Fred a dit:
Même lorsque le solde du PEL dépasse le plafond du CEL ?
kenko82 a dit:
la c'est suffisament rare comme situation pour ne pas le savoir
Bonjour,
L'article 2 du décret n° 83 488 du 11/06/1983 ci-dessous reprduit doit répondre à la question
Article R. 315-32
Lorsque le contrat de souscription d’un PEL est résilié en application
de l’article R.315-31, le souscripteur se voit offrir la possibilité :
a) Soit de retirer les sommes déposées au titre du PEL, les intérêts
versés au souscripteur étant alors évalués par application à
l’ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de
CEL à la date de la résiliation, lorsque celle-ci intervient moins
de 2 ans après la date de versement du dépôt initial et au taux
fixé par le contrat, lorsque la résiliation intervient plus de 2 ans
après la date de versement du dépôt initial ;
b) Soit de demander la transformation du PEL en CEL au sens de
la section I, les intérêts acquis par le souscripteur faisant alors
l’objet d’une nouvelle évaluation par application à l’ensemble
de ses dépôts du taux en vigueur en matière de CEL à la date
de la transformation.
(Décret n° 83 488 du 11/06/1983 -Article 2) Cette transformation
ne peut avoir pour effet de permettre un dépassement du montant
maximum fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 315-4. Dans cette
éventualité, seuls font l’objet d’un transfert au CEL les intérêts
calculés sur les dépôts effectués par le souscripteur dans la limite
de ce montant ; le surplus en capital et intérêts est remis à la
disposition du souscripteur.
Cordialement,
