Statut LMNP ou LMP non résident?

moietmoi

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* Si je loue pour un montant de 2.500 euros par mois en 2020 mais que la location s'arrête en juin 2020... est ce que je suis soumis au régime LMP ?
Bonjour,
je comprends mal la question: je suppose que vous souhaitez explorer le cas inverse de celui cité dans le bofip: uniquement concernant le critère LMP ou LMNP
Lorsque la location meublée d'un local d'habitation débute en cours d’année, les recettes y afférentes sont ramenées à douze mois. C'est à dire lorsque l'on arrête la location en cours d'année, sans atteindre les 23 000 euros de recettes;

A cela le Bofip répond:
200
Les recettes doivent également être ajustées prorata temporis en cas de cessation totale de l’activité de location meublée, appréciée globalement au niveau du foyer fiscal. Dans ce cas, les recettes afférentes à chacun des immeubles qui sont cédés ou qui cessent d’être loués doivent être ramenées à douze mois. En revanche, si l’un des locaux d'habitation cesse d’être loué en meublé sans que l’activité de location meublée cesse, il n’y a pas lieu d'ajuster prorata temporis les recettes provenant de la location de cet immeuble.
Donc oui, si vous avez 15 000 euros de recettes de janvier à juin,et plus d'activité meublée après, vous aurez répondu à la condition de 23 000 euros de recettes!!!!

* Apporte t'on obligatoirement le bien immeuble à l'activité LMP d'un point de vue comptable/fiscal ?
Non, c'est une décision de gestion du chef d'entreprise d'apporter ou non le bien à l'actif de l'entreprise; le bien peut très bien resté dans le patrimoine privé;
si il n'est pas apporté, alors , bien sûr on ne l'amortit pas, et la majorité des charges, frais, travaux, habituellement déductibles ne le sont plus, seules restent déductibles, les seules charges engagées pour la location;

Est ce la même réponse en Réel ou en Micro BIC ?
JOKER.... o_O:unsure:
peut être jmi12 aura-t il un avis...?
Quelques éléments:
Dans un chapitre du Bofip consacré à la plus value des LMP, il est examiné le cas des LMP microbic, et il est fait remarqué que l'abattement de 50% comporte en sus des frais,charges, la part des amortissements ( d'une manière linéaire);
Ceci de façon à pouvoir calculer l'éventuelle plus value à court terme ;
Vu que l'on peut amortir que ce qui est inscrit à l'actif, on pourrait en déduire( on pourrait!!!!) que le seul fait de déclarer en microbic, vaut inscription à l'actif, mais à mon avis cela ne tiendrait pas: l'inscription à l'actif étant une décision de gestion, on ne pourrait se prévaloir d'un code fiscal pour dire que ceci l'emporte sur une décision de gestion....
 

vilaljung

Membre
Merci MoietMoi !
Est ce que j'en déduis que si on est en réel mais sans inscrire l'immeuble à l'actif, on reste au régime d'imposition des particuliers sur la Plus value en cas de vente de l'immeuble ?
 

moietmoi

Top contributeur
Est ce que j'en déduis que si on est en réel mais sans inscrire l'immeuble à l'actif, on reste au régime d'imposition des particuliers sur la Plus value en cas de vente de l'immeuble ?
cela mérite étude, et surtout, je pense que pour que ne fasse pas de gaffe, il faut toutes les données du problème;
car le théorie des biens migrants(eh oui, le fisc appelle cela comme ça.passage du patrimoine privé, vers entreprise puis éventuellement de nouveau privé,) avec en plus le statut lmp, peut facilement prêter à erreur;

Pour répondre, dans un cas simple d'un bien acquis pour faire de la location meublée, que l'on n' inscrit pas à l'actif, il y 2 parties distinctes: la compta/fisca lmp élaguée des charges non dues à la location, comprenant les amortissements des meubles qui sera traitée en compta fisca lmp, avec calcul de plus value éventuelle lors de la cessation de l'activité, et de l'autre le bien qui lui sera effectivement soumis à la plus value des particuliers;


j'ai déjà vu ce montage dans le cas suivant: démembrement d'un bien, la nue propriété restant dans les mains privées du propriétaire et usufruit inscrit à l'actif du lmp/lmnp( amortissable depuis une réponse ministérielle , en respectant des conditions);(validé par l'administration fiscale) je ne pense pas que l'administration aurait à y redire dans le cas d'une pleine propriété;
pour revenir sur le microbic,, il n'est pas possible en indivision, et est réservé aux exploitants individuels, un couple étant vu par l'administration comme une société, il faudrait désigner un exploitant..
je pense que ton cas mériterait une consultation d'un avocat fiscaliste, mais on dégrossit...
 

vilaljung

Membre
Merci pour le dégrossissement, bien utile !

