URAGENT: cas de rétractation après signature offre de prêt immobilier

[cmp]

URGENT!!!!!!!

Bonjour,

J'aurais besoin d'une réponse car j'ai un soucis avec ma banque. Nous avons signé les offres pour un prêt immobilier concernant l'achat d'un appartement qui ne se fera pas (donc compromis pas reconduit), ma conseillère me menace (c'est vraiment ça) de nous prélever quand même les frais de dossiers alors qu'il n'y a pas eu de déblocage des fonds, puisqu'il n'y a pas eu de vente, objet du CT. En relisant les offres il est clirement stipulé que si le contrat n'est pas conclu, le prêteur se réserve le droit de prélever des frais d'étude. Ce n'est pas la même chose mais je voudrais savoir précisément combien représentent-ils, sachant que les frais de dossier s'élèvent à 900 euro? Comment leur clouer le bec?
Merci d'avance

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Les frais d'étude sont réglementés par la Code de la consommation :

Article R312-1
Modifié par Décret n°2001-95 du 2 février 2001 - art. 1 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le montant des frais d'études, prévus à l'article L. 312-14, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.

Cordialement.