VEFA - demande de prorogation délais de conditions suspensives

[cyrilyric]

Bonjour,

J'ai signé le 27.11.14 le contrat de reservation concernant un 2pièces, Vefa en appartement, mais n'ai pu obtenir de pret "ferme" selon le délais des 45 jours (fetes de noel, en attente des nouvelles conditions PTZ 2015...), meme si certaines "propositions de prets" avec taux supérieur à celui évoqué dans les conditions suspensives.
Avant la fin du délais, je préviens donc le vendeur par mail, et lui demande un délais supplémentaire pour finaliser un prêt, en acceptant meme un taux supérieur ; sans nouvelle, je lui envoi mon dossier par courrier avec a/r. entre temps, les banques ne peuvent donc plus me proposer d'offres de pret, au vu des délais.
Quelques jours plus tard je reçois du notaire le contrat de vente par courrier avec a/r, mais pas de nouvelle concernant ma demande de délais suplémentaire pour le pret. Je lui adresse un mail, pas de nouvelles, et je vais lui renvoyer le dossier adressé au vendeur par courrier avec a/r ce soir...
Le fait qu'il m'ait envoyé le contrat de vente (à analyser 1 mois avant signature, et prise de RDV), il soit stipulé que le paiement d'une partie de la somme (70 %, selon l'avancée des travaux actuels...) doivent se faire à la veille de la signature du RDV pris avec lui par virement, aurait-il valeur à "prolongation" ? et les banques pourraient-elles m'éditer une offre en tenant compte de ce "nouveau" délais ? ou peut-il, après m'avoir adressé ce contrat à analyser, m'indiquer qu'il n'a pas reçu mon offre de pret suivant les délais, et ainsi tout annuler (voir récupérer le dépot de garantit) ?

Je vous remercie par avance
Cordialement
Cyril

 

[Aristide]

Bonjour,

Que dit exactement votre contrat de réservation ?

Le délai de 45 jours dont vous parlez ne serait-il pas le délai maximum dans lequel vous deviez déposer des dossiers de demandes de prêts, ce qui serait différent d'offres de prêts en bonne et due forme acceptées par les banques sollicitées.

Si non ni le vendeur ni le notaire ne peuvent décider de quoi que ce soit à la place des banques.

Si vous avez respecté le délai maxi de dépôt de dossiers de demandes de prêts et que vous n'ayez pas reçu - par voie postale - d'offres de prêts en bonne et due forme, la clause suspensive de votre contrat de réservation reste valable.

Cdt

 

[cyrilyric]

Bonsoir,
Merci pour votre réponse,
Oui, effectivement, 45 jours ; juste avant la fin du délais, j'adresse au commercial qui s'occupe de la vente mes propositions de prets que j'ai obtenu au départ, mais plus valable car le ptz à changé en 2015, et début Janvier les banques ne peuvent me faire de propositions en intégrant le PTZ (logiciel pas à jours...). Lors de mes nouvelles demandes auprès des banques, celles-ci m'indiquent alors qu'elles ne peuvent s'engager juste quelques jours avant la fin du délais des 45 jours (l'édition de l'offre de pret, avec PTZ, serait hors délais... elles refusent donc sans la prorogation...). Mon souhait n'est pas de me rétracter (ce que j'indique plus ou moins au vendeur et au notaire, car j'ai eu aussi des offres avec taux supérieur à celui liée au clauses suspensives du contrat de réservation, mais j'indique que malgré cela, je suis pret à souscrire à un taux un peu plus élevé), et je reçois juste après par courrier, les documents à analyser un mois avant la signature chez le notaire (ou il est stipulé qu'il faudra prendre date avec celui-ci), sans réponse concernant ma demande de prorogation.

cdt

 

[moietmoi]

bonjour,
dans un contrat en VEFA il ya normalement 2 délais:
un premier délai, ou vous devez pouvoir prouver que vous avez fait une demande complète de crédit en banque;

quel était ce délai et l 'avez vous respectez?

