôt bon et le bout du tunnel semble se rapprocher...

Il reste à attendre les décret qui normalement devraient arriver avant la fin décembre.

La Reinette

 

[La Reinette]

Bon voilà quelques nouvelles : selon les echos , La loi de finances pour 2008 a été définitivement adopté hier ([lien réservé abonné]). Cela dit, cela enterrine le fait que l'on passe de 20% à 40% la première année mais rien est dit sur la date d'eligibilité. D'après ce que j'ai compris à droite à gauche, ce sont les décrets qui vont nous en dire plus sur cette date mais je ne sais pas quand ces décrets vont paraitre (bientôt surement...)

à+

 

[aldaron]

J'ai lu la même chose et je ne me fais plus trop d'illusion. Pour que la date retenue soit le 6 mai, il aurait fallu le faire figurer dans la loi. En l'absence de cette disposition spécifique, la loi s'appliquera à partir de son vote par le parlement, soit le 22 août. Cette décision était politique, un décret d'application est un simple acte administratif. Le gouvernement a manqué de courage sur ce coup, par crainte d'être une nouvelle fois contredit par le CC. Décevant...

 

[mistergg]

Je pense aussi que le ratrapage au 6 mai est passé aux oubliettes.
Maintenant, reste à savoir ce qui va être pris en compte à partir du 22 août:
- date de signature de l'offre de prêt ?
- date d'ouverture du chantier ?
- date du 1er déblocage des fonds ?...

Incertitudes, encore et toujours

 

[Gribouilly]

Bonsoir à tous et toutes,


Je suis egalement dans ce cas, ayant signé il y a un mois pour un appartement en VEFA, projet débuté en Avril 2006 il me semble, plan et conception revu en Oct 2007 pour faire des Studios (dont un que j'achète) à la place de T3 !

J'ai signé le compromis le 16/11 et à l'heure actuelle, je n'ai pas encore trouvé la banque financière.

Dans mon cas, n'étant plus un achat sur plan mais quand même en neuf, les fond seront débloqués entièrement à la signature devant notaire, que je n'ai pas encore faite bien sûr.


Après avoir lu les 5 pages et les différents articles ou propos, pensez vous que malgré le début des travail en 2006 je puisse bénéficier de cette réduction d'impôts pour 2008 ? (normalement, le projet sera fini pour fin Janvier 2008)


Merci, et bon courage car vos cas sont encore un peu plus délicat que le mien

 

[cosco]

Bonjour,

Si l'on fait l'hypothèse que le VEFA est une acquisition, et non nue construction, dans le projet de loi la date retenue est celle de l'acte authentique, donc en tant que tel l'opération immobilière n'a encore pas commencé pour vous.
Si vous signez après le 1er janvier, il ne devrait p

 

[cosco]

(suite) pas y avoir de problème

 

[Gribouilly]

Salut cosco,

Après le 1er janvier 2008 selon toi ?

Je me suis un peu renseigné auprès d'un financier qui m'a dit, sans grande certitude, que quoi qu'il en soit, ca serait à compter de la date de signature de l'achat devant notaire.


Dans un sens, ca serait normal, mais dans un autre, un voisin A qui signe pour son appart en VEFA dès le début du chantier fin 2006 par exemple, et un autre B qui signe bien après en Aout 2007 par exemple, évident que le A se retrouve avec des avantages bien différents par rapport à son voisin B !!!

Et rien n'est bien ecrit clairement qq part alors ...

 

[mistergg]

Si l'on fait l'hypothèse que le VEFA est une acquisition, et non nue construction, dans le projet de loi la date retenue est celle de l'acte authentique, donc en tant que tel l'opération immobilière n'a encore pas commencé pour vous.

Je n'ai pas la même interprétation que vous de la loi telle qu'elle est actuellement votée.
Je pencherai plutôt sur la date d'engagement du contrat de prêt comme date de référence. Reste à savoir si la date d'engagement de l'emprunt est la date de signature du contrat, ou bien la date du 1er déblocage des fonds.

Mais j'espère me tromper

 

[cosco]

Je n'ai pas la même interprétation que vous de la loi telle qu'elle est actuellement votée.
Je pencherai plutôt sur la date d'engagement du contrat de prêt comme date de référence. Reste à savoir si la date d'engagement de l'emprunt est la date de signature du contrat, ou bien la date du 1er déblocage des fonds.