A cela le Bofip répond:
200
Les recettes doivent également être ajustées prorata temporis en cas de cessation totale de l’activité de location meublée, appréciée globalement au niveau du foyer fiscal. Dans ce cas, les recettes afférentes à chacun des immeubles qui sont cédés ou qui cessent d’être loués doivent être ramenées à douze mois. En revanche, si l’un des locaux d'habitation cesse d’être loué en meublé sans que l’activité de location meublée cesse, il n’y a pas lieu d'ajuster prorata temporis les recettes provenant de la location de cet immeuble.
Donc oui, si vous avez 15 000 euros de recettes de janvier à juin,et plus d'activité meublée après, vous aurez répondu à la condition de 23 000 euros de recettes!!!!
Est ce que cela signifie que ....
Après location au régime LMNP en 2019 (car nouvelle loi pas encore applicable)
et la location se poursuit en 2020,

* si la location s'arrête en juin et pas de déclaration de fin d'activité location meublée en 2020
Je suis soumis au régime LMNP pour ma déclaration 2020 même si je n'ai pas de nouvelle location en 2020 .
Et si je vends début 2021 la vente sera soumise à la PV des particuliers.

* si la location s'arrête en juin et cessation d'activité pour cause de vente en 2020
je serais considéré LMP, et la vente donnera lieu à PV professionnelle

Est ce que cela dépend de la date de la vente effective ou de la date d'un compromis ?

Merci !
 
Dernière modification:

moietmoi

Top contributeur
je crois que tu compliques bien les choses;
* si la location s'arrête en juin
donc il y a trace du congé donné en recommandé par le locataire. ?
si la location s'arrête en juin sur ce bien et que tu as d'autres biens loués meublés, on regardera au 31/12/2020 tes recettes globales totales et tu seras ou non considéré comme lmp fiscal si tu remplis les conditions;

si la location s'arrête en juin sur ce bien et que tu n'as pas d'autre bien en location meublé, on appliquera la règle du pro rata et tu seras ou non considéré comme un lmp fiscal si tu remplis les conditions avec ces recettes "corrigées"

mais je comprends que tu essayes de jouer sur la non location et l'arrêt de l'activité;
mais alors à partir de juin comment justifieras tu:
sans que l’activité de location meublée cesse
condition demandée par l'administration?
 

jmi12

Contributeur régulier
je crois que tu compliques bien les choses;

donc il y a trace du congé donné en recommandé par le locataire. ?
si la location s'arrête en juin sur ce bien et que tu as d'autres biens loués meublés, on regardera au 31/12/2020 tes recettes globales totales et tu seras ou non considéré comme lmp fiscal si tu remplis les conditions;

si la location s'arrête en juin sur ce bien et que tu n'as pas d'autre bien en location meublé, on appliquera la règle du pro rata et tu seras ou non considéré comme un lmp fiscal si tu remplis les conditions avec ces recettes "corrigées"

mais je comprends que tu essayes de jouer sur la non location et l'arrêt de l'activité;
mais alors à partir de juin comment justifieras tu:

condition demandée par l'administration?
Tout à fait d'accord avec ton analyse. Si la location est arrêtée volontairement en juin, pour vendre un peu plus tard, on est en présence d'une cessation d'activité, avec obligation d'appliquer aux recettes, la règle du prorata pour déterminer le régime applicable (LMP ou LMNP).
 

jmi12

Contributeur régulier
Sinon, sur les autres problématiques soulevées, et bien que je ne sois pas un spécialiste de la location meublée,
je confirme notamment qu'il est possible d'inscrire à l'actif ou pas, les immeubles loués. Il s'agit, comme cela a été dit par moietmoi, d'une décision de gestion opposable qui entraîne des conséquences en matière de détermination des résultats et en matière de plus-values, étant précisé que les plus-values des LMNP relèvent toujours du régime des PV des particuliers, y compris dans l'hypothèse la plus fréquente d'inscription des immeubles loués à l'actif.
Pour les LMP, en cas d'inscription à l'actif, les biens cédés relèvent des plus-values professionnelles, avec application éventuelles des régimes d'exonération qui y sont rattachés . Dans le cas contraire, la cession devrait relever des PV des particuliers, dès lors que les biens sont restés dans le patrimoine privé.
Enfin, il est vrai que le régime des PV ce cession des immeubles n'est pas simple, quand on a affaire à des opérations impliquant des biens migrants.
Cdt
 

vilaljung

Membre
Merci, merci !
Je ne sais pas si je complique... je voudrais juste être sur de ne pas me retrouver à payer une PV professionnelle qui serait bien supérieure à une PV des particuliers, pour avoir loué quelques mois en 2020, du fait du potentiel passage en LMP au 1er janvier .
A vous lire j'ai l'impression que la solution la plus sure serait de déclarer en Réel sans inscrire le bien à l'actif.
 

vilaljung

Membre
Ou peut être de continuer à louer ponctuellement (et non mensuellement) d'ici la fin de l'année, en faisant attention de ne pas dépasser un total de 23000 euros ?
 

moietmoi

Top contributeur
. je voudrais juste être sur de ne pas me retrouver à payer une PV professionnelle qui serait bien supérieure à une PV des particuliers, pour avoir loué quelques mois en 2020, du fait du potentiel passage en LMP au 1er janvier .
je comprends bien cela..
quel est le type de bail( je lis après mensuellement, cela n'existe pas..)?comment le locataire part il?
le bail a commencé à quelle date, avant le bail le bien était utilisé en quoi? par qui?

Ou peut être de continuer à louer ponctuellement (et non mensuellement) d'ici la fin de l'année, en faisant attention de ne pas dépasser un total de 23000 euros ?
là...peut être... mais là aussi il faut plein d'éléments; les législations sont diverses;
entre le fiscal et l'encadrement de la location saisonnière...
 
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