un deuxième délai, qui vous permet, si vous n 'arrivez pas à avoir le crédit souhaité et écrit dans de réservation, qui vous permet dans ce cas d'annuler la vente prévue;
Pour expliquer ce deuxième délai on peut le prendre à l'inverse: si dans délai , vous ne prévenez pas le vendeur que vous n'avez pas obtenu le crédit, vous devez acheter quand même ou perdre 5 ou 10%
Donc les 2 questions qui se posent:
avez vous déposé une demande crédit complète dans le premier délai?
avez vous prévenu le vendeur avant la fin du deuxième délai que vous n'avez pas obtenu le crédit souhaité?

le contrat s'appelle une réservation; c est a dire que le vendeur vous a reservé le bien; ce n est pas lui qui peut se retirer de la vente, sauf dans le cas ou vous n avez pas respecté le premier délai,

 

[cyrilyric]

Bonjour,

Dans le premier délais des 45 jours (après signature et reception du contrat de "reservation"), je n'ai pas obtenu de crédit selon les conditions suspensives (problème mise en place PTZ 2015, ou taux supérieur à celui stipulé dans le contrat de réservation...). J'ai donc prévenu le commercial qui s'occupe de la vente (mandaté par le promoteur) par mail dans ce délais de 45 jrs pour lui demander une prorogation ; sans réponse de sa part, un second mail puis un courrier avec a/r et pièces jointes (simulation offres de prets, explications PTZ 2015...), en précisant que je souhaitais un délais supplémentaire, et pas renoncer à la vente (meme si j'aurais pu le faire, car propositions de pret à taux supérieur...). Toujours pas de réponse.

Je reçois alors par courrier avec a/r le dossier du notaire, constitué des pièces à analyser (qu'il est obligé de fournir un mois avant signature du contrat de vente définitif - prix final, dernier plan plus modifiable, copropriété etc...), sans me faire part du fait que je n'ai pas transmis de "demande de pret" dans le "premier délais" des 45 jours. Je lui adresse un mail lui exposant la situation et re-demandant un délais, puis sans réponse, encore courrier avec a/r et dossier de mes démarches et explications pour demander un délais supplémentaire. sans réponse à ce jour.

Mon interogation....
a) le fait que j'ai informé le Vendeur, puis le notaire, en étant de bonne fois (je leur indique que je suis disposé à souscrire à un pret dont le taux serait supérieur à celui indiqué dans le contrat de réservation et qui m'aurait permis de se rétracter), dans le délais des 45 jours, me permettra t'il de me rétracter par la suite, car pas de réponse de leur part à mes demandes (autant le vendeur, à la limite... mais n'est ce pas une obligation de la part du notaire ?).
b) Mais surtout, le fait d'avoir tout de meme reçu par le notaire, le dossier à analyser sous le délais des 1 mois, dans lequel il est indiqué que je devrai payer la somme de "X" la veille de la signature chez notaire par virement, et document de la banque (pour justifier la provenance de l'apport), alors qu'il n'a pas reçu d'offre de prêt de ma part dans le délais des 45 jours, est-il en soit, une prorogation (dans le sens : malgré le fait de ne pas avoir reçu mon offre de pret dans le délais des 45 jrs, il passe tout de meme à "l'étape suivante"... n'est-ce pas une "faute" de sa part, ou pourra t'il revenir dessus en me disant qu'il n' a pas reçu mon offre de pret dans le délais des 45 jours...) ? Dans la mesure ou je reste sans réponse, pas d'accord de prorogation de leur part, et que les banques refusent maintenant de réaliser l'offre car délais dépassé, serais-je en droit de me retourner contre eux (si par exemple dans un mois le notaire récupère mon dépot de garantit, alors qu'il ne m'a pas apporté de réponse à mes questions, et refuse ainsi la vente...) ?
Merci
Bonne journée

 

[moietmoi]

je suis désolé, mais j ai du mal à suivre: pour pouvoir essayer de vous répondre, il faut clairement définir:



et

avez vous prévenu (par recommandé)le vendeur avant la fin du deuxième délai que vous n'avez pas obtenu le crédit souhaité?

cependant en relisant ce que vous avez écrit:

courrier avec a/r ........ en précisant que je souhaitais ............... pas renoncer à la vente

à partir de là , même si vous n'obtenez aucun crédit vous êtes contraint d 'acheter, ou de perdre votre 5% 10%
bien sûr cela dépend des termes exacts que vous avez utilisé dans votre recommandé avec AR

 

[cyrilyric]

Oui, et oui...

