Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Toutefois j'ai relevé sur internet le commentaire suivant:
.Loi scrivener
Présentation :
La loi Scrivener (loi n° 78-23 du 10 janvier 1979), qui tire son nom de la secrétaire d'Etat à la consommation Christiane Scrivener, vise à protéger et mieux informer le consommateur notamment concernant les prêts personnels. Elle s'applique en effet à tout type de crédit à la consommation dont le montant est inférieur à 21 500 €, et dont la période de remboursement exéde 3 mois. Tout comme la loi Neiertz, elle fait partie intégrante du code de la consommation.
Obligations :
La loi Scrivener impose tout d'abord, aux organismes de crédit, d'établir des offres de prêt par écrit comprenant tout un ensemble d'informations obligatoires. On doit notamment y retrouver :
- La nature du prêt
- L'identité des parties
- Le montant
- Les modalités de remboursement (tableau d'amortissement complet)
- Le TEG
- Le coût total des intérêts
- L'assurance
- Les garanties...
Dans le cas des prêts à taux révisables d'autres mentions légales doivent être notifiées :
- Indice de référence
- La marge prise par l'établissement financier
- La périodicité des révisions...
Le tableau d'amortissement ainsi que le TEG sont dans ce cas calculés sur le taux de départ. Ils ne sont là qu'à titre indicatif.
Il est à noter que cette offre doit parvenir gratuitement aux emprunteurs par lettre recommandée avec accusé de réception.
La loi Scrivener impose un délai de réflexion de 15 jours pour les prêts à la consommation. Ce délai a été instauré afin de permettre à l'emprunteur de bien prendre connaissance de toutes les modalités de l'offre qui lui est proposée. L'organisme prêteur doit d'ailleurs impérativement maintenir les conditions prévues dans l'offre préalable de crédit durant ce délai. Le consommateur est donc couvert contre toute modification de taux, montant...
Elle impose aussi un délai de rétractation de 7 jours durant lequel l'emprunteur à la possibilité de demander l'annulation du prêt, ceci sans en spécifié le motif. Ce délai court à partir du lendemain de la signature de l'offre de crédit. Il doit forcément se terminer sur un jour ouvrable ce qui implique qu'il peut être repoussé en cas de fin survenant un dimanche ou un jour férié.
La demande se fait en remplissant le bordereau de rétractation figurant dans l'offre, et en l'envoyant à l'établissement financier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mise à jour le Lundi, 20 Juillet 2009 17:55 .
Qu'en pensez vous?
Encore Merci pour votre concours.