Mais j'espère me tromper

Ma source :
[lien réservé abonné]

Il est mentionné que "l’ensemble du dispositif s’applique aux opérations d’acquisition pour lesquelles l’acte authentique d’acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date."

Je ne sais si cela a été changé, mais je n'en ai pas eu écho.

 

[cosco]

Salut cosco,

Après le 1er janvier 2008 selon toi ?

Je me suis un peu renseigné auprès d'un financier qui m'a dit, sans grande certitude, que quoi qu'il en soit, ca serait à compter de la date de signature de l'achat devant notaire.


Dans un sens, ca serait normal, mais dans un autre, un voisin A qui signe pour son appart en VEFA dès le début du chantier fin 2006 par exemple, et un autre B qui signe bien après en Aout 2007 par exemple, évident que le A se retrouve avec des avantages bien différents par rapport à son voisin B !!!

Et rien n'est bien ecrit clairement qq part alors ...

J'espère plus tot que le 1er janvier ! Mais aux dernière nouvelles, d'après les débats parlementaires (que j'ai lus !), le PS affirme que la loi votée ne peut concerner que l'année suivante (car il faut prévoir à l'avance annuellement ces dépenses dans la loi des finances), et le gouvernement affirme que la censure du conseil constitutionnel n'interdit que la rétroactivité avant le 6 mai. D'ou ma déduction que de toute manière après le 1er janvier ce sera OK.

A propos du 6 mai, le débat se termine par la phrase "Le conseil constitutionnel jugera !" lancée par le PS.

Cependant j'ose être optimiste... ayant lu le rapport du conseil constitutionnel motivant la censure, il est clairement affirmé que la cause de la censure est la non information des citoyens pour les acquisitions ayant eu lieu avant le 6 mai, ce qui implique qu'il n'y a aucune raison de les faire bénéficier d'une mesure pour laquelle ils n'étaient pas au courant. Il semble également retenir le fait qu'un candidat à l'éléction qui énonce à l'avance ses futures mesures fait office de "publicité valable à tous les français" dès son élection, et ne rompt pas le principe d'égalité, soit... le 6 mai!

 

[Gribouilly]

Très très bon raisonnement effectivement ...

Pourvu que ça soit dans ce sens, car je devrais signer fin janvier ou début fevrier 2008 !!

 

[aldaron]

Beau boulot.

Bon, a priori, l'absence de date dans la loi était un moyen d'éviter la censure du CC concernant la date d'effet (6 mai) antérieure au vite de la loi (21-08).

Les arguments de Migaud relevaient plus du baroud d'honneur, le recours socialiste au CC ne concernait d'ailleurs pas la question de la rétroactivité des intérêts d'emprunt de la loi TEPA (le CC s'était ensuite auto-saisi de cette question).

Si l'on se réfère ensuite au propos tenus par nos ministres, c'est bien la signature de l'acte notarial qui devrait servir de référence. C'est logique, c'est un acte administratif, ce que n'est pas la signature d'un contrat de prêt.

Mon inquiétude vient plutôt de l'état de nos finances et de la possibilité d'économiser quelques centaines de millions d'euros en prenant pour référence le 22 août...

 

[cosco]

Voici une piste encourageante. Le formulaire électronique pour simuler le calcul de l'impot 2008 sur les revenus de 2007:
[lien réservé abonné]

Le champ UH est libellé comms suit :
"Intérêts des emprunts contractés pour une acquisition de l'habitation principale à compter du 06/05/2007"

En ce qui concerne le VEFA, encore une phrase étrange de l'administration...
[lien réservé abonné]

"Pour les opérations d’acquisition d’immeubles, l’acte authentique doit avoir été signé à compter du 6 mai 2007.
Pour les acquisitions de constructions, la déclaration d’ouverture de chantier doit avoir été effectuée à compter de cette date."

Alors si j'acquiert un appartement en VEFA, c'est un immeuble ou une construction ? Et un immeuble, ce n'est pas une construction ?

 

[aldaron]

Le terme "immeuble" est un terme générique. Mais a priori, une vefa relève de ce régime puisqu'il y a bien acte de vente. Dans le cas d'une construction, ce document n'existe pas, d'où la référence à la DOC.