transformation du PEL en CEL entre la 3e et 4e année

[luluca]

Bonjour.

J ai deja un PEL et un CEL. J ai vidé mon CEL sur mon livret A et je m apprete à transformer mon PEL en CEL. Or mon PEL a exactement 3 ans et demi.

Une question : étant donné que les interets du PEL sont générés à la date d'anniversaire, lors de la transfo, est ce que je perd mes interets ayant eu cours entre la 3e et la 4e année?

Je sais que les pour les 15300 euros transformés en CEL y a pas de pb, c'est au prorata, mais pour le solde! ?

Je ne vois rien dans la legislation et ma banquière ne peut me répondre et n'est pas en mesure de me faire une simulation. Alors que faire ? Je n'ai pas envie de perdre 2,5% du solde de mes 60 000 euros (ca fait (60 000-15 300) x 0,025 x 1/2 = 560 euros! Soit le prix d'une télé )


Merci à ceux qui prendront du tps pour me répondre

 

[Aristide]

Bonjour,

J ai deja un PEL et un CEL. J ai vidé mon CEL sur mon livret A et je m apprete à transformer mon PEL en CEL. Or mon PEL a exactement 3 ans et demi.

Est-ce que ce CEL est fermé ou bien reste t-il ouvert avec le dépôt minimum ?

Une question : étant donné que les interets du PEL sont générés à la date d'anniversaire, lors de la transfo, est ce que je perd mes interets ayant eu cours entre la 3e et la 4e année?

Je sais que les pour les 15300 euros transformés en CEL y a pas de pb, c'est au prorata, mais pour le solde! ?

Suivant le cas exact, je vous suggère de vous reporter aux articles R.315-32 ou R.315-33 du code de la construction et de l'habitation :

Article R*315-32
Modifié par Décret 83-488 1983-06-11 ART. 2 JORF 15 JUIN 1983
Lorsque le contrat de souscription d'un plan d'épargne-logement est résilié en application de l'article R. 315-31, le souscripteur se voit offrir la possibilité :

a) Soit de retirer les sommes déposées au titre du plan d'épargne-logement, les intérêts versés au souscripteur étant alors évalués par application à l'ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte d'épargne-logement à la date de la résiliation, lorsque celle-ci intervient moins de deux ans après la date de versement du dépôt initial et au taux fixé par le contrat, lorsque la résiliation intervient plus de deux ans après la date de versement du dépôt initial ;

b) Soit de demander la transformation du plan d'épargne-logement en compte d'épargne-logement au sens de la section I, les intérêts acquis par le souscripteur faisant alors l'objet d'une nouvelle évaluation par application à l'ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte d'épargne-logement à la date de la transformation.

Cette transformation ne peut avoir pour effet de permettre un dépassement du montant maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4. Dans cette éventualité, seuls font l'objet d'un transfert au compte d'épargne-logement les intérêts calculés sur les dépôts effectués par le souscripteur dans la limite de ce montant ; le surplus en capital et intérêts est remis à la disposition du souscripteur.

Article R*315-33
Lorsque la transformation ci-dessus entraîne le transfert des sommes déposées au titre du plan d'épargne-logement à un compte d'épargne-logement au sens de la section I dont le souscripteur est déjà titulaire, ce transfert ne peut avoir pour effet de permettre un dépassement du montant maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4.

Dans cette éventualité, le transfert est limité à la différence entre le montant maximum des dépôts autorisé et le montant des sommes inscrites au compte d'épargne-logement. Le surplus en capital et intérêts est remis à la disposition du souscripteur. Une attestation d'intérêts acquis, calculés selon les modalités fixées à l'article R. 315-32 b, sur les sommes excédentaires est délivrée au souscripteur. Ces intérêts acquis sont pris en considération pour la détermination du montant du prêt d'épargne-logement auquel il peut prétendre.

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[luluca]

merci aristide mais je ne vois pas la réponse à ma question !

en gros : que se passe t il pour les interets de la partie du pel non transformée en cel ? prorata ou perte de ceux ayant cours entre la 3e et la 4e année ?

je précise que je suis à la banque postale.

