Surdes engagements de caution ( personnelle)...

[Made off]

Bonjour,

J'étais gérant d'une SARL ... A ce titre j'avais une caution perso sur l'auto de decouvert du compte société et sur le financement OSEO (création d'entreprise)

Par AGOE monsieur X a racheté mes parts et a décidé de reprendre les cautions découvert et financement OSEO , en mes lieux et place, ce qui sur le principe était avalisé par la banque

Quelques mois apres, n'ayant plus aucune attache avec la société, ni avec la banque concernée... Je me suis adressé à cet établissement aux fins d'obtenir une confirmation de ce transfert de cautions (par pur formalisme.... Mais aussi pour m'assurer que je suis bien "dégagé de mes obligations de caution" ) J'ai adressé un mail resté sans réponse pendant un mois ! Puis j'ai adressé un RAR à l'agence....

Resultat: Pas moyen d'obtenir quoi que ce soit de formel de la part de la banque
hormis 3 mots lapidaires sur un email tres tardif en réponse : "LES CHOSES SONT EN COURS"

J'envisage d'adresser un RAR à la DG régionale de cet établissement...
Puis au Médiateur in fine...

Mais avant j'aurais aimé qu'un intervenant compétent de ce forum me donne son avis et suggestions.... Il existe bien un droit sur l'information des cautions ? J'ai quand même le droit de connaitre ma position a ce jour dans ces engagements.... (relativements modestes il faut bien le dire 15 K€ environ... Mais ils peuvent faire des petits !...)

Quelles sont les obligations de la banque sur mon information de caution ?
Et sur le transfert , ou non, de mes cautions... Elle doit au moins me faire part de sa decision ? NON ?

MERCI MERCI

Made off

Quelles

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Sur l’information des cautions :

L’établissement de crédit doit informer la caution personne physique ou personne morale qui est caution pour des financements professionnels. Article L313-22 du code monétaire et financier [lien réservé abonné].

Cette information, qui doit intervenir au plus tard le 31 mars, présente la situation du débiteur principal au 31/12 de l’année précédente.

Cette information doit également
• préciser l’échéance de l’engagement de caution
• rappeler, si l’engagement de caution est à durée indéterminée, la possibilité de révoquer l’engagement ainsi que les conditions de cette révocation.

Si ces informations ne sont pas communiquées par le créancier, la caution n’est pas tenue de régler les intérêts générés par la créance depuis la date de la précédente information

La banque doit pouvoir prouver qu’elle a adressé l’information… pas que la caution l’a reçue.

Sur la substitution de caution :

Disposez-vous d’un écrit émanant de la banque attestant que celle-ci entend recueillir le cautionnement de Monsieur X à la place du vôtre… et pas en plus du vôtre ?

Si il n’y a pas d’écrit, on pourrait considérer que les deux cautionnements s’ajoutent puisqu’une cession de parts ne suffit pas à elle-même à éteindre l’engagement de caution du cédant.
D'où votre intérêt à insister pour obtenir un écrit constatant la mainlevée de votre engagement de caution...