TEG erroné : une bonne nouvelle

[vivien]

Bonjour,

Certaines banques ne sont pas ou plus convaincues par les jurisprudences qui, depuis 24 mois sont plutôt favorables aux établissements bancaires (????).
Dans un dossier pour une erreur de TEG non contesté « utilement » comme le diraient certains juges, la banque a proposé une convention transactionnelle confidentielle, plutôt que de voir le dossier plaider. Elle a retenu comme base de négociation le montant présenté par le client + une réduction drastique du taux conventionnel.

Pour chiffrer la demande, celui-ci avait substitué le taux légal au taux conventionnel entre les dates de signature du contrat et de dépôt des conclusions. Il avait retenu les évolutions annuelles et semestrielles du taux d’intérêt légal.

Dans ce dossier toutes les parties sont gagnantes :

• La banque

Sortie du dossier de son service contentieux
Pas de suivi juridique pendant les procédures d’instance + Cour d’Appel + éventuellement Cassation + de nouveau possible Cour d’Appel, entre 5 et 6 ans)
Gain sur la durée restante avec un taux supérieur au taux légal et même aux meilleures conditions actuelles du marché.
Pas de publicité locale défavorable.

• Le client

Avis de crédit d’une somme confortable en remboursement d’intérêts indûment facturés.
Réduction du taux conventionnel sur le capital restant dû.

• Avocat

Succès face à une banque
Dossier clôturé rapidement
Honoraires sur résultats obtenus.

Néanmoins il ne faut pas oublier qu’
« Une seule hirondelle ne fait pas le printemps ; un seul acte moral ne fait pas la vertu »
mais quand même….

 

[vivien]

Bonjour

La bonne nouvelle se confirme le montant de l'indemnité 60.000 Euros a été viré au compte Carpa de l'Avocat du Client et le montant de la nouvelle mensualité avec un taux divisé par 2 a été prélevé dans les premiers jours de Novembre 2020.

 

[vivien]

Bonjour,

La Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion le 30/10/2020 arrêt n° 19/00596 infirme un jugement et condamne la banque à l'application du taux légal de 2004 pour TEG erroné avec remboursement des intérêts trop perçus.



Ajoutons qu'elle ne retient pas le délai prescription contrairement à la 1ère décision.

Cette belle décision pour les emprunteurs ne peut-elle pas être vue, comme la volonté de ne pas suivre aveuglément les derniers arrêts de la Cour de Cassation ? C'est juste une question et peut-être un souhait.

Il semblerait qu'un vent (pour l'instant une très légère bise) conduit les juges à prendre plus attention aux arguments développés.

Si vous avez d'autres décisions dans ce sens, merci de les communiquer.

 

[agra07]

Bonjour,
J'ai pris connaissance avec intérêt de la décision ci-dessus

Bonjour,

Certaines banques ne sont pas ou plus convaincues par les jurisprudences qui, depuis 24 mois sont plutôt favorables aux établissements bancaires (????).
Dans un dossier pour une erreur de TEG non contesté « utilement » comme le diraient certains juges, la banque a proposé une convention transactionnelle confidentielle, plutôt que de voir le dossier plaider. Elle a retenu comme base de négociation le montant présenté par le client + une réduction drastique du taux conventionnel.

Pour chiffrer la demande, celui-ci avait substitué le taux légal au taux conventionnel entre les dates de signature du contrat et de dépôt des conclusions. Il avait retenu les évolutions annuelles et semestrielles du taux d’intérêt légal.

Dans ce dossier toutes les parties sont gagnantes :

• La banque

Sortie du dossier de son service contentieux
Pas de suivi juridique pendant les procédures d’instance + Cour d’Appel + éventuellement Cassation + de nouveau possible Cour d’Appel, entre 5 et 6 ans)
Gain sur la durée restante avec un taux supérieur au taux légal et même aux meilleures conditions actuelles du marché.
Pas de publicité locale défavorable.

• Le client

Avis de crédit d’une somme confortable en remboursement d’intérêts indûment facturés.
Réduction du taux conventionnel sur le capital restant dû.

• Avocat

Succès face à une banque
Dossier clôturé rapidement
Honoraires sur résultats obtenus.

Néanmoins il ne faut pas oublier qu’
« Une seule hirondelle ne fait pas le printemps ; un seul acte moral ne fait pas la vertu »
mais quand même….

Bonjour,
je suppose que la banque a accepté de négocier parce qu'elle avait un mauvais dossier.
Si tel est bien le cas, sa réaction pertinente est à saluer.

 

[agra07]

Bonjour,

La Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion le 30/10/2020 arrêt n° 19/00596 infirme un jugement et condamne la banque à l'application du taux légal de 2004 pour TEG erroné avec remboursement des intérêts trop perçus.

Afficher la pièce jointe 8115

Ajoutons qu'elle ne retient pas le délai prescription contrairement à la 1ère décision.

Cette belle décision pour les emprunteurs ne peut-elle pas être vue, comme la volonté de ne pas suivre aveuglément les derniers arrêts de la Cour de Cassation ? C'est juste une question et peut-être un souhait.

Il semblerait qu'un vent (pour l'instant une très légère bise) conduit les juges à prendre plus attention aux arguments développés.

Si vous avez d'autres décisions dans ce sens, merci de les communiquer.

Bonjour,
Dans cette décision, il serait intéressant de connaître la valeur initiale du taux conventionnel pour apprécier la "proportionnalité" de la sanction à l'erreur de TEG, laissée à l'appréciation du juge.
L'amalgame entre TEG et taux conventionnel est un peu curieux.
Quant à la référence au taux légal en vigueur en 2004, on a l'impression que la Cour d'appel veut donner un semblant de rationalité à sa décision.

 

[Jurisprudence]

Bonjour,

La Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion le 30/10/2020 arrêt n° 19/00596 infirme un jugement et condamne la banque à l'application du taux légal de 2004 pour TEG erroné avec remboursement des intérêts trop perçus.

Afficher la pièce jointe 8115

Ajoutons qu'elle ne retient pas le délai prescription contrairement à la 1ère décision.

Cette belle décision pour les emprunteurs ne peut-elle pas être vue, comme la volonté de ne pas suivre aveuglément les derniers arrêts de la Cour de Cassation ? C'est juste une question et peut-être un souhait.

Il semblerait qu'un vent (pour l'instant une très légère bise) conduit les juges à prendre plus attention aux arguments développés.

Si vous avez d'autres décisions dans ce sens, merci de les communiquer.

Voici l'arrêt en question