 

[Aristide]

Article R*315-32

b) Soit de demander la transformation du plan d'épargne-logement en compte d'épargne-logement au sens de la section I, les intérêts acquis par le souscripteur faisant alors l'objet d'une nouvelle évaluation par application à l'ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte d'épargne-logement à la date de la transformation.


Article R*315-33
Lorsque la transformation ci-dessus entraîne le transfert des sommes déposées au titre du plan d'épargne-logement à un compte d'épargne-logement au sens de la section I dont le souscripteur est déjà titulaire, ce transfert ne peut avoir pour effet de permettre un dépassement du montant maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4.

Dans cette éventualité, le transfert est limité à la différence entre le montant maximum des dépôts autorisé et le montant des sommes inscrites au compte d'épargne-logement.

Le surplus en capital et intérêts est remis à la disposition du souscripteur. Une attestation d'intérêts acquis, calculés selon les modalités fixées à l'article R. 315-32 b, sur les sommes excédentaires est délivrée au souscripteur. Ces intérêts acquis sont pris en considération pour la détermination du montant du prêt d'épargne-logement auquel il peut prétendre.

Cdt

 

[luluca]

Article R*315-33
Lorsque la transformation ci-dessus entraîne le transfert des sommes déposées au titre du plan d'épargne-logement à un compte d'épargne-logement au sens de la section I dont le souscripteur est déjà titulaire, ce transfert ne peut avoir pour effet de permettre un dépassement du montant maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4.

Dans cette éventualité, le transfert est limité à la différence entre le montant maximum des dépôts autorisé et le montant des sommes inscrites au compte d'épargne-logement.

Le surplus en capital et intérêts est remis à la disposition du souscripteur. Une attestation d'intérêts acquis, calculés selon les modalités fixées à l'article R. 315-32 b, sur les sommes excédentaires est délivrée au souscripteur. Ces intérêts acquis sont pris en considération pour la détermination du montant du prêt d'épargne-logement auquel il peut prétendre.

Cdt

Oui mais il s'agit ici de quels intérets? Voila la question. Parce qu'il pourrait très bien s'agir des intérets de 1ere, 2eme et 3eme année (date d'anniv du PEL) sans compter ceux ayant été créés entre la 3e et 4e année.

Je suis sûr que des banquiers ont déjà pratiqué une telle transfo et j'aurais aimé avoir leur vécu.

 

[luluca]

Article R*315-32

b) Soit de demander la transformation du plan d'épargne-logement en compte d'épargne-logement au sens de la section I, les intérêts acquis par le souscripteur faisant alors l'objet d'une nouvelle évaluation par application à l'ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte d'épargne-logement à la date de la transformation.


Cdt

Là aussi, meme question : que veut dire "interets acquis" : date d'anniversaire (on est dans un PEL) ou prorata?

 

[Aristide]

Du fait que vous ne reproduisez que l'article R.315-33, j'en déduis qu'indirectement vous répondez à ma demande de précision initiale et que votre CEL n'a pas été fermé; qu'il reste donc ouvert avec, au minimum, le dépôt réglementaire plancher.

Donc les intérêts de votre PEL seront recalculés au taux du CEL en vigueur au moment de la transformation (actuellement 1,50% actuariel) comme si le PEL n'avait jamais existé.
Vous obtiendrez donc une valeur acquise égale à la somme de vos versements plus les intérêts ainsi récalculés.

Les intérêts que vous avez perçus au titre du PEL seront donc réduits.

Et ne seront réellement tranférés sur votre CEL que la différence entre le plafond réglementaire de 15.300€ et la somme qui y reste déposée.

Le surplus "en capital et intérêts" sera remis à votre disposition.

Cdt

Edit
Je n'avais pas vu le post page 6 quand j'ai fait cette réponse.
Le principe de calcul est le même sauf que le CEL n'étant pas pré existant c'est directement 15.300€ maximum qui est transféré sur le produit à ouvrir.

 

[luluca]

Réponse très intéressante! Merci.

Mais elle me déconcerte tout de même.

Prenons un exemple et dites moi si je vous ai bien compris :

J'ai un Pel avec 50 300 euros depuis 3 ans et demi. Plus 50 300€ x 2.5 % x 3.5 ans = 4 400 euros
J'ai un Cel avec 300 euros.

