Anonyme
oui c'est vrai je n'avais pas pensé aux " stocks" de logement.
oups désolé et merci de me l'avoir rappelé.
bien cordialement
oups désolé et merci de me l'avoir rappelé.
bien cordialement
Vefa Et Interets D Emprunt
Lilimmo
Membre
Je suis dans le même cas que vous.
Mise en chantier vers Mars, signature qui va arriver mi-octobre.
Est ce quelqu'un sait quand est ce que va être précisé ces différents point? Quand est prévu la prochaine mise à jour au JO?
Mise en chantier vers Mars, signature qui va arriver mi-octobre.
Est ce quelqu'un sait quand est ce que va être précisé ces différents point? Quand est prévu la prochaine mise à jour au JO?
aldaron
Contributeur
Je fais remonter le sujet mais les nouvelles ne sont pas forcément bonnes d'après les lectures que j'ai pu faire ces derniers jours.
Dans Investir, le journal cite la revue juridique Lefebvre qui laisse entendre que les ventes effectuées avant le 22 août bénéficieront de la réduction d'impots si la promesse de vente a été signée après le 6 mai.
Le Revenu est moins précis: les ventes effectuées après le 22 août en bénéficieront (vente=ouverture de chantier dans le neuf ou acte authentique dans l'ancien), celles effectuées entre le 6 mai et le 22 aout devraient bénéficier d'un mécanisme de compensation.
Si c'est bien le cas, j'ai peur de l'autosaisie du CC pour invalider ce dernier point. Et comme il faut faire des économies, je suis pas mal pessimiste.
Dernier point: dans Les Echos de mercredi, qui détaillent le projet de loi, ne figure pas la moindre date..... Décevant!
Dans Investir, le journal cite la revue juridique Lefebvre qui laisse entendre que les ventes effectuées avant le 22 août bénéficieront de la réduction d'impots si la promesse de vente a été signée après le 6 mai.
Le Revenu est moins précis: les ventes effectuées après le 22 août en bénéficieront (vente=ouverture de chantier dans le neuf ou acte authentique dans l'ancien), celles effectuées entre le 6 mai et le 22 aout devraient bénéficier d'un mécanisme de compensation.
Si c'est bien le cas, j'ai peur de l'autosaisie du CC pour invalider ce dernier point. Et comme il faut faire des économies, je suis pas mal pessimiste.
Dernier point: dans Les Echos de mercredi, qui détaillent le projet de loi, ne figure pas la moindre date..... Décevant!
luckyluke
Membre
Bonsoir à toutes et tous,
En ce moment, les promoteurs proposent des offres pour attirer les acheteurs potentiels et en allant sur le site de kaufman et broad, ils parlent de la loi tepa en indiquant que les acquérences ont droit à la déduction aprés le 6 mai ! dans la mesure ou ils proposent de doubler les déductions, ils sont peut etre au courant + que nous !.......
En ce moment, les promoteurs proposent des offres pour attirer les acheteurs potentiels et en allant sur le site de kaufman et broad, ils parlent de la loi tepa en indiquant que les acquérences ont droit à la déduction aprés le 6 mai ! dans la mesure ou ils proposent de doubler les déductions, ils sont peut etre au courant + que nous !.......
mistergg
Contributeur
oui, surtout que même les décideurs n'arrivent pas très bien à savoir ce qu'il est autorisé de faire ou non. Alors pour le coup, Kauffman , ils ont une longueur d'avance sur tout le monde, 
aldaron
Contributeur
Tiens, je suis tombé sur un article qui m'avait échappé: il est daté du 30.08 sur le site des Echos. En gros, notre sort est désormais dans les mains des parlementaires qui débattront de la loi de finance 2008 à partir de la mi-octobre.
"Les intérêts d'emprunts : pour les déclarations de revenus de 2008
La déductibilité des intérêts d'emprunts, la mesure phare du projet Sarkozy, a été censurée par le Conseil constitutionnel, parce qu'elle s'appliquait de manière rétroactive aux personnes qui, avant la date de publication de la loi, étaient déjà devenues propriétaires. Théoriquement, la réduction ou crédit d'impôt liés à l'emprunt immobilier ne devrait donc s'appliquer que pour les ventes conclues après le 22 août, date de publication de la loi.
