Changement en vue pour les pensions alimentaires ? Un amendement à la loi finances pour 2026, déposé par des députés socialistes et apparentés, qui a été adopté le 20 octobre propose de « réintégrer le montant de celle-ci dans le calcul de l'impôt sur le revenu du parent verseur et de la défiscaliser pour le parent qui la reçoit, tout en créant un plafonnement à 4 000 euros par enfant et 12 000 euros par an. »

Aujourd'hui, la pension alimentaire est déductible des revenus pour celui qui la verse. A l'inverse, elle constitue un revenu imposable pour celui qui la reçoit. « Les pensions alimentaires agissent comme une « double peine » pour les parents isolés (la mère dans la plupart des cas), étant à la fois prises en compte dans les barèmes des prestations sociales et considérées comme un revenu taxable pour le calcul de l'impôt sur le revenu », argumentent les députés.

Une mesure déjà proposée

C'est loin d'être la première fois que cette mesure est proposée, mais jusqu'à maintenant, sans jamais avoir été concrétisée : par exemple, une proposition de loi des députés Modem en 2022, ou encore un amendement au projet de budget 2025 qui avait été adopté l'année dernière.

Cette réforme ne convainc pas tout le monde. « Les évolutions suggérées (...) créeraient une rupture d'égalité entre le parent créancier, qui bénéficierait à la fois de la majoration de quotient familial (QF) et de l'exonération de la pension reçue, et le parent débiteur, qui ne pourrait ni déduire la pension ni bénéficier de la majoration de QF. La situation de famille du débiteur ne serait, de ce fait, prise en compte d'aucune manière, ce qui serait contraire au principe d'égalité devant les charges publiques », répondait, en septembre dernier, le ministère de l'économie à la députée Sandrine Josso, qui lui avait adressé une question sur ce sujet.

Un biais que l'amendement des socialistes entend toutefois corriger. « Afin de limiter l'effet négatif pour le parent verseur, ce dernier pourra choisir d'intégrer les enfants dans son quotient familial », est-il expliqué. Reste à savoir si cette mesure survivra à la suite des débats budgétaires.