Ainsi en transformant mon Pel en Cel je perds mes 4 400 euros et à la place j'ai 50 300 € x 1.5 % x 3.5 ans = 2 640 euros.

J'aurais donc un Cel avec 15300 euros
Et sur mon Compte courant j'aurais 50 300 - 15 300 = 40 000 euros plus les interets de 2 640 euros




Si c'est ça c'est une arnaque. Je pensais que seuls les interets sur 15 000 euros de la teansfo seraient recalculés à 1.5%, le reste étant toujours à 2.5% !!

 

[luluca]

En tt cas merci aristide!

 

[Aristide]

Si c'est ça c'est une arnaque. Je pensais que seuls les interets sur 15 000 euros de la teansfo seraient recalculés à 1.5%, le reste étant toujours à 2.5% !!

Ben non; c'est le "produit PEL" qui est transformé en "produit CEL".

C'est tout ou rien.

Il n'y a pas d'arnaque; c'est un choix que vous faites ou non en fonction de vos objectifs.

Cdt

 

[luluca]

Eh bien j'ai trouvé une parade.

Je retire de l'argent du PEL et j'y laisse 15 000 euros. (Mon PEL est ainsi "cloturé" et je devrais l'utiliser avant 1 an). 1 mois plus tard, je transforme le PEL en CEL.

Mon banquier m'a dit que c'était possible de transformer le PEL en CEL avant les 1 an.

Ainsi j'aurais bien eu les interets à 2.5 % sur les 35 000 (puisque je retire capital et interets) et ce n'est que sur les 15 000 restants que le changements d'intérets aura lieu.

N'est-ce-pas une bonne idée? Ou je suis en train de divaguer?

 

[Aristide]

Bonjour,

Eh bien j'ai trouvé une parade.

Je retire de l'argent du PEL et j'y laisse 15 000 euros. (Mon PEL est ainsi "cloturé" et je devrais l'utiliser avant 1 an). 1 mois plus tard, je transforme le PEL en CEL.

Excusez moi mais je ne comprends pas bien.
Pour retirer de l'argent de votre PEL, il faut le fermer.
S'il est fermé vous ne pouvez plus le transformer en CEL

Mon banquier m'a dit que c'était possible de transformer le PEL en CEL avant les 1 an.

Un PEL peut être trasformé en CEL "pendant la période d'indisponibilité des fonds" (article R.315-31 du code de la construction et de l'habitation).
La période d'indisponibilité des fonds sur un PEL est de 3 ans puisque, à ce terme, vous pouvez déjà solliciter un prêt au titre des droits acquis.
Donc tant que le PEL n'a pas dépassé trois ans il peut être transformé en CEL dans les conditions et contraintes ci-dessus citées.

Après la fermeture du PEL vous avez 1 an pour solliciter un prêt mais pas pour le transformer en CEL

Ainsi j'aurais bien eu les interets à 2.5 % sur les 35 000 (puisque je retire capital et interets) et ce n'est que sur les 15 000 restants que le changements d'intérets aura lieu.

N'est-ce-pas une bonne idée? Ou je suis en train de divaguer?

Je ne dirais pas que vous "divaguez" mais que votre supposée "parade" semble une fausse bonne idée.

Cdt

 

[luluca]

Tout est (malheureusement) clair. Merci Aristide pour vos réponses fondées en droit.

J'aurais dû n'ouvrir qu'un CEL et pas de PEL. En effet souscrire un emprunt à 4,2 % sur 15 ans c'est trop. J'ai besoin de 20 ans et même sur 20 ans, j'ai 4% à l'heure actuelle.

L'intérêt du CEL aurait été de bénéficier de 2,75 % (sans assurances) car mon CEL est à 1,25 %.

Le PEL ne me sert donc à rien et j'aurais souhaité bénéficier d'une transfo du PEL en CEL. Mais perdre 2000 euros d'intérets ça vaut pas le coup. Je suis embêté...

 

[Aristide]

L'intérêt du CEL aurait été de bénéficier de 2,75 % (sans assurances) car mon CEL est à 1,25 %.

