urgent : penalités de remboursement anticipé

[sv44]

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si le montant des pénalités deremboursement anticipé
doit obligatoirement figurer sur le décompte que vous transmet votre banquier. Si c'est le cas, à quel texte de loi ou quelle réglementation puis-je me référer ?

Merci d'avance por vos réponses

 

[Anonyme]

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si le montant des pénalités deremboursement anticipé
doit obligatoirement figurer sur le décompte que vous transmet votre banquier. Si c'est le cas, à quel texte de loi ou quelle réglementation puis-je me référer ?

Merci d'avance por vos réponses

le R 312 -2 du code de la consommation

voir lien ci contre : [lien réservé abonné]

la banque doit vous communiquer le montant de cette indemnité de remboursement anticipé et ne pas la noyer dans un seul montant.


bien cordialement

 

[Pacou]

Bonjour,
Je viens juste de m'inscrire sur ce forum ! J'ai un prêt immobilier au CIF que je veux faire reprendre par ma banque (Societe Générale). Je m'attends bien entendu à payer des frais conséquents. Dans l'offre de prêt, au paragraphe "modalités de remboursement anticipé" il renvoi aux "conditions générales des prêts immobiliers" pour ce qui concerne les frais. Je possède bien ce document qui prévoit notamment un semestre d'intérêts de frais sans que cela excède 3% du capital restant dû. Ceci étant il n'est signé que par le prêteur et non par moi. Je me demande dès lors si je ne peux pas contester le paiement de ces frais en l'absence de ma signature. Si quelqu'un pouvait me renseigner j'en serais ravi et je vous en remercie chaleureusement...

 

[tofpsc]

A priori vous avez du retourner une offre signée à la banque...

 

[Vanille95]

Bonjour,

Les conditions mentionnées dans votre contrat sont celle prévues par le code de la consommation (voir https://www.moneyvox.fr/credit/remboursement-anticipe.php).

L’offre que vous avez acceptée se réfère aux conditions générales.

Rien à dire. Il ne vous reste plus qu’à négocier mais vous ne semblez pas en position d’obtenir gain de cause puisque vous souhaitez quitter cette banque.

 

[Pacou]

Je me pose la question et je leur demanderais le document en question. Je doute en effet qu'ils aient commis cette erreur mais sait-on jamais. Si c'était le cas je penses que je pourrais être dans mon droit. J'ai bien signer l'offre de prêt mais il s'agit d'un autre document dont je parle intitulé conditions générales des prêts immobiliers....
Merci

 

[Aristide]

Bonjour,

Souvent les conditions générales des crédits sont enregistrée au rang des minutes d'un notaire.

Ensuite, au moment de l'offre de prêt, elles sont effectivement à signer par l'emprunteur au même titre que les conditions particulières.

Enfin, si le crédit est assorti d'une garantie réelle immobilière (type hypothèque) ces conditions générales et particulières sont annexées à l'acte authentique.

S'il en est ainsi dans votre cas et que vous ayez reçu la copie exécutore (elle est adressée plusieurs mois après signature) je vous suggère de regarder dans ses annexes ce qu'il en est.

Cordialement,

 

[Anonyme]

de toute façon l'offre de prêt fait référence aux conditions générales.
c'est le même principe dans l'assurance automobile. vous signez votre contrat qui fait référence aux conditions générales qui, elles, détaillent chaque évenement.

par contre dans le remboursement anticipé de votre prêt au CIF vous aurez aussi à inclure 3 mensualités à payer "en garantie" et qui vous seront remboursés par le CIF environ 30 jours après réception des fonds envoyés par la SG.

quand vous enverrez votre demande de décompte de rembt anticipé, n'oubliez pas d'indiquer que c'est pour faire racheter votre prêt par la SG pour bénéficier d'un taux plus bas.
si vous oubliez d'indiquer le motif ils ne tiendront pas compte de votre demande et vous enverrons un nouveau courrier pour vous demander la raison de la demande de décompte.

les frais qu'ils demandent en outre pour établir le décompte vous seront aussi remboursés.

autre chose: indiquez très clairement que vous allez prendre une garantie " crédit logement" ( c'est la règle en général à la SG et que de ce fait il est complétement inutile d'envoyer un pouvoir de main levée hypothécaire au notaire.

car outre les frais d'acte de mainlevée du notaire, la lettre du CIF est facturée 350 € ( et non récupérable.)

bien cordialement

 

[Pacou]

Merci à tous pour ces précieux renseignements