SUSPENSION DES OBLIGATIONS DE PAIEMENT-Art 313.12

[sabine11]

Bonjour, nous avons un crédit d’accession à la propriété et mon époux à été licencié en aout 2009.
Nous avons perdu beaucoup de temps avec une procédure de surendettement qui a été refusée.
Nous nous somme orienté vers la demande de délai de grâce au titre de l’art L 313-12 et nous avons déposé notre dossier (selon les modèles qui circulent sur le net).
Celui-ci a été refusé par le greffe. Nous ne comprenions pas pourquoi ! (nous avons essayé la requête, puis la demande introductive, puis l’assignation, mais aucun cabinet d’huissier n’a accepté de nous prendre en charge).
La procédure semble très compliquée?

 

[Vanille95]

Bonjour,

Le greffe vous a normalement communiqué le motif de rejet de votre demande ; sans connaître ce motif, nous ne pourrons pas vous aider.

Il ne s’agit pas d’une procédure très compliquée mais, quand on n’a pas l’habitude d’aller devant les tribunaux, il est préférable de se faire accompagner.

 

[Vanille95]

Votre message posté sur un autre site se termine par :
Au final nous nous somme orienté vers un site xxxxxxx qui a pris en charge notre dossier, et enfin celui-ci a été accordé.
Nous avons aujourd’hui 2 ans devant nous.

Quelle est exactement votre question ?

 

[sabine11]

Bonjour,

Oui, en fait j'ai validé l'envoie du message avant de l'avoir terminé...

Je voulait terminer mon intervention par:
" Au final nous nous somme orienté vers le site de [xxxxx] qui a pris en charge notre dossier, et enfin celui-ci a été accepté et un délai nous a été été accordé."

Mon intervention a pour but d'aider les internautes qui rencontreraient le même type de difficultés.