Non vous n'avez pas un CEL à 1,25%.

Seuls les intérêts perçus entre :

+ Le 01/08/2005 et 31/06/2006
+ Le 01/02/2009 et le 30/04/2009
=> sont à 1,25%.

Dans le CEL il y autant de taux possibles que de générations car le taux suit celui du livret A.

D'ailleurs depuis le 01/08/2011, le taux CEL est à 1,50%

Si vous voulez utiliser vos droits acquis CEL pour obtenir des crédits, vous aurez donc soit :

+ Autant le lignes de prêts à des taux différents (Taux épargne + frais gestion de 1,50%)

+ Une seule ligne de prêt mais avec un taux moyen pondéré par les montants.

Cdt

 

[luluca]

Merci Aristide.

Je reviens car je me posais une question. Dans le cas d'un PEL rempli à 30 000 euros que je transforme en cel, vous m'aviez dit que les intérets à 2,50 % seraient supprimés et remplacés par le taux d'interet du CEL en vigueur au jour d'ouverture. Et ce, non pas seulement sur 15 300 euros mais sur l'ensemble des 30 000 euros.


Ma question : comment sont calculés mes droits à pret alors? Ils ne porteront que sur les 15 300 euros ou bien sur les 30 000 euros?

Je pose cette question car je ne vois plus l'intérêt de la transfo du PEL en CEL. Je ne vois aucun avantage : baisse de la prime d'état, diminution de moitié de mes intérets (1,25 %au lieu de 2,50)...

Ma situation rélle est la suivante :

Besoin d'un pret immo alors que le budget est serré (d'ou besoin d'un taux le plus bas pour augmenter ma capacité d'emprunt)
30 000 euros sur le PEL depuis 4 ans
5 000 euros sur le CEL depuis 18 mois

Il vaut mieux je crois transformer mon PEL en CEL (je retire les 5000 moins 300 avant la transfo), ou bien croyez vous que le cumul des 2 soit préférable?


Merci bien

 

[Aristide]

Bonjour,

Je reviens car je me posais une question. Dans le cas d'un PEL rempli à 30 000 euros que je transforme en cel, vous m'aviez dit que les intérets à 2,50 % seraient supprimés et remplacés par le taux d'interet du CEL en vigueur au jour d'ouverture (***). Et ce, non pas seulement sur 15 300 euros mais sur l'ensemble des 30 000 euros.

Ma question : comment sont calculés mes droits à pret alors? Ils ne porteront que sur les 15 300 euros ou bien sur les 30 000 euros?

(***) Au jour de la transformation

Je vous suggère de relire les articles suivants du code de la construction et de l'habitation

Article R*315-32
Modifié par Décret 83-488 1983-06-11 ART. 2 JORF 15 JUIN 1983
Lorsque le contrat de souscription d'un plan d'épargne-logement est résilié en application de l'article R. 315-31, le souscripteur se voit offrir la possibilité :

a) Soit de retirer les sommes déposées au titre du plan d'épargne-logement, les intérêts versés au souscripteur étant alors évalués par application à l'ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte d'épargne-logement à la date de la résiliation, lorsque celle-ci intervient moins de deux ans après la date de versement du dépôt initial et au taux fixé par le contrat, lorsque la résiliation intervient plus de deux ans après la date de versement du dépôt initial ;

b) Soit de demander la transformation du plan d'épargne-logement en compte d'épargne-logement au sens de la section I, les intérêts acquis par le souscripteur faisant alors l'objet d'une nouvelle évaluation par application à l'ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte d'épargne-logement à la date de la transformation.

Cette transformation ne peut avoir pour effet de permettre un dépassement du montant maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4.

Dans cette éventualité, seuls font l'objet d'un transfert au compte d'épargne-logement les intérêts calculés sur les dépôts effectués par le souscripteur dans la limite de ce montant le surplus en capital et intérêts est remis à la disposition du souscripteur.

Article R*315-33
Lorsque la transformation ci-dessus entraîne le transfert des sommes déposées au titre du plan d'épargne-logement à un compte d'épargne-logement au sens de la section I dont le souscripteur est déjà titulaire, ce transfert ne peut avoir pour effet de permettre un dépassement du montant maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4.