Le gouvernement qui souhaite remonter plus loin (jusqu'au 6 mai, date de l'élection de Nicolas Sarkozy) pour englober le maximum d'emprunteurs, va cependant présenter un nouveau dispositif aux parlementaires, dans lequel seraient admis à la déduction fiscale, les intérêts des prêts immobiliers réalisés pour les opérations dont l'acte authentique d'achat a été signé après le 6 mai. Cette mesure devrait être adoptée dans le projet de loi de Finances 2008, qui sera débattu à partir de mi-octobre. Si elle est adoptée, les ménages inscriront les intérêts versés cette année (2007) dans leur déclaration de revenus au printemps prochain (2008)."
"Les intérêts d'emprunts : pour les déclarations de revenus de 2008
La déductibilité des intérêts d'emprunts, la mesure phare du projet Sarkozy, a été censurée par le Conseil constitutionnel, parce qu'elle s'appliquait de manière rétroactive aux personnes qui, avant la date de publication de la loi, étaient déjà devenues propriétaires. Théoriquement, la réduction ou crédit d'impôt liés à l'emprunt immobilier ne devrait donc s'appliquer que pour les ventes conclues après le 22 août, date de publication de la loi.
Le gouvernement qui souhaite remonter plus loin (jusqu'au 6 mai, date de l'élection de Nicolas Sarkozy) pour englober le maximum d'emprunteurs, va cependant présenter un nouveau dispositif aux parlementaires, dans lequel seraient admis à la déduction fiscale, les intérêts des prêts immobiliers réalisés pour les opérations dont l'acte authentique d'achat a été signé après le 6 mai. Cette mesure devrait être adoptée dans le projet de loi de Finances 2008, qui sera débattu à partir de mi-octobre. Si elle est adoptée, les ménages inscriront les intérêts versés cette année (2007) dans leur déclaration de revenus au printemps prochain (2008)."
La Reinette
Membre
Alors il faut encore attendre!
Mais toutes les sources se contredisent et je pense que personne ne sait vraiment à quelle sauce nous allons être mangés!
Croisons les doigts mais j'ai de plus en plus peur qu'une des promesses de notre cher Président ne soit pas tenue encore une fois ...
wait and see
La Reinette
Mais toutes les sources se contredisent et je pense que personne ne sait vraiment à quelle sauce nous allons être mangés!
Croisons les doigts mais j'ai de plus en plus peur qu'une des promesses de notre cher Président ne soit pas tenue encore une fois ...
wait and see
La Reinette
aldaron
Contributeur
Petit complément, qui vaut ce qu'il vaut: voici la réponse de la journaliste des Echos à une question posée sur leur forum de réaction des lecteurs.
"D'après le cabinet du ministère, la mesure serait applicable pour tous les prêts pour lesquels les actes authentiques auraient été signés après le 6 mai.
Mais la prudence doit rester de mise et mieux vaut attendre le débat parlementaire pour être fixé plus précisément.
En espérant avoir répondu à votre attente,
Mireille Weinberg."
Wait and see, comme tu dis mais si, après s'être fait ... par le conseil constitutionnel, on se fait ..... par les députés, je pense que je vais me mettre à la pèche, histoire d'occuper les dimanches d'élection des 15 prochainnes années (soit la durée de mon prêt...)
"D'après le cabinet du ministère, la mesure serait applicable pour tous les prêts pour lesquels les actes authentiques auraient été signés après le 6 mai.
Mais la prudence doit rester de mise et mieux vaut attendre le débat parlementaire pour être fixé plus précisément.
En espérant avoir répondu à votre attente,
Mireille Weinberg."
Wait and see, comme tu dis mais si, après s'être fait ... par le conseil constitutionnel, on se fait ..... par les députés, je pense que je vais me mettre à la pèche, histoire d'occuper les dimanches d'élection des 15 prochainnes années (soit la durée de mon prêt...)
Dernière modification:
La Reinette
Membre
Et voici ce que le monde écrivait fin septembre :
DIX ANS après avoir été abandonnée et remplacée par le prêt à taux zéro, la déduction des intérêts d'emprunt ressurgit. Dans le cadre de la nouvelle loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), la ministre de l'économie et des finances, Christine Lagarde, a annoncé, vendredi 23 août, de nouvelles mesures fiscales. Parmi elles, la possibilité pour les emprunteurs ayant signé leur acte d'acquisition devant notaire, à partir du 6 mai 2007, de déduire chaque année, pendant cinq ans, une partie des intérêts d'emprunt : 40 % la première année, puis 20 % durant les quatre suivantes dans la limite de 3 500 euros pour un célibataire, le double pour un couple, plus 500 euros par enfant à charge.
