Statut LMNP ou LMP non résident?

Didouc

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Je viens de regarder ce formulaire P2P4i. on peut le remplir à postériori du début d'activité? quelle date entrer dans ce cas?
mon comptable ne m'en a jamais parlé...:mad:
en plus c'est ce 2nd bien qui génère le plus de recettes...
 

moietmoi

Top contributeur
a propos de la th et cfe
les 2 biens sont classés en meublé de Tourisme
Ce cas est un peu particulier vu la position de l'administration à votre égard:
soit vous n'arrivez pas à montrer, que non résidents, vous ne vous en réservez pas la jouissance, cette habitation est vue comme une habitation personnelle
alors:
L'exonération de CFE prévue au 3° de l'article 1459 du CGI ( cf. BOI-IF-CFE-10-30 ) concerne trois catégories de personnes louant en meublé tout ou partie de leur habitation :
- celles qui la louent comme meublé de tourisme (b du 3° de l'article 1459 du CGI) ;

Dans ce cas vous ne payez pas de cfe, mais la TH

où alors vous arrivez à convaincre et alors
Bien entendu, lorsqu'ils ne constituent pas l'habitation personnelle du loueur, les gîtes ruraux et les meublés de tourisme ne sont pas imposables à la taxe d'habitation mais ils sont alors en tout état de cause assujettis à la cotisation foncière des entreprises puisque l'exonération du 3° de l'article 1459 du CGI ne leur est pas applicable.
C'est sans doute la première position qui a été adoptée par défaut par l'administration vis à vis de ce bien;

resterait un cas ou la collectivité aurait délibérée autrement et alors dans ce dernier cas, la double imposition taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises subsiste. dans le cas où l'administration persiste à dire que c'est votre habitation et a voté par la commune la non exonération de la cfe... (très rare)

Moi , je me renseignerais sur la cfe qui serait due, puis je tenterais de prouver que je ne me laisse pas la jouissance même temporaire du bien; pas de présence en France depuis x années, contrat de travail,calendrier des dispo de locations
.....
les extraits sont de https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20120912


ce formulaire P2P4i. on peut le remplir à postériori du début d'activité? quelle date entrer dans ce cas?
mon comptable ne m'en a jamais parlé...
L'administration est très tolérante, cependant certains centres surtout dans la cas d'omission du po(i) redresse le manque de cfe....
Malgré l'omission du comptable, je pense que celui ci est le mieux placé pour s'excuser auprès de l'administration en envoyant le document, en remplissant la date en accord avec l'administration;(téléphone);
 

moietmoi

Top contributeur
Ok c'est clair, je vais m'occuper de ça. Merci encore.
de rien, à mon tour d'avoir, si vous voulez, quelques questions, ,.....
vous faites tout à distance, en délégant, et en plus dans 2 villes, avez vous trouvez le bon filon pour la délégation complète? amis? conciergerie? boites à clés?
 
Dernière modification:

Didouc

Membre
Après avoir galéré au début avec agence peu fiable et divers prestataires, j'ai enfin trouvé la bonne équipe de conciergerie qui s'occupe aussi du ménage et les bons artisans en cas de problème. on a maintenant une relation de confiance. je gère la partie réservation et contact clients et quand parfois je suis en France je m'occupe des entrées/sorties car j'adore rencontrer mes clients. En tout cas pas de boite à clés chez nous, trop impersonnel pour moi.
Tout ça prend du temps, ça me fait toujours sourire les gens qui pensent qu'il "suffit" d'acheter un appartement de le meubler et d'encaisser des loyers...
 

vilaljung

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Bonjour,
merci pour cette discussion et toutes les informations qu'elle contient.
Je vois dans les réponses qu'un loueur LMP non résident ne serait pas soumis au RSI
Et dans ce cas, pas de prélèvement sociaux non plus ?Merci
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
Je vois dans les réponses qu'un loueur LMP non résident ne serait pas soumis au RSI
le LMP sauf si ils font de la lcd(courte durée) ne sont pas redevables de cotisations sociales( résidents/non résidents)
quant aux prélèvements, il me semble que cela dépend des pays et de votre propre assujetissement à un organisme de type sécu dans le cas de pays européen; mais là , je n'ai pas de certitude;
 

vilaljung

Membre
Merci beaucoup pour cette précision.
Et le régime LMP est il applicable pour les déclarations 2019 du fait de la suppression de la condition d'inscription au RCS ou seulement pour location à partir de 2020?
 

moietmoi

Top contributeur
Et le régime LMP est il applicable pour les déclarations 2019 du fait de la suppression de la condition d'inscription au RCS ou seulement pour location à partir de 2020?
je recopie ici ce que j'écrivais hier sur le forum dans un autre post dont je donne le lien: et je donne un autre lien sur lmnp/lmp
cette question sera résolue par la jurisprudence;
en effet si on lit le Bofip:
NOTA :
Conformément au II de l'article 49 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article 155, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

donc cela paraît clair, mais un loueur qui aurait intérêt a être LMP et pas LMNP en 2019, voir en 2018, pourrait se référer à la décision du conseil constitutionnel de février 2018, qui indiquait que à partir de cette date(02/2018) les nouveaux critères étaient à prendre en compte vu l'inconstitutionnalité de l'écriture précédente du code des impots;
un bon avocat montrera donc que l'administration , par son retard à écrire sa doctrine, a été anticonstitutionnelle pendant 22 mois;

Bon cela c'est sur la finesse de la chose; mais le bofip est à mon avis à prendre en compte; à partir du 1er janvier 2020;

et un autre post sur lmp/lmnp :
 

vilaljung

Membre
Merci pour ces réponses si complètes.
J'ai deux questions pour lesquelles je reste pas certain de la réponse et vos connaissances expertes seraient les bienvenues.
* Si je loue pour un montant de 2.500 euros par mois en 2020 mais que la location s'arrête en juin 2020... est ce que je suis soumis au régime LMP ?
* Apporte t'on obligatoirement le bien immeuble à l'activité LMP d'un point de vue comptable/fiscal ?
Est ce la même réponse en Réel ou en Micro BIC ?
Et, si on ne fait pas d'apport du bien immobilier, et donc pas de déduction de l'amortissement, est ce qu'on demeure soumis à l'impôt sur la plus value des particuliers en cas de vente ?
 
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