Dans cette éventualité, le transfert est limité à la différence entre le montant maximum des dépôts autorisé et le montant des sommes inscrites au compte d'épargne-logement.

Le surplus en capital et intérêts est remis à la disposition du souscripteur.

Une attestation d'intérêts acquis, calculés selon les modalités fixées à l'article R. 315-32 b, sur les sommes excédentaires est délivrée au souscripteur.

Ces intérêts acquis sont pris en considération pour la détermination du montant du prêt d'épargne-logement auquel il peut prétendre.

[lien réservé abonné]

Je pose cette question car je ne vois plus l'intérêt de la transfo du PEL en CEL. Je ne vois aucun avantage : baisse de la prime d'état, diminution de moitié de mes intérets (1,25 %au lieu de 2,50)...

Le taux d'ntérêt appliqué à votre prêt CEL sera cepenant plus faible

30 000 euros sur le PEL depuis 4 ans

????
Attention; ainsi que dit dans une page antérieure, normalement la transformaton d'un PEL en CEL n'est possiblbe "qu'au cours de la période d'indisponibilité des fonds" (Art R.315-31 du CCH) c'est à dire trois ans.

Il vaut mieux je crois transformer mon PEL en CEL (je retire les 5000 moins 300 avant la transfo), ou bien croyez vous que le cumul des 2 soit préférable?

Je ne vois pas l'utilité de d'abord retirer "5.000€ - 300€" ???

Le taux du prêt PEL ne sera pas intéressant par rapport aux taux du marché sur 15 ans.
Mais pour percevoir la prime d'Etat il faudrait demander le prêt minimum (J'ai expliqué cette notion de minimum qui varie en fonction du minimum de droits à utiliser selon l'objet et la durée retenue - encore récemment - sur ce forum = faire recherche).
De plus, faute de prêt PEL, vous perdez la majoration de prime par enfant à charge. (10% des intérêts avec plafond de 153€ par personne à charge)

Il y aurait un calcul à faire pour voir quel serait la meilleure option [à priori je pencherais pour le CEL....si c'est encore possible (> 3 ans) ???]

Cdt

 

[fermion]

Petite précision:
Un PEL peut être transformé en CEL à tout moment avant son terme.
La période d'indisponibilité des fonds débute à l'ouverture du PEL et se termine à la fin des versements, c'est à dire son terme.
cf Circulaire du 16/02/1982-IV-paragraphe4:
"Il est entendu qu'un contrat de plan d'épargne-logement peut, à la convenance du souscripteur, faire l'objet à tout moment, et au plus tard avant son terme, d'une transformation en compte d'épargne-logement..."

Bonjour,



(***) Au jour de la transformation

Je vous suggère de relire les articles suivants du code de la construction et de l'habitation





Le taux d'ntérêt appliqué à votre prêt CEL sera cepenant plus faible


????
Attention; ainsi que dit dans une page antérieure, normalement la transformaton d'un PEL en CEL n'est possiblbe "qu'au cours de la période d'indisponibilité des fonds" (Art R.315-31 du CCH) c'est à dire trois ans.


Je ne vois pas l'utilité de d'abord retirer "5.000€ - 300€" ???

Le taux du prêt PEL ne sera pas intéressant par rapport aux taux du marché sur 15 ans.
Mais pour percevoir la prime d'Etat il faudrait demander le prêt minimum (J'ai expliqué cette notion de minimum qui varie en fonction du minimum de droits à utiliser selon l'objet et la durée retenue - encore récemment - sur ce forum = faire recherche).
De plus, faute de prêt PEL, vous perdez la majoration de prime par enfant à charge. (10% des intérêts avec plafond de 153€ par personne à charge)

Il y aurait un calcul à faire pour voir quel serait la meilleure option [à priori je pencherais pour le CEL....si c'est encore possible (> 3 ans) ???]

Cdt

 

[Aristide]

Bonjour,

Merci pour cette information.