ça s'est plutot positif mais on est toujours sur de rien
La Reinette
DIX ANS après avoir été abandonnée et remplacée par le prêt à taux zéro, la déduction des intérêts d'emprunt ressurgit. Dans le cadre de la nouvelle loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), la ministre de l'économie et des finances, Christine Lagarde, a annoncé, vendredi 23 août, de nouvelles mesures fiscales. Parmi elles, la possibilité pour les emprunteurs ayant signé leur acte d'acquisition devant notaire, à partir du 6 mai 2007, de déduire chaque année, pendant cinq ans, une partie des intérêts d'emprunt : 40 % la première année, puis 20 % durant les quatre suivantes dans la limite de 3 500 euros pour un célibataire, le double pour un couple, plus 500 euros par enfant à charge.
ça s'est plutot positif mais on est toujours sur de rien
La Reinette
nathan bsm
Nouveau membre
bonjour j'aurai une question à vous poser j'ai moi meme le meme probleme:
J'ai acheté un bien en robien actable ds un mois et livrable ds 2 ans d'un montant de 200000€ je souhaite faire un différé des 2 premieres années parceque je n'ai pas de moyers en face , mais mon banquier ne comprend pas ce que je lui raconte et il me sort un échéancier avec des mensualités énormes , vous n'aurez pas un moyen de calculer les interets et de savoir combien va me couter le différé ,voila merci par avance
J'ai acheté un bien en robien actable ds un mois et livrable ds 2 ans d'un montant de 200000€ je souhaite faire un différé des 2 premieres années parceque je n'ai pas de moyers en face , mais mon banquier ne comprend pas ce que je lui raconte et il me sort un échéancier avec des mensualités énormes , vous n'aurez pas un moyen de calculer les interets et de savoir combien va me couter le différé ,voila merci par avance
aldaron
Contributeur
Bonsoir,
pour calculer les intérêts différés, c'est très simple (à moins d'obtenir une franchise totale, mais passons): dès la validation du prêt, vous payez l'intégralité de l'assurance. Ensuite, vous payez des intérêts mensuellement au fur et à mesure que les déblocages se font (cela dépend des promoteurs mais en gros c'est 5% à la réservation, 20% à la signature de l'acte puis par tranche de 5 à 15% quand la mise hors de l'eau est achevée, puis le gros oeuve, le plâtre, la peinture.... Difficile de calculer précisément cela car c'est l'évolution du chantier qui le conditionne).
A terme, c'est à dire au moment de la livraison, vous paierez le dernier mois (taux) x 200000 euros d'intérêts + assurance (par exemple à 4,5% + 0,3 d'assurance, ça vous fera 800 euros). Les remboursements en capital démarreront ensuite.
Si vous empruntez sur 20 ans par exemple, vous aurez en réalité votre crédit pendant 22 ans puisque les deux premières années, vous serez dans le même cas qu'un souscrivant un in fine: vous ne payez que des intérêts.
Si votre banquier ne comprend pas ça, ben changez de banque!
pour calculer les intérêts différés, c'est très simple (à moins d'obtenir une franchise totale, mais passons): dès la validation du prêt, vous payez l'intégralité de l'assurance. Ensuite, vous payez des intérêts mensuellement au fur et à mesure que les déblocages se font (cela dépend des promoteurs mais en gros c'est 5% à la réservation, 20% à la signature de l'acte puis par tranche de 5 à 15% quand la mise hors de l'eau est achevée, puis le gros oeuve, le plâtre, la peinture.... Difficile de calculer précisément cela car c'est l'évolution du chantier qui le conditionne).
A terme, c'est à dire au moment de la livraison, vous paierez le dernier mois (taux) x 200000 euros d'intérêts + assurance (par exemple à 4,5% + 0,3 d'assurance, ça vous fera 800 euros). Les remboursements en capital démarreront ensuite.
Si vous empruntez sur 20 ans par exemple, vous aurez en réalité votre crédit pendant 22 ans puisque les deux premières années, vous serez dans le même cas qu'un souscrivant un in fine: vous ne payez que des intérêts.
