Transformation d'un PEL en CEL

[fermion]

Bonjour,
J'ai un CEL ouvert en 2012 et un PEL ouvert en 2008 que je souhaite transformer en CEL.
Lors de la transformation de mon PEL en CEL, est-ce que la banque modifie la date d'ouverture de mon CEL pour que je puisse bénéficier de l'ancienneté de mon PEL ?
Merci pour vos réponses.

 

[Aristide]

Bonjour,

Normalement, suivant l'article R.315-31 du code de la constructon et de l'habitation (CCH) passée l"a période d'indisponibilité des fonds" (c'est à dire trois ans), le PEL ne peut plus être transformé en CEL

Si le PEL est transformé en CEL, les intérêts servis sur le PEL sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de la transformation (Article R.315-32 du CCH - alinéa "b")

Si un CEL existe déja la transformation du PEL en CEL ne peut avoir pour effet un dépassement du montant plafond autorisé sur le CEL soit 15.300€ (Article R.315.33 du CCH)

Mais dans votre cas c'est l'inverse; le PEL a été ouvert avant le CEL.
Je pense effectivement que - si votre PEL est transformable en CEL - c'est sa date d'ouverture qui sera retenue mais je n'en ai pas la certitude (Pas explicitement traité dans le CCH ?).

Je penche pour cette option en considérant que dans l'hypothèse où un épargnant possède un PEL mais pas de CEL et qu'il décide le le transformer en CEL (pendant la période d'indisponibilité des fonds), le PEL est censé n'avoir jamais existé et le CEL pend bien, comme date d'ouverture, celle du PEL.

A confirmer cependant ?

Cdt