Pourtant si vous mettez en parallèle le premier alinéa de l'article R.315-31 du code de la construction et de l'habitation (notion "au cours indisponibilité des fonds") avec :

+ Le premier alinéa de l'article R.315-32
"Lorsque le contrat de souscription d'un plan d'épargne logement est résilié en application de l'article R.315-31, le souscripteur se voit offrir la possibilité :"

+ Et l'alinéa "b" du même article
" Soit demander la transformation du PEL ...."

=> ne peut-on pas en déduire que cette transformation de PEL en CEL n'est possible que "pendant la période d'indisponibilité des fonds" qui est donc de trois ans.

Une ambiguité de plus entre deux textes; il faudrait pouvoir vérifier lequel des deux est postérieur à l'autre.

Qu'en disent les praticiens et sachants ?

Cordialement,

 

[luluca]

Bonjour

De toute façon mon PEL aura 4 ans dans 2 mois, donc je suis encore sous les 4 années de blocage.

J'ai réalisé un calcul et il me semble que la transfo en CEL sera plus avantageuse pour moi.

1) Pour revenir à la discussion précédente avec vous Aristide, vous me demandiez pourquoi est ce que je "viderais" (en y laissant les 300 euros obligatoires) mon CEL avant la transfo. La réponse est simple : pour bénéficier d'un montant transformés plus important donc encore plus de droits à pret. J'ai lu sur ce forum que la transfo PEL --> CEL ne prenait pas en compte les montants anérieurs du CEL avant la transfo.

2) De plus, votre texte de loi confirme bien que les 15 000 euros transformés du PEL en CEL seront soumis au taux en vigeur le jour d'ouverture de mon CEL, à savoir 1,25% (il y a 18 mois).
Donc j'en déduis que j'aurais 2 lignes de crédit : une au taux de 1,25% + 1,50 % = 2,75 % (alors que il y a 4 ans le taux du CEL a été de 2,75 ou 1,75 % mais ces taux ne s'appliquent pas à moi du fait de la transfo) et une au taux de 1,50 % + 1,50% =3% (taux en vigueur depuis aout 2011). Est je raison?

 

[Aristide]

Bonjour,

1) Pour revenir à la discussion précédente avec vous Aristide, vous me demandiez pourquoi est ce que je "viderais" (en y laissant les 300 euros obligatoires) mon CEL avant la transfo. La réponse est simple : pour bénéficier d'un montant transformés plus important donc encore plus de droits à pret. J'ai lu sur ce forum que la transfo PEL --> CEL ne prenait pas en compte les montants anérieurs du CEL avant la transfo.

Je ne comprends toujours pas.

Le plafond est de 15.300€
Que cette somme soit composée des fonds actuellement sur ce CEL ou de d'autres venant de la transformation du CEL, ce sera toujours 15.300€ maxi ?

D'autre part :

Dans cette éventualité, le transfert est limité à la différence entre le montant maximum des dépôts autorisé et le montant des sommes inscrites au compte d'épargne-logement.

Le surplus en capital et intérêts est remis à la disposition du souscripteur.

Une attestation d'intérêts acquis, calculés selon les modalités fixées à l'article R. 315-32 b, sur les sommes excédentaires est délivrée au souscripteur.

Ces intérêts acquis sont pris en considération pour la détermination du montant du prêt d'épargne-logement auquel il peut prétendre.

2) De plus, votre texte de loi confirme bien que les 15 000 euros transformés du PEL en CEL seront soumis au taux en vigeur le jour d'ouverture de mon CEL, à savoir 1,25% (il y a 18 mois).
Donc j'en déduis que j'aurais 2 lignes de crédit : une au taux de 1,25% + 1,50 % = 2,75 % (alors que il y a 4 ans le taux du CEL a été de 2,75 ou 1,75 % mais ces taux ne s'appliquent pas à moi du fait de la transfo) et une au taux de 1,50 % + 1,50% =3% (taux en vigueur depuis aout 2011). Est je raison?

Au jour de la transformation; pas de l'ouverture.

b) Soit de demander la transformation du plan d'épargne-logement en compte d'épargne-logement au sens de la section I, les intérêts acquis par le souscripteur faisant alors l'objet d'une nouvelle évaluation par application à l'ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte d'épargne-logement à la date de la transformation.

Cdt