Si votre banquier ne comprend pas ça, ben changez de banque!
nathan bsm
Nouveau membre
Merci pour votre réponse, c'est trés clair, j'ai juste en faite une question en plus,c'est pour que je puisse me faire une idée ,en demandant à ma banque mon échéancier, sur un credit à 210000 € sur 20 ans dont 2 années de différé, pour un tx à 4,70 ils m'ont donné une échéance de 1581 € et en faisant un comparatif avec un échéancier normal sans le différé ca fait 1368€, ma question est est ce que le différé d'amortissement (en attente de la livraison du bien) pourrait coûter 46008,00 €, elle n'arrive pas à m donner une explication , est ce que j'ai un moyen de les calculer de plus ou moins prevoir combien le différé avant la livraison va me coûter.
Voila ci vous avez une réponse ca m'aiderai vachement!!
Je vous remercie encore,à bientôt
Voila ci vous avez une réponse ca m'aiderai vachement!!
Je vous remercie encore,à bientôt
Anonyme
nathan bsm a dit:
le calcul est tout a fait juste dans la mesure ou il semble que votre banque ai pratiqué un DIFFERE TOTAL
c'est a dire que vous ne payez m^me pas les intérêts durant les 2 premieres années.
210.000 X 104.70% et remultlié par 104.70% vous donne le capital initial augmenté des intérêts des 2 premières années.
soit 230.200 € en gros.
si vous faites 230.200 € sur 18 ans à 4.70% vous arrivez à 1581 € par mois.
ATTENTION: votre banque ne peut pas vous mettre un autre calcul .
ils sont obligés légalement d'indiquer un montant maxi c'est a dire de faire comme si les 210.000 € étaient débloqués en 1 fois et différés d'amortissement et intérêts pendant 24 mois.
dans la réalité, vous aurez des déblocages successifs et un montant de capital au bout des 2 ans - élevé.
bien cordialement
La Reinette
Membre
Bonjour,
Bon voilà les dernières nouvelles. Est ce que c'est bon signe, je dirai oui mai c'est pas encore très sûr! Il faudrait voir le décret et lire le projet de loi en entier. Voici en tous cas ce que le journal les echos publie ce matin :
"Le crédit d'impôt voté par les députés hier soir sera applicable à tous les actes d'acquisition ou déclarations d'ouverture de chantier signés à compter du 6 mai 2007. Son taux sera de 20% pour les quatre années suivantes.
L'Assemblée nationale a porté mercredi soir à 40%, dans le cadre du projet de loi de finances, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts d'une résidence principale, et ce pour la première année. Ce dispositif sera applicable à tous les actes d'acquisition (logement ancien) ou déclarations d'ouverture de chantier signés (logement neuf). L'avantage fiscal maximum s'élèvera à 3.000 euros pour un couple sans enfant et à 3.400 euros pour un couple avec deux enfants. Son coût estimé est de 220 millions d'euros en 2008.
Après la première année, le crédit d'impôt sera de 20% pour les quatre années suivantes, comme le prévoit le dispositif voté en juillet dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa).
La ministre de l'Economie Christine Lagarde a précisé que "le crédit d'impôt serait applicable aux opérations pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007", jour de la victoire de Nicolas Sarkozy à la présidentielle. La mesure est applicable, à la même date, "aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture du chantier a été effectuée", a précisé Mme Lagarde. Toutefois, le président de la commission des Finances, Didier Migaud (PS), a fait remarquer que la date d'entrée ne vigueur du dispositif n'étant pas inscrite dans le projet de budget, "les dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2008".
En août, le Conseil constitutionnel avait censuré le principe d'une rétroactivité du crédit d'impôt de 20% qu'avait fait voter le gouvernement dans le cadre de la loi Tepa. La mesure ne s'appliquant finalement qu'à compter de la publication de la loi dans le Journal officiel, le 24 août.
Mme Lagarde a justifié le doublement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt la première année car "c'est à ce moment là que les emprunteurs ont besoin d'une aide supplémentaire, subissent des coûts complémentaires liés au déménagement, aux charges liées à l'acquisition de la propriété. Pendant cette période la plus difficile, il est bien légitime d'améliorer la prise en charge que fait l'Etat pour aider les Français à investir dans la propriété". "Cette mesure importante contribue au pouvoir d'achat", s'est félicitée la ministre.
