Tva et ptz

[helene94]

Bonjour,

J'ai acheté un bien avec mon ex conjoint, nous etions pas pacsé, ni marié en concubinage.

Achat en couple en indivision d'un bien neuf avec TVA réduite 5.5 et PTZ.

Je me suis separé de la maison, mon ex conjoint reste dans le bien. Je suis partis chez mes parents et je suis actuellement enceinte d'une autre personne.

On s'arrange pour le paiement de la mensualité.


Le PTZ et TVA réduite sont elles remise en cause ?

 

[Aristide]

Bonjour,

A toutes fins utiles :

PTZ, TVA réduite 5,5% et séparation
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/ptz-tva-reduite-5-5-et-separation.53089/#post-726313

Cdt

 

[helene94]

Je vous remercie mais pensez vous si c'est possible de vendre l'appartement et d'être exonéré à la naissance de mon enfant même si je ne réside plus dans ce bien?

 

[helene94]

Bonjour,

A toutes fins utiles :

Cdt

Je vous remercie mais pensez vous si c'est possible de vendre l'appartement et d'être exonéré à la naissance de mon enfant même si je ne réside plus dans ce bien?

 

[Aristide]

Je vous remercie mais pensez vous si c'est possible de vendre l'appartement et d'être exonéré à la naissance de mon enfant même si je ne réside plus dans ce bien?

Bonjour,

La réglementation varie suivant la date d'acquisition du logement ( avant ou après 2014) mais, dans le cas général, il est toujours prévu un reversement de TVA en cas de vente du logement.

Cette réglementation prévoit bien des exceptions dont la naissance d'un enfant.

Mais il est bien précisé que "le bénéfice du taux réduite de TVA est conditionné à l'affectation du logement neuf acquis à la résidence principale de l'occupant" :

J'ai bénéficié d'un taux réduit de TVA dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété. Dois-je reverser la TVA en cas de revente ?

Lors de l'acquisition de votre logement neuf, vous avez bénéficié d'un taux réduit de TVA. Ce taux a été conditionné à l'affectation à la résidence principale de l'occupant pendant un délai qui dépend de la date de livraison du logement.

Toutefois, le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des événements suivants :
…..
+ naissance d'un enfant ;
…..
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Dès lors, comme vous n'occupez plus le logement, malgré la naissance d'un enfant, en cas de vente, je doute que vous puissiez bénéficier de cette exemption.

Cdt