 

[moietmoi]

vous parlez de prorogation, il n y a aucun rallongement de délai à avoir puisque vous avez vous même écrit que même si vous n'obtenez aucun crédit, vous allez acheter quand même; que voulez vous qu'on réponde à cela? le notaire voyant votre écrit disant que vous souhaitez acheter même sans crédit, prépare normalement les papiers règlementaires....

sauf si la formulation de votre lettre était; dans l'état actuel du refus de financement aux termes définies par la réservation, je renonce à l achat, utilisant la clauses suspensive de vente, sauf si vous me permettez dans un délai de x a trouver une autre offre en banque;
en d autres termes si vous avez renoncé volontairement à votre possibilité de refuser la vente, les éléments de préparation à celle ci se continuent;
Attendons qu 'Aristide passe par là, il aura peut être une autre vue plus optimiste et avisée que moi

 

[cyrilyric]

"en acceptant meme un taux supérieur", je demande prorogation le temps de finaliser un pret, meme si le taux est supérieur à celui qui m'aurait permis de me retracter (ce que j'indique ne pas souhaiter ; pas que j'envisage d’acheter sans souscrire à un crédit). Donc nous sommes plutot dans la seconde situation que vous évoquez, mais avant meme d'obtenir une réponse je reçois le dossier des pièces à analyser par le notaire (je pense par ailleurs que la demande que je lui ai envoyé, lui ait parvenu après qu'il m'ait envoyé le dossier d'analyse des pièces sous un mois...).

 

[moietmoi]

Donc nous sommes plutot dans la seconde

désolé, mais ceci n existe pas;

si vous avez renoncé par écrit à la faculté qui vous était donné d'abandonner l'achat, la vente se poursuit quoiqu'il arrive
tout tient dans les termes exacts de votre lettre; en tout cas c'est l interprétation que j en ai... attendons un peu....

 

[Aristide]

Je n'y vois pas clair !!!

Page 2 ci-dessus je demandais :

Que dit exactement votre contrat de réservation ?

J'ai le sentiment qu'il y "mélange" entre délai pour déposer des dossiers de demandes de prêts dans les banques ( = dans les 45 jours de la signature du contrat de réservation) et le délai - également prévu dans ce contrat de réservation - et qui ne peut être inférieur à un mois.

Si le contrat de réservation est signé en la forme authentique ce délai commence à courir à la date du contrat.
Mais s'il s'agit d'un contrat sous seing privé (SSP), ce délai commence à courir à compter de la date d'enregistrement.

Est-ce un contrat de réservation authentique (signé devant notaire) ?

Si non et qu'il s'agisse donc d'un contrat SSP a-t-il été enregistré ?....Si non le délai n'a pas encore commencé à courir.

Si le dépôt de dossier a bien été fait en temps voulu, le contrat de réservation reste valide.

Maintenant il faut vérifier quel est le délai de validité prévu de la clause suspensive "obtention d'un prêt" dans le contrat (cf ci-dessus).

Si le délai est dépassé, la clause suspensive est réalisée; la vente est annulée et le promoteur doit restituer toute somme perçue.

(article L.316.16 code consommation)

S'il y a volonté de cependant poursuivre l'achat sans crédit il semble qu'un nouveau contrat de réservation doive être signé car, dans un telle hypothèse, l'emprunteur/acquéreur doit y inscrire de sa main une mention reconnaissant ne pas bénéficier de la clause suspensive prévue par le code de la consommation.