Les députés ont par ailleurs entériné l'allégement pour les entreprises de la fiscalité des brevets. Ils devaient reprendre jeudi matin la discussion du projet de budget par l'examen des articles 2 à 6 qui avaient été réservés.
Vous en pensez quoi? On voit le bout du tunnel? Je comprends pas trop la phrase "la date d'entrée ne vigueur du dispositif n'étant pas inscrite dans le projet de budget, "les dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2008"... Ca veut dire qu'on pourra déduire que les interets payés à partir du mois de janvier 2008? et la premiere année commence donc à cette date pour les 40%?
Je suis perdu! S'ils voulaient embrouiller tout le monde, ils s'y prendraient pas autrement!
La Reinette
Bon voilà les dernières nouvelles. Est ce que c'est bon signe, je dirai oui mai c'est pas encore très sûr! Il faudrait voir le décret et lire le projet de loi en entier. Voici en tous cas ce que le journal les echos publie ce matin :
"Le crédit d'impôt voté par les députés hier soir sera applicable à tous les actes d'acquisition ou déclarations d'ouverture de chantier signés à compter du 6 mai 2007. Son taux sera de 20% pour les quatre années suivantes.
L'Assemblée nationale a porté mercredi soir à 40%, dans le cadre du projet de loi de finances, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts d'une résidence principale, et ce pour la première année. Ce dispositif sera applicable à tous les actes d'acquisition (logement ancien) ou déclarations d'ouverture de chantier signés (logement neuf). L'avantage fiscal maximum s'élèvera à 3.000 euros pour un couple sans enfant et à 3.400 euros pour un couple avec deux enfants. Son coût estimé est de 220 millions d'euros en 2008.
Après la première année, le crédit d'impôt sera de 20% pour les quatre années suivantes, comme le prévoit le dispositif voté en juillet dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa).
La ministre de l'Economie Christine Lagarde a précisé que "le crédit d'impôt serait applicable aux opérations pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007", jour de la victoire de Nicolas Sarkozy à la présidentielle. La mesure est applicable, à la même date, "aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture du chantier a été effectuée", a précisé Mme Lagarde. Toutefois, le président de la commission des Finances, Didier Migaud (PS), a fait remarquer que la date d'entrée ne vigueur du dispositif n'étant pas inscrite dans le projet de budget, "les dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2008".
En août, le Conseil constitutionnel avait censuré le principe d'une rétroactivité du crédit d'impôt de 20% qu'avait fait voter le gouvernement dans le cadre de la loi Tepa. La mesure ne s'appliquant finalement qu'à compter de la publication de la loi dans le Journal officiel, le 24 août.
Mme Lagarde a justifié le doublement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt la première année car "c'est à ce moment là que les emprunteurs ont besoin d'une aide supplémentaire, subissent des coûts complémentaires liés au déménagement, aux charges liées à l'acquisition de la propriété. Pendant cette période la plus difficile, il est bien légitime d'améliorer la prise en charge que fait l'Etat pour aider les Français à investir dans la propriété". "Cette mesure importante contribue au pouvoir d'achat", s'est félicitée la ministre.
Les députés ont par ailleurs entériné l'allégement pour les entreprises de la fiscalité des brevets. Ils devaient reprendre jeudi matin la discussion du projet de budget par l'examen des articles 2 à 6 qui avaient été réservés.
Vous en pensez quoi? On voit le bout du tunnel? Je comprends pas trop la phrase "la date d'entrée ne vigueur du dispositif n'étant pas inscrite dans le projet de budget, "les dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2008"... Ca veut dire qu'on pourra déduire que les interets payés à partir du mois de janvier 2008? et la premiere année commence donc à cette date pour les 40%?
Je suis perdu! S'ils voulaient embrouiller tout le monde, ils s'y prendraient pas autrement!
La Reinette
aldaron
Contributeur
Salut Reinette,
j'ai compris la même chose que toi: date de référence le 6 mai mais date d'effet le 1er janvier 2008. Donc, a priori, pour une VEFA signée en 2007, les intérêts payés en 2007 ne bénéficieront d'aucne réduction.
A la limite, pourquoi pas, mais dans ce cas-là est-ce que nous aurons droit à 5 années de réduction ou est-ce que ce sera limité à 5 années à partir de la signature (donc 5 ans - nombre de mois entre la signature et le 31/12)?
Bref, encore pas mal de questions à régler! Et effectivement, donner trois dates différentes ne simplifie vraiment pas la compréhension de l'ensemble.
j'ai compris la même chose que toi: date de référence le 6 mai mais date d'effet le 1er janvier 2008. Donc, a priori, pour une VEFA signée en 2007, les intérêts payés en 2007 ne bénéficieront d'aucne réduction.
A la limite, pourquoi pas, mais dans ce cas-là est-ce que nous aurons droit à 5 années de réduction ou est-ce que ce sera limité à 5 années à partir de la signature (donc 5 ans - nombre de mois entre la signature et le 31/12)?
Bref, encore pas mal de questions à régler! Et effectivement, donner trois dates différentes ne simplifie vraiment pas la compréhension de l'ensemble.
La Reinette
Membre
Au passage je signale que le doute n'est toujours pas levé sur ce qui fera foi en VEFA! Acte authentique ou date d'ouverture de chantier? Je pense toujours que ce sera l'acte authentique mais tant que cela n'est pas confirmé ....
Pour les différentes dates, ce que j'ai compris c'est que comme dans la loi il n'y a pas de date d'inscrite, Migaud, le président de la commission des finances, dit que cela ne pourra pas être le 6 mai 2007 qui sera pris en compte comme date d'effet mais le 1 janvier 2008! Si c'est ça, on est exclu du package et on a le droit à rien! Et mêmes les personnes qui ont signé ou vont signer avnt la fin de l'année ne pourront pas bénéficier des ces dispositions! Si ça se confirme, ça va grincer des dents!
Encore une fois wait and see ...
Si des gens ont plus d'infos, n'hésitez pas à nous en faire profiter.
La Reinette
Pour les différentes dates, ce que j'ai compris c'est que comme dans la loi il n'y a pas de date d'inscrite, Migaud, le président de la commission des finances, dit que cela ne pourra pas être le 6 mai 2007 qui sera pris en compte comme date d'effet mais le 1 janvier 2008! Si c'est ça, on est exclu du package et on a le droit à rien! Et mêmes les personnes qui ont signé ou vont signer avnt la fin de l'année ne pourront pas bénéficier des ces dispositions! Si ça se confirme, ça va grincer des dents!
Encore une fois wait and see ...
Si des gens ont plus d'infos, n'hésitez pas à nous en faire profiter.
La Reinette
aldaron
Contributeur
On est pas seuls à s'interroger:
Source Les Echos
"La date d'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt reste floue
[ 19/10/07 - 12H48 ]
Le texte sur la déductibilité des intérêts d'emprunts, voté mercredi par les députés, n'indique aucune date d'entrée en application. Du coup, des interrogations subsistent.
Dans le feuilleton de la déduction des intérêts d'emprunt, nombre de particuliers continuent de s'interroger sur la date d'application du nouveau dispositif. Tant que le projet de loi de finances pour 2008 n'est pas définitivement voté (il le sera fin décembre), impossible de leur apporter une réponse définitive.
Un certain flou artistique continue d'ailleurs d'entourer la question. " Le crédit d'impôt sera applicable aux opérations pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 et aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectué à compter de cette même date ", a assuré Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, devant les députés. Mais alors, pourquoi n'est-ce pas indiqué dans le texte ?
Encore des interrogations
Dans l'état actuel, l'article 7 du projet de loi sur les intérêts d'emprunt, ne précise en effet aucune date d'application. Du coup, le président de la Commission des Finances, Didier Migaud (PS) se demande si cette disposition ne devrait pas s'appliquer, comme les autres articles de la loi de finances pour 2008, à partir du ... 1er janvier 2008. L'article sur la déductibilité des intérêts d'emprunt "semble s'appliquer aux opérations intervenues au cours de l'année 2007, puisque l'article premier du projet de loi de Finances précise que sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes", lui a rétorqué madame Lagarde.
Le spectre du Conseil constitutionnel
Si l'on s'en tient aux propos de Christine Lagarde, on en arrive à la conclusion suivante : les Français pourront déduire leurs intérêts d'empunts de leurs revenus 2007, pour l'impôt à payer en 2008, à la condition qu'ils aient signé leur acte authentique d'achat ou fait une déclaration d'ouverture de chantier après le 6 mai 2007. " Le Conseil constitutionnel appréciera ", s'est écrié le député socialiste Jérôme Cahuzac, après les explications de Christine Lagarde.
