Surendettement et Assignation à comparaître

[ludo14170]

Bonjour.

Depuis le mois de décembre je suis en situation de redressement. Le plan conventionnel, proposant le gel des dettes pendant 24 mois, a été accepté définitivement par tous mes créanciers.

Or, je viens de recevoir une assignation à comparaître devant le tribunal d'instance, action lancée par l'un des mes créanciers qui a accepté le plan : ma banque.

Il me réclame la même somme que celle énoncée dans le plan, avec menace, et tout et tout.

En ont-ils le droit ? Que dois-je faire ?

Merci d'avance de vos réponses.

 

[koubilai]

Bonjour,

Normalement sur le plan ou l'annexe, "SUSPENSION DES POURSUITES" est mentionnée.
Est-ce le cas ?
Les poursuites engagées par votre créancier concernent bien une créance reprise dans le plan ?
Il est fort probable que la procédure a été engagée bien avant l'acceptation du plan, à moins que cela soit dû à l'absence de coordination dans les services du créancier.
Contacté de suite votre gestionnaire de dossier de surendettement, ainsi que votre créancier.

Cdt

 

[ludo14170]

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

La mention "suspension des poursuites" n'apparaît pas sur le document. Donc la créance apparaît bien sur le plan, il n'y avait pas de poursuites judiciaires avant mon dépôt de dossier à la BDF.

J'ai contacté ma "Conseillère" à la Banque de France qui s'est immédiatement renseigné auprès de cette banque.

La banque dit qu'ils font ça pour se protéger et rendre la somme exigible à la fin des 24 mois.

Le pb c'est qu'il demande dans leur assignation à ce que je sois condamné à 1200€ au titre de l'art 700 du NCPC + les dépens, et les frais d'huissier que cela engendre.

Comment puis-je me défendre ?

Merci encore.

 

[koubilai]

La Banque contourne la procédure de surendettement

Normalement la suspension des poursuites est prévue, je ne comprends pas cet oubli. Qu'est-il précisé dans l'annexe à la fin du moratoire de 24 mois ? un nouveau dépôt ou des mensualités ont-elles prévues dans l'hypothèse d'un retour à meilleur fortune ?
Votre gestionnaire peut demander au tribunal une suspension des poursuites, si je ne m'abuse pas.

Cordialement

 

[ludo14170]

Il n'est rien précisé du tout dans l'annexe.

Ma gestionnaire m'a dit de reprendre contact avec elle vers le 22ème mois afin de redéposer un dossier pour contrôler les remboursements, et pour éviter que les créanciers n'abusent de leurs droits.

Mais la banque devrait se voir opposer une fin de non-recevoir concernant leur action en justice, non ? La poursuite ne sont pas suspendues de fait ?

 

[koubilai]

Votre gestionnaire doit pouvoir stopper la procédure (Suspension Provisoire des Pousuites), même si effectivement cela va de soi durant le moratoire.
Votre banque vous a dans le collimateur, en agissant de la sorte, ils veulent se prémunir d'un nouveau dossier.
Mais le gros soucis, c'est l'augmentation du montant de la créance.

 

[ludo14170]

Si je comprends bien, c'est le juge qui va décider de mon sort, et notamment de l'augmentation de ma créance ou pas ?

Est-ce que , dans ce genre de cas, on peut se retourner contre la banque pour procédure abusive ?

Cordialement.

 

[koubilai]

Bonjour,

désolé pour la réponse tardive, mais j'ai été absent....

Pour la procédure abusive, je n'ai pas de réponse, je ne suis pas avocat.

Vous devez vous mettre en relation avec le tribunal pour demander une suspension des poursuites, avec à l'appui le plan signé par le président de la commission de surendettement. Légalement, les poursuites s'arrêtent lorsque le Plan est mis en oeuvre (cela m'a été confirmé).
Le juge se prononcera sur le bien fondé ou pas des frais supplémentaires qui sont réclamés par le créancier.
De toute façon, Ils feront l'objet d'une négociation, pourront être aussi abandonnés, si un plan de remboursement est mis en ouvre à l'issue du moratoire de 24 mois, lors du redépôt de dossier.

Cordialement