TVA à taux réduit en zone ANRU

[ddamien63]

Bonjour,

Je ne suis pas certain que mon post soit dans la bonne section, mais je n'en ai pas trouvée de plus adaptée.

Je suis sur le point de signer le contrat de VEFA pour mon appartement. Je viens de recevoir le contrat du notaire qui me demande de venir le jour de la vente avec mon avis d'imposition de l'année N-2 étant donné que j'ai demandé à bénéficier de la TVA a taux réduit (5,5%).

Le problème est que pour les revenus de l'année 2008, j'étais rattaché au foyer fiscal de mes parents et que je n'ai donc pas d'avis d'imposition propre.

Ceci va-t'il m'empêcher de bénéficier de cette TVA à 5.5% (le promoteur m'a toujours dit qu'il n'y aurait pas de problème)

J'ai recherché dans le CGI et dans la loi ENL, mais je ne trouve pas de réponse claire.

Merci de votre aide

 

[maxichats]

Non cela ne devrait pas poser problème. Il vous suffit de réclamer aux impots un avis de non imposition.

 

[ddamien63]

Il est possible d'avoir un avis de non-imposition juste pour moi alors que je suis rattaché au foyer fiscal de mes parents qui eux payent des impôts ?

 

[ddamien63]

Je viens de contacter le service des impôts qui m'informe que le bénéfice du taux réduit de TVa est remis en cause dans mon cas puisque je n'ai pas d'avis d'imposition à mon nom pour 2008.

Le problème c'est que je suis en train de boucler mon financement et je risque de ne pas pouvoir payer la TVA à 19.6.

Le contrat de réservation indique que les ressources à prendre en compte sont les revenus nets imposables de l'ensemble des personnes composant le ménage et perçus au cours de l'avant dernière année précédent la signature du contrat de vente notarié.

Quelqu'un a-t-il une solution et/ou a-t-il déja vécu ce genre de situation ?

 

[ojasmin]

Je viens de contacter le service des impôts qui m'informe que le bénéfice du taux réduit de TVa est remis en cause dans mon cas puisque je n'ai pas d'avis d'imposition à mon nom pour 2008.

La réponse m'intérèsse aussi !

 

[ojasmin]

Je pense que la réponse est indiquée dans ce document :

[lien réservé abonné]

 

[ojasmin]

Par contre j'ai une question, est-ce que le fait d'avoir une TVA abaissée à 5,5 % est considérée comme une aide d'une collectivité territoriale qui ouvre le droit à une majoration du PTZ ?

 

[ldm]

Bonsoir,

Je suis dans le même cas que vous. Pouvez-vous svp m'indiquer quelle solution vous avez trouvée concernant votre déclaration N-2 sur le foyer fiscal de vos parents ?

 

[ddamien63]

Bonsoir,

Je suis désolé du délai de réponse, mais ça faisait un petit moment que je n'étais pas passé par le forum.

J'ai contacté les Impôts qui m'ont confirmé que dans mon cas le bénéfice du taux réduit de TVA était remis en cause. J'ai également contacté l'ADIL qui n'a pas vraiment su répondre. Il semble qu'ils aient un document ancien préconisant dans ce cas ne prendre en compte que les revenus du futur propriétaire, mais ils m'ont dit n'avoir plus le droit d'y faire référence.

J'ai donc finalement opté pour la technique de l'Autruche : le contrat de réservation stipule que le réservant a vérifié à l'appui des déclarations de revenus que le réservataire respecte les conditions de ressources pour bénéficier de la TVA à 5.5%. Nous avons donc pris RDV chez le notaire qui n'a même pas regardé ces déclarations de revenus et à acté la vente au prix avec TVA à 5.5%...

J'espère que nous n'aurons pas de soucis par la suite...

Je peux fournir les échanges d'émail avec les Impôts et l'ADIL a ceux qui le souhaite.

Cordialement