En août, le Conseil constitutionnel avait censuré l'article relatif à la déductibilité des intérêts d'emprunts en raison de la rétroactivité de la mesure, qui devait s'appliquer aussi aux crédits en cours et anciens. Pour lui, la mesure devait s'appliquer à compter de la publication de la loi dans le Journal officiel, soit le 24 août. Le gouvernement avait alors prévenu qu'il tenterait de remonter plus loin possible dans le temps et avait alors arrêté le curseur au ... 6 mai !"
Ca craint cette histoire de Conseil Constitutionnel, ça craint vraiment.
Source Les Echos
"La date d'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt reste floue
[ 19/10/07 - 12H48 ]
Le texte sur la déductibilité des intérêts d'emprunts, voté mercredi par les députés, n'indique aucune date d'entrée en application. Du coup, des interrogations subsistent.
Dans le feuilleton de la déduction des intérêts d'emprunt, nombre de particuliers continuent de s'interroger sur la date d'application du nouveau dispositif. Tant que le projet de loi de finances pour 2008 n'est pas définitivement voté (il le sera fin décembre), impossible de leur apporter une réponse définitive.
Un certain flou artistique continue d'ailleurs d'entourer la question. " Le crédit d'impôt sera applicable aux opérations pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 et aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectué à compter de cette même date ", a assuré Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, devant les députés. Mais alors, pourquoi n'est-ce pas indiqué dans le texte ?
Encore des interrogations
Dans l'état actuel, l'article 7 du projet de loi sur les intérêts d'emprunt, ne précise en effet aucune date d'application. Du coup, le président de la Commission des Finances, Didier Migaud (PS) se demande si cette disposition ne devrait pas s'appliquer, comme les autres articles de la loi de finances pour 2008, à partir du ... 1er janvier 2008. L'article sur la déductibilité des intérêts d'emprunt "semble s'appliquer aux opérations intervenues au cours de l'année 2007, puisque l'article premier du projet de loi de Finances précise que sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes", lui a rétorqué madame Lagarde.
Le spectre du Conseil constitutionnel
Si l'on s'en tient aux propos de Christine Lagarde, on en arrive à la conclusion suivante : les Français pourront déduire leurs intérêts d'empunts de leurs revenus 2007, pour l'impôt à payer en 2008, à la condition qu'ils aient signé leur acte authentique d'achat ou fait une déclaration d'ouverture de chantier après le 6 mai 2007. " Le Conseil constitutionnel appréciera ", s'est écrié le député socialiste Jérôme Cahuzac, après les explications de Christine Lagarde.
En août, le Conseil constitutionnel avait censuré l'article relatif à la déductibilité des intérêts d'emprunts en raison de la rétroactivité de la mesure, qui devait s'appliquer aussi aux crédits en cours et anciens. Pour lui, la mesure devait s'appliquer à compter de la publication de la loi dans le Journal officiel, soit le 24 août. Le gouvernement avait alors prévenu qu'il tenterait de remonter plus loin possible dans le temps et avait alors arrêté le curseur au ... 6 mai !"
Ca craint cette histoire de Conseil Constitutionnel, ça craint vraiment.
Lilimmo
Membre
J'ai quelques nouvelles pour ceux qui ont acheté un appartement en VEFA. Dans ce cas là, ça serait la date de premier déblocage des fonds qui serait prise en compte.
L'info vient de la notaire qui a pris soin de se renseigner sur le sujet.
L'info vient de la notaire qui a pris soin de se renseigner sur le sujet.
aldaron
Contributeur
Donc a priori, c'est au moment de la signature de l'acte authentique (sauf pour ceux qui ont un très gros apport!) ce qui serait une très bonne nouvelle pour pas mal d'intervenants sur ce sujet.
La Reinette
Membre
Ce serait une bonne nouvelle puisque (sauf erreur de ma part), les fonds sont toujours débloqués après la signature de l'acte. Plus ou moins longtemps après mais après!
Reste plus qu'à savoir si c'est bien le 6 mai qui sera pris en compte comme date butoir.
Merci des news
La Reinette
Reste plus qu'à savoir si c'est bien le 6 mai qui sera pris en compte comme date butoir.
Merci des news
La Reinette
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« J'ai 59 ans en 2025. Je pourrai partir à la retraite à quel âge ? »
Prêt immobilier : c'est combien un « bon taux » de crédit ?
Placements : investir sur la dette de la France, un bon coup pour votre épargne ?