(article L.316.17 code consommation)

Cdt

 

[cyrilyric]

Alors... o.k... contrat de réservation : conditions suspensives : - Obtention dans un délais de 45 jours suivant la notification des présentes d'un ou plusieurs prets, d'un montant total de XXX, productif d'interets au taux maximum de XXX, d'une durée minimum de XXX, soit un apport de XXX. "le réservataire s'engage à faire dans les plus bref délais, et à en justifier au reservant toutes les démarches nécessaires pour l'obtention de ce ou ces pret... etc..." .
Au cours de ce délais, j'ai fait le nécessaire... prévenu vendeur et notaire, de l'impossibilité de finaliser un pret, et qu'un délais supplémentaire était impératif pour qu'une banque puisse m'éditer une offre. Que malgrès la proposition d'offre avec taux supérieur à celui qui me permettait de me désengager, je souhaitais un délais pour tout de même finaliser.
Le contrat de réservation à été signé chez le vendeur, qui l'a envoyé au notaire, qui me la renvoyé avec A/R. La date retenu est celle à laquelle je reçois l'AR (7 jours de rétractation sans motif, et 45 jrs...). je pense donc qu'il s'agit d'une forme "authentique".

Le point qui m'étonne... dans le contrat de reservation est indiqué que la signature de l'acte authentique interviendrait au plus tard dans les 6 mois après signature du contrat de réservation. Le notaire m'adresse les documents à analyser 1 mois avant signature de l'acte authentique juste à la fin du délais des 45 jours, alors qu'il n'avait pas dans le délais des 45 jours d'offre de prêt (nos courrier se sont croisés je pense, et en suite aucune réponses à mes courriers) conditionnant la vente. Dans les document à "analyser", est indiqué qu'il faudra verser "XXX" la veille de la signature de l'acte, donc, cela vaut-il pour : "nous n'en somme plus à l'étape des 45 jours, si vous versez la somme de XXX avec ou pas un pret, la vente est maintenue", ou peut-il encore refuser, et alors qu'il m'a adressé les documents à analyser, me dire que finalement comme je n'ai pas eu d'offre dans les 45 jours impartis, il refusait la vente... (pourrait-il le faire à n'importe quel moment ?)

 

[Aristide]

Le contrat de réservation à été signé chez le vendeur, qui l'a envoyé au notaire, qui me la renvoyé avec A/R. La date retenu est celle à laquelle je reçois l'AR (7 jours de rétractation sans motif, et 45 jrs...). je pense donc qu'il s'agit d'une forme "authentique".

Non; un contrat authentique est rédigé par un notaire et signé devant notaire qui, ensuite, assure lui même l'enregistrement.

Le point qui m'étonne... dans le contrat de reservation est indiqué que la signature de l'acte authentique interviendrait au plus tard dans les 6 mois après signature du contrat de réservation. Le notaire m'adresse les documents à analyser 1 mois avant signature de l'acte authentique juste à la fin du délais des 45 jours, alors qu'il n'avait pas dans le délais des 45 jours d'offre de prêt (nos courrier se sont croisés je pense, et en suite aucune réponses à mes courriers) conditionnant la vente. Dans les document à "analyser", est indiqué qu'il faudra verser "XXX" la veille de la signature de l'acte, donc, cela vaut-il pour : "nous n'en somme plus à l'étape des 45 jours, si vous versez la somme de XXX avec ou pas un pret, la vente est maintenue", ou peut-il encore refuser, et alors qu'il m'a adressé les documents à analyser, me dire que finalement comme je n'ai pas eu d'offre dans les 45 jours impartis, il refusait la vente... (pourrait-il le faire à n'importe quel moment ?)

Avec l'accord des parties, la vente peut être maintenue si le délai d'obtention du crédit est dépassé (le délai d'un mois est "minimum").

Mais, ainsi qu'expliqué antérieurement si vous donnez suite à l'acquisition sans recours au crédit un nouveau contrat de réservation doit - à mon avis - être signé avec la mention manuscrite exigée par le code de la consommation dans ce cas de figure.

Le mieux serait que vous sollicitiez l'avis de votre propre notaire si vous en avez un; si non un autre notaire que celui du